La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement de la totalité des travaux inclus dans l’autorisation d’urbanisme accordée et la conformité de la construction pour un permis de construire ou une déclaration préalable. Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.
Dépôt du dossier
La déclaration d’achèvement des travaux peut être effectuée à la mairie où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen d’un formulaire (voir la rubrique “Démarche” de la fiche pratique ci-dessous). Elle doit être signée par le titulaire du permis de construire ou de la déclaration préalable et, le cas échéant, par l’architecte qui a dirigé les travaux.
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux doit être établie en 2 exemplaires et être :
déposée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain,
ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception,
L’administration peut procéder au contrôle sur place, des travaux réalisés.
Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration d’achèvement des travaux.
Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire, c’est le cas par exemple lorsque la construction est située dans un secteur du site inscrit, sauvegardé ou couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.
Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.
Anomalie constatée
Si l’administration constate une anomalie par rapport aux travaux validés dans le permis de construire ou la déclaration préalable, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant des travaux ou demander de déposer un permis de construire modificatif. Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.
Attestation de non contestation des travaux
Il permet d’attester que les travaux réalisés sont conformes au permis de construire ou à la déclaration préalable. Cette attestation est délivrée sur demande dans les 15 jours qui suivent sa réclamation.
Recours des tiers
Après l’accord de la déclaration préalable ou du permis de construire, un affichage (panneau indiquant les caractéristiques de l’autorisation d’urbanisme) sur le terrain doit être réalisée. À partir de cet affichage, le délai de recours des tiers est de 2 mois.
A l’expiration d’un délai de 6 mois à partir de l’achèvement des travaux, aucune action en justice visant à obtenir l’annulation du permis de construire ou de la déclaration préalable ne peut être intentée. La date prise en compte est celle de la réception, par la mairie, de la déclaration d’achèvement des travaux.
Permis de conduire : apprentissage anticipé (AAC) à partir de 15 ans
Vérifié le 05 novembre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez 15 ans ou plus et souhaitez avoir une expérience de conduite avant de passer le permis B ? L’apprentissage anticipé de la conduite (AAC) peut vous intéresser. Cette page vous explique comment ça fonctionne. La conduite anticipée est à distinguer des 2 autres formules de conduite accompagnée : l’apprentissage en conduite supervisée à partir de 18 ans et la conduite encadrée à partir de 16 ans.
Vous devez avoir :
15 ans ou plus lors de l’inscription à l’auto-école
17 ans ou plus pour vous présenter à l’épreuve pratique du permis de conduire B.
À noter
si vous avez moins de 21 ans, l’ASSR 2 est obligatoire pour obtenir un 1er titre de conduite. Si vous ne pouvez pas avoir l’ASSR2, vous devez obtenir l’attestation de sécurité routière (ASR). Par exemple, si vous avez fait toute votre scolarité à l’étranger.
L’apprentissage comprend 2 étapes :
Formation initiale dans une auto-école
Conduite anticipée avec un accompagnateur et suivi pédagogique par l’auto-école
Ce contrat précise notamment le programme et le déroulement de la formation, le prix de la formation et des prestations administratives, les obligations de chacun, les moyens de paiement.
Il vous est remis un livret d’apprentissage. Le livret indique les objectifs de la formation.
La formation initiale est composée d’une partie théorique et d’une partie pratique.
La durée de la partie pratique de la formation varie selon votre situation.
La durée de la formation est de 20 heures au minimum, dont 15 heures sur les voies ouvertes à la circulation, ou au moins 10 heures en cas d’utilisation d’un simulateur de conduite.
La durée de la formation est de 20 heures au minimum, dont 15 heures sur les voies ouvertes à la circulation, ou au moins 10 heures en cas d’utilisation d’un simulateur de conduite.
La durée de la formation dépend de votre progression dans l’apprentissage.
La durée de la formation est de 13 heures au minimum, dont 10 heures sur les voies ouvertes à la circulation, ou au moins 7 heures en cas d’utilisation d’un simulateur de conduite.
À savoir
si vous passez le permis boîte de vitesses automatique (code restrictif 78), vous devrez suivre une formation pour pouvoir conduire une voiture à boîte manuelle. Vous devez attendre au minimum 3 mois après l’obtention du permis. La formation dure 7 heures. Contactez une auto-école labellisée.
Pour accéder à la phase d’apprentissage anticipé de la conduite, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Avoir l’accord de votre assurance auto pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de l’apprentissage anticipé. Une extension de garantie peut être nécessaire selon le contrat.
L’apprentissage anticipé de la conduite débute par un rendez-vous préalable d’une durée minimum de 2 heures avec un moniteur de l’auto-école et en présence d’au moins un accompagnateur.
Le moniteur donne des conseils pour la période de conduite anticipée.
Il remet un guide à l’accompagnateur.
Le résultat des évaluations est mentionné sur un livret d’apprentissage.
L’accompagnateur doit remplir toutes les conditions suivantes :
Avoir le permis B depuis 5 ans ou plus
Avoir l’accord de son assurance auto pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée. Une extension de garantie peut être nécessaire selon votre contrat.
