La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement de la totalité des travaux inclus dans l’autorisation d’urbanisme accordée et la conformité de la construction pour un permis de construire ou une déclaration préalable. Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.
Dépôt du dossier
La déclaration d’achèvement des travaux peut être effectuée à la mairie où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen d’un formulaire (voir la rubrique “Démarche” de la fiche pratique ci-dessous). Elle doit être signée par le titulaire du permis de construire ou de la déclaration préalable et, le cas échéant, par l’architecte qui a dirigé les travaux.
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux doit être établie en 2 exemplaires et être :
déposée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain,
ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception,
L’administration peut procéder au contrôle sur place, des travaux réalisés.
Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration d’achèvement des travaux.
Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire, c’est le cas par exemple lorsque la construction est située dans un secteur du site inscrit, sauvegardé ou couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.
Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.
Anomalie constatée
Si l’administration constate une anomalie par rapport aux travaux validés dans le permis de construire ou la déclaration préalable, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant des travaux ou demander de déposer un permis de construire modificatif. Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.
Attestation de non contestation des travaux
Il permet d’attester que les travaux réalisés sont conformes au permis de construire ou à la déclaration préalable. Cette attestation est délivrée sur demande dans les 15 jours qui suivent sa réclamation.
Recours des tiers
Après l’accord de la déclaration préalable ou du permis de construire, un affichage (panneau indiquant les caractéristiques de l’autorisation d’urbanisme) sur le terrain doit être réalisée. À partir de cet affichage, le délai de recours des tiers est de 2 mois.
A l’expiration d’un délai de 6 mois à partir de l’achèvement des travaux, aucune action en justice visant à obtenir l’annulation du permis de construire ou de la déclaration préalable ne peut être intentée. La date prise en compte est celle de la réception, par la mairie, de la déclaration d’achèvement des travaux.
Vérifié le 14 mai 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les programmes et les horaires des matières enseignées au collège sont fixés au niveau national. La répartition des heures de cours entre les matières dépend de la classe fréquentée.
Programme
La classe de 6e est la dernière du cycle de consolidation, débuté en CM2.
Les élèves suivent des enseignements obligatoires.
Ils suivent aussi des enseignements complémentaires, sous la forme de temps d’accompagnement personnalisé ou d’enseignements pratiques interdisciplinaires (EPI). La répartition entre enseignements complémentaires est déterminée par l’établissement. Elle est la même pour tous les élèves du même niveau.
L’objectif de l’accompagnement personnalisé est de soutenir la capacité de l’élève à apprendre et à progresser, notamment dans son travail personnel. Il permet aussi d’améliorer ses compétences et de contribuer à la construction de son autonomie intellectuelle.
Les EPI permettent de construire et d’approfondir, dans une démarche de projet, des connaissances et des compétences. Ce projet doit s’accompagner d’une réalisation concrète, individuelle ou collective.
Si l’élève a appris une langue régionale ou une autre langue étrangère que l’anglais à l’école primaire, il pourra poursuivre son apprentissage, en plus de l’anglais.
La répartition des heures de cours est la suivante :
Horaires des enseignements obligatoires en 6e
Matière
Horaires
Français
4 heures 30
Mathématiques
4 heures 30
Éducation physique et sportive
4 heures
Langue vivante
4 heures
SVT, technologie, physique-chimie
4 heures
Histoire – Géographie – Enseignement moral et civique
3 heures
Enseignements artistiques :
– Arts plastiques
– Éducation musicale
2 heures, soit :
1 heure
1 heure
Total
26 heures
Dans ce total de 26 heures, 3 heures sont consacrées aux enseignements complémentaires.
Il faut ajouter à ces horaires 10 heures de vie de classe dans l’année.
Chaque classe peut également bénéficier des enseignements facultatifs suivants :
2nde langue vivante étrangère ou régionale (2 heures au maximum par semaine)
Langues et cultures européennes (2 heures au maximum par semaine)
Langues et cultures régionales (2 heures au maximum par semaine)
Chant choral (1 heure au minimum par semaine réparties sur 72 heures par an).
À noter
la journée de cours ne peut pas dépasser 6 heures (sauf dérogation du recteur d’académie). L’élève doit avoir une pause déjeuner d’au moins 1 heure 30.
