La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement de la totalité des travaux inclus dans l’autorisation d’urbanisme accordée et la conformité de la construction pour un permis de construire ou une déclaration préalable. Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.
Dépôt du dossier
La déclaration d’achèvement des travaux peut être effectuée à la mairie où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen d’un formulaire (voir la rubrique “Démarche” de la fiche pratique ci-dessous). Elle doit être signée par le titulaire du permis de construire ou de la déclaration préalable et, le cas échéant, par l’architecte qui a dirigé les travaux.
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux doit être établie en 2 exemplaires et être :
déposée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain,
ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception,
L’administration peut procéder au contrôle sur place, des travaux réalisés.
Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration d’achèvement des travaux.
Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire, c’est le cas par exemple lorsque la construction est située dans un secteur du site inscrit, sauvegardé ou couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.
Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.
Anomalie constatée
Si l’administration constate une anomalie par rapport aux travaux validés dans le permis de construire ou la déclaration préalable, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant des travaux ou demander de déposer un permis de construire modificatif. Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.
Attestation de non contestation des travaux
Il permet d’attester que les travaux réalisés sont conformes au permis de construire ou à la déclaration préalable. Cette attestation est délivrée sur demande dans les 15 jours qui suivent sa réclamation.
Recours des tiers
Après l’accord de la déclaration préalable ou du permis de construire, un affichage (panneau indiquant les caractéristiques de l’autorisation d’urbanisme) sur le terrain doit être réalisée. À partir de cet affichage, le délai de recours des tiers est de 2 mois.
A l’expiration d’un délai de 6 mois à partir de l’achèvement des travaux, aucune action en justice visant à obtenir l’annulation du permis de construire ou de la déclaration préalable ne peut être intentée. La date prise en compte est celle de la réception, par la mairie, de la déclaration d’achèvement des travaux.
Vérifié le 05 novembre 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La carte de stationnement permet à une personne en situation de handicap de stationner gratuitement sur les places ouvertes au public. La démarche pour faire une demande de carte est différente selon que la personne est invalide civil ou invalide de guerre. Cette carte est remplacée depuis le 1er janvier 2017 par la carte mobilité inclusion (CMI), excepté pour les invalides de guerre. La carte de stationnement reste toutefois valable jusqu’à sa date d’expiration.
La carte de stationnement reste valable jusqu’à sa date d’expiration et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2026.
Si vous avez déjà la carte de stationnement, vous pouvez demander son remplacement par une CMI sans attendre 2026.
La carte de stationnement vous permet de vous garer gratuitement et sans limitation de durée sur toutes les places de stationnement ouvertes au public.
La durée de stationnement peut être limitée sur décision de la commune sans toutefois pouvoir être inférieure à 12 heures.
Attention :
le paiement d’une redevance peut être exigé pour se garer dans les parcs de stationnement munis de bornes d’entrée et de sortie accessibles depuis leur véhicule aux personnes en situation de handicap.
La carte de stationnement peut vous êtes attribuée si votre handicap réduit de manière importante et durable votre capacité et autonomie de déplacement à pied.
Elle peut également être attribuée si votre handicap impose la présence d’une tierce personne pour vous aider dans tous vos déplacements (par exemple, vous êtes atteint d’une déficience sensorielle ou mentale).
On considère qu’une personne a une mobilité réduite ou n’est pas autonome dans ses déplacements si elle est dans l’une des situations suivantes :
Son périmètre de marche est limité et inférieur à 200 mètres
Elle a systématiquement recours à une aide pour ses déplacements extérieurs (aide humaine, canne ou tout autre appareillage manipulé à l’aide d’un ou des 2 membres supérieurs, véhicule pour personnes handicapées)
Elle a une prothèse de membre inférieur
Elle a recours lors de tous ses déplacements extérieurs à une oxygénothérapie (appareillage d’apport d’oxygène pour aide à la respiration)
À savoir
une personne qui doit systématiquement utiliser un fauteuil roulant remplit d’office les conditions d’attribution, y compris lorsqu’elle manœuvre le fauteuil roulant seule et sans difficulté.
Par ailleurs, vous devez être de nationalité française ou ressortissant de l’Espace économique européen (EEE) ou avoir un titre de séjour valide si vous êtes de nationalité étrangère.
Vous devez faire votre demande de carte sur papier libre.
Votre demande doit être accompagnée des documents suivants :
Certificat médical daté de moins de 3 mois décrivant l’ensemble des infirmités constatées
Photocopie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, photocopie du titre de séjour en cours de validité si vous êtes ressortissant d’un pays hors de l’Espace économique européen, …)
Justificatif de domicile (facture d’électricité ou de gaz, quittance de loyer, …)
Vous devez envoyer l’ensemble des documents au service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onacvg) de votre lieu de résidence, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Sinon, elle peut être attribuée temporairement pour une durée d’1 an minimum. Cette durée est renouvelable selon votre situation.
La demande de renouvellement doit être faite en respectant les mêmes conditions que la demande initiale.
Cette demande doit être présentée au minimum 4 mois avant la date d’expiration de la carte.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de l’Onacvg relative à votre demande, vous devez dans un 1er temps faire un recours préalable auprès de cette organisme.
Pour cela, vous devez adresser un courrier à la l’Onacvg en expliquant pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale à l’Onacvg.
