La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement de la totalité des travaux inclus dans l’autorisation d’urbanisme accordée et la conformité de la construction pour un permis de construire ou une déclaration préalable. Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.
Dépôt du dossier
La déclaration d’achèvement des travaux peut être effectuée à la mairie où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen d’un formulaire (voir la rubrique “Démarche” de la fiche pratique ci-dessous). Elle doit être signée par le titulaire du permis de construire ou de la déclaration préalable et, le cas échéant, par l’architecte qui a dirigé les travaux.
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux doit être établie en 2 exemplaires et être :
déposée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain,
ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception,
L’administration peut procéder au contrôle sur place, des travaux réalisés.
Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration d’achèvement des travaux.
Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire, c’est le cas par exemple lorsque la construction est située dans un secteur du site inscrit, sauvegardé ou couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.
Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.
Anomalie constatée
Si l’administration constate une anomalie par rapport aux travaux validés dans le permis de construire ou la déclaration préalable, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant des travaux ou demander de déposer un permis de construire modificatif. Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.
Attestation de non contestation des travaux
Il permet d’attester que les travaux réalisés sont conformes au permis de construire ou à la déclaration préalable. Cette attestation est délivrée sur demande dans les 15 jours qui suivent sa réclamation.
Recours des tiers
Après l’accord de la déclaration préalable ou du permis de construire, un affichage (panneau indiquant les caractéristiques de l’autorisation d’urbanisme) sur le terrain doit être réalisée. À partir de cet affichage, le délai de recours des tiers est de 2 mois.
A l’expiration d’un délai de 6 mois à partir de l’achèvement des travaux, aucune action en justice visant à obtenir l’annulation du permis de construire ou de la déclaration préalable ne peut être intentée. La date prise en compte est celle de la réception, par la mairie, de la déclaration d’achèvement des travaux.
Vérifié le 13 décembre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Crédit revolving, crédit permanent ou crédit reconstituable, toutes ces expressions désignent le crédit renouvelable. Il s’agit d’un crédit à la consommation caractérisé par une grande liberté d’utilisation et de remboursement. En effet, une fois le crédit accordé, vous ne devez plus demander l’autorisation de la banque pour l’utiliser. Vous pouvez aussi décider de reporter des mensualités. Mais les taux d’intérêt sont généralement plus élevés que ceux d’un prêt à la consommation classique.
Le crédit renouvelable est également appelé crédit revolving, crédit permanent ou crédit reconstituable.
C’est un crédit à la consommation qui vous permet d’avoir à disposition une somme d’argent que vous décidez d’utiliser en toute liberté.
Vous pouvez décider d’utiliser la totalité de la somme en une fois ou de faire des dépenses petit à petit.
Vous pouvez faire des retraits en espèces ou effectuer des paiements chez des commerçants.
Le montant utilisé ne doit pas dépasser le montant maximum autorisé.
Au fur et à mesure que vous remboursez, le montant disponible à l’utilisation se reconstitue.
Les intérêts sont calculés sur la somme que vous avez utilisée, et non sur le montant maximum autorisé.
Chaque échéance que vous payez doit comprendre au moins une part du capital emprunté.
Les durées de remboursement ne doivent pas dépasser certaines limités fixées en fonction du montant du crédit.
Dans la plupart des cas, ce type de crédit est assorti d’une carte de paiement. Dans ce cas, la carte doit vous être remise avec le contrat de crédit et doit porter au dos, en caractères lisibles, la mention carte de crédit.
Un crédit renouvelable peut vous être proposé par les établissements suivants :
Banque
Organisme spécialisé dans le crédit à la consommation
Enseigne de la grande distribution
Enseigne de la vente par correspondance
Le crédit renouvelable doit faire l’objet d’un contrat écrit.
Avant de vous proposer un crédit renouvelable, l’établissement prêteur (banque, organisme de crédit…) doit vous informer des conditions du prêt et de l’étendue de vos engagements.
Il doit aussi vérifier votre capacité financière à rembourser le crédit. À cet effet, il doit vous remettre une fiche précontractuelle standardisée qui indique, pour le montant de crédit accordé, les éléments suivants :
Coût total du prêt
Montant des mensualités
Taux d’intérêt pratiqué
Si le prêteur décide de vous accorder le crédit, il doit vous remettre un exemplaire de l’offre de contrat écrit.
Si vous acceptez l’offre, le contrat est conclu, mais les fonds ne peuvent pas être mis à votre disposition avant 7 jours calendaires.
À noter
si le montant du crédit est supérieur à 1 000 €, le prêteur doit accompagner son offre d’une proposition de crédit amortissable pour que vous compariez les 2 offres.