Programme
Le cycle des approfondissements (cycle 4) regroupe les classes de 5e, 4e et 3e.
Les élèves suivent des enseignements obligatoires.
Ils suivent aussi des enseignements complémentaires, sous la forme de temps d’accompagnement personnalisé ou d’enseignements pratiques interdisciplinaires (EPI). La répartition entre enseignements complémentaires est déterminée par l’établissement. Elle est la même pour tous les élèves du même niveau.
L’objectif de l’accompagnement personnalisé est de soutenir la capacité de l’élève à apprendre et à progresser, notamment dans son travail personnel. Il permet aussi d’améliorer ses compétences et de contribuer à la construction de son autonomie intellectuelle.
Les EPI permettent de construire et d’approfondir, dans une démarche de projet, des connaissances et des compétences. Ce projet doit s’accompagner d’une réalisation concrète, individuelle ou collective.
La répartition des heures de cours est la suivante :
Horaires des enseignements obligatoires en 5e
Matière
Horaires
Français
4 heures 30
Mathématiques
3 heures 30
Éducation physique et sportive
3 heures
Langue vivante 1
3 heures
Langue vivante 2
2 heures 30
SVT
1 heure 30
Technologie
1heure 30
Physique-chimie
1heure 30
Histoire – Géographie – Enseignement moral et civique
3 heures
Enseignements artistiques :
– Arts plastiques
– Éducation musicale
2 heures, soit :
1 heure
1 heure
Total
26 heures
Dans ce total de 26 heures, 4 heures sont consacrées aux enseignements complémentaires.
Il faut ajouter à ces horaires 10 heures de vie de classe dans l’année.
Chaque classe peut également bénéficier des enseignements facultatifs suivants :
Langues et cultures de l’Antiquité (1 heure au maximum par semaine)
2nde langue vivante étrangère ou régionale (2 heures au maximum par semaine)
Langues et cultures européennes (2 heures au maximum par semaine)
Langues et cultures régionales (2 heures au maximum par semaine)
Chant choral (1 heure au minimum par semaine réparties sur 72 heures par an).
À noter
l’élève doit avoir une pause déjeuner d’au moins 1 heure 30.
Programme
Le cycle des approfondissements (cycle 4) regroupe les classes de 5e, 4e et 3e.
Les élèves suivent des enseignements obligatoires.
Ils suivent aussi des enseignements complémentaires, sous la forme de temps d’accompagnement personnalisé ou d’enseignements pratiques interdisciplinaires (EPI). La répartition entre enseignements complémentaires est déterminée par l’établissement. Elle est la même pour tous les élèves du même niveau.
L’objectif de l’accompagnement personnalisé est de soutenir la capacité de l’élève à apprendre et à progresser, notamment dans son travail personnel. Il permet aussi d’améliorer ses compétences et de contribuer à la construction de son autonomie intellectuelle.
Les EPI permettent de construire et d’approfondir, dans une démarche de projet, des connaissances et des compétences. Ce projet doit s’accompagner d’une réalisation concrète, individuelle ou collective.
La répartition des heures de cours est la suivante :
Horaires des enseignements obligatoires en 4e
Matière
Horaires
Français
4 heures 30
Mathématiques
3 heures 30
Éducation physique et sportive
3 heures
Langue vivante 1
3 heures
Langue vivante 2
2 heures 30
SVT
1heure 30
Technologie
1 heure 30
Physique-chimie
1heure 30
Histoire – Géographie – Enseignement moral et civique
3 heures
Enseignements artistiques :
– Arts plastiques
– Éducation musicale
2 heures, soit :
1 heure
1 heure
Total
26 heures
Dans ce total de 26 heures, 4 heures sont consacrées aux enseignements complémentaires.
Il faut ajouter à ces horaires 10 heures de vie de classe dans l’année.
Chaque classe peut également bénéficier des enseignements facultatifs suivants :
Langues et cultures de l’Antiquité (3 heures au maximum par semaine)
2nde langue vivante étrangère ou régionale (2 heures au maximum par semaine)
Langues et cultures européennes (2 heures au maximum par semaine)
Langues et cultures régionales (2 heures au maximum par semaine)
Chant choral (1 heure au minimum par semaine réparties sur 72 heures par an).
À noter
l’élève doit avoir une pause déjeuner d’au moins 1 heure 30.
Cas général
3e prépa-métiers
Programme
Le cycle des approfondissements (cycle 4) regroupe les classes de 5e, 4e et 3e.
Les élèves suivent des enseignements obligatoires.
Ils suivent aussi des enseignements complémentaires, sous la forme de temps d’accompagnement personnalisé ou d’enseignements pratiques interdisciplinaires (EPI). La répartition entre enseignements complémentaires est déterminée par l’établissement. Elle est la même pour tous les élèves du même niveau.
L’objectif de l’accompagnement personnalisé est de soutenir la capacité de l’élève à apprendre et à progresser, notamment dans son travail personnel. Il permet aussi d’améliorer ses compétences et de contribuer à la construction de son autonomie intellectuelle.
Les EPI permettent de construire et d’approfondir, dans une démarche de projet, des connaissances et des compétences. Ce projet doit s’accompagner d’une réalisation concrète, individuelle ou collective.
La répartition des heures de cours est la suivante :
Horaires des enseignements obligatoires en 3e
Matière
Horaires
Français
4 heures
Mathématiques
3 heures 30
Éducation physique et sportive
3 heures
Langue vivante 1
3 heures
Langue vivante 2
2 heures 30
SVT
1 heure 30
Technologie
1 heure 30
Physique-chimie
1 heure 30
Histoire – Géographie – Enseignement moral et civique
3 heures 30
Enseignements artistiques :
– Arts plastiques
– Éducation musicale
2 heures, soit :
1 heure
1 heure
Total
26 heures
Dans ce total de 26 heures, 4 heures sont consacrées aux enseignements complémentaires.
Il faut ajouter à ces horaires 10 heures de vie de classe dans l’année.
Chaque classe peut également bénéficier des enseignements facultatifs suivants :
Langues et cultures de l’Antiquité (3 heures au maximum par semaine)
2nde langue vivante étrangère ou régionale (2 heures au maximum par semaine)
Langues et cultures européennes (2 heures au maximum par semaine)
Langues et cultures régionales (2 heures au maximum par semaine)
Chant choral (1 h au minimum par semaine réparties sur 72 h par an).
À noter
l’élève doit avoir une pause déjeuner d’au moins 1 heure 30.
Programme
À la fin de la classe de 4e, l’élève poursuivant sa scolarité en 3e peut demander à être admis en classe de 3e prépa-métiers.
La 3e prépa-métiers prévoit une organisation spécifique des enseignements. Elle a pour objectif d’accompagner l’élève dans la construction de son projet d’études vers la voie professionnelle.
La 3e prépa-métiers comporte des enseignements communs et complémentaires à la classe de 3e. Des stages en milieu professionnel et dans des centres de formation d‘apprentis sont prévus. L’enseignement de découverte professionnelle représente 180 heures dans l’année.
Répartition des heures de cours
La répartition des heures de cours est la suivante :
Horaires des enseignements obligatoires en 3e prépa-métiers
Matière
Horaires hebdomadaires indicatifs
Français
5 heures dont 1 heure de consolidation
Mathématiques
4,5 heures dont 1 heure de consolidation
Histoire – Géographie – Enseignement moral et civique
3 heures
Langues vivantes 1 et 2
5,5 heures
Enseignements artistiques
1 heure
Enseignements de sciences et technologie
3 heures
Éducation physique et sportive
3 heures
Enseignement de découverte professionnelle des métiers et des formations professionnelles
5 heures
Total
30 heures
Dans ce total, 36 heures annuelles sont consacrées à l’accompagnement à l’orientation. Une formation aux premiers secours, une formation à la sécurité routière et une certification numérique sont également prévues.
Il faut ajouter à ces horaires 10 heures de vie de classe dans l’année.
En plus de la séquence d’observation en milieu professionnel obligatoire, il est prévu 1 à 4 semaines de stages et de périodes d’immersion en fonction du projet personnel de l’élève.
Le total des enseignements ne pourra pas dépasser 1 080 heures par an.