Pour accepter l’offre de votre prêteur, vous devez lui remettre un exemplaire du contrat, daté et signé.
Mais cette signature ne veut pas dire que vous acceptez définitivement le crédit. En effet, après l’acceptation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires pendant lequel vous pouvez revenir sur votre décision. La procédure à suivre pour renoncer au contrat doit être indiquée dans le contrat. Un bordereau détachable de rétractation doit y être joint. À son dos, vous devez trouver le nom et l’adresse du prêteur où il faut le renvoyer.
Une fois que le délai de rétractation est dépassé, le contrat est considéré comme définitivement accepté.
L’assurance n’est pas obligatoire, mais l’organisme préteur peut vous imposer de souscrire une assurance pour vous accorder le prêt.
Une fois l’offre acceptée, le prêteur doit vous adresser chaque mois un relevé récapitulatif de la situation de votre crédit.
Ce document doit comporter notamment les informations suivantes :
Date d’arrêté du relevé et date du paiement
Part du capital non utilisé (disponible)
Montant de l’échéance
Part de l’échéance correspondant au remboursement du capital
Part de l’échéance correspondant aux intérêts
Taux d’intérêt de la période et taux effectif global
Montant des remboursements déjà effectués
Totalité des sommes exigibles
Estimation du nombre de mensualités dues pour parvenir au remboursement intégral
Durée du contrat
Le contrat de crédit renouvelable est conclu pour un an.
Le contrat peut être renouvelé chaque année.
Avant de vous proposer de reconduire le contrat, le prêteur doit consulter chaque année le fichier recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés.
Tous les 3 ans, il doit vérifier si vous avez toujours la capacité financière de rembourser le prêt.
3 mois avant l’échéance annuelle, le prêteur doit vous informer des conditions de reconduction du contrat et des procédures de remboursement des sommes restant dues.
Si les modifications proposée lors de la reconduction du contrat ne vous conviennent pas, vous pouvez vous y opposer.
Vous devez le faire jusqu’à 20 jours calendaires avant l’entrée en vigueur du nouveau contrat.
Il faut renvoyer au prêteur le bordereau-réponse de refus qui doit être contenu dans la lettre d’information sur les conditions de reconduction.
Vous devrez alors rembourser le montant de la réserve d’argent déjà utilisé.
Durée de remboursement du crédit
La loi impose des durées de remboursement maximales qui ne peuvent pas être dépassées. Elles varient en fonction du montant du crédit :
36 mois si le montant total du crédit est inférieur ou égal à 3 000 €,
60 mois si le montant total du crédit est supérieur à 3 000 €.
Si le contrat de crédit est accompagné d’une assurance, le paiement des cotisations d’assurance ne peut pas entraîner un dépassement de ces durées de remboursement.
Modifications possibles
Vous pouvez demander à tout moment les modifications suivantes :
Réduction de votre réserve de crédit
Suspension de votre droit à utiliser le crédit
Résiliation du contrat
Si vous demandez la résiliation du contrat, vous devez alors rembourser le montant utilisé selon conditions figurant dans le contrat.
Vous pouvez demander également la transformation de votre crédit renouvelable en crédit classique lors du renouvellement annuel du contrat.
Le montant des remboursements est alors fixe et la date de fin de contrat connue.
Si vous n’utilisez pas la réserve de crédit
Si, pendant 1 an, la réserve de crédit et les moyens de paiement associés au crédit n’ont pas été utilisés, le contrat de crédit renouvelable est suspendu : vous ne pouvez pas utiliser le crédit renouvelable.
L’organisme prêteur doit vous interroger pour savoir si vous souhaitez mettre fin au contrat.
Il doit vous adresser un document qui indique notamment les informations suivantes :
Montant des remboursements par échéance et par fractions de crédit utilisées
Si vous retournez ce document (signé et daté) au plus tard 20 jours calendaires avant la date d’échéance du contrat, la suspension est levée et vous pourrez utiliser le crédit renouvelable.
Si vous ne retournez pas ce document (signé et daté) dans ce délai, la suspension est maintenue.
Si vous ne réactivez pas le contrat, il est résilié automatiquement 1 an après la suspension.
Le prêteur peut vous accorder un report d’échéance si vous avez des difficultés financières passagères ou si vos capacités de remboursement se dégradent.
Ce report d’échéance ne peut toutefois pas être accordé plus de 2 fois par an. Pendant cette période, les droits d’utilisation de votre crédit sont suspendus.
À noter
si vous avez souscrit une assurance pour votre crédit, il faut vérifier si les difficultés que vous rencontrez sont couvertes par ce contrat.
