La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement de la totalité des travaux inclus dans l’autorisation d’urbanisme accordée et la conformité de la construction pour un permis de construire ou une déclaration préalable. Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.
Dépôt du dossier
La déclaration d’achèvement des travaux peut être effectuée à la mairie où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen d’un formulaire (voir la rubrique “Démarche” de la fiche pratique ci-dessous). Elle doit être signée par le titulaire du permis de construire ou de la déclaration préalable et, le cas échéant, par l’architecte qui a dirigé les travaux.
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux doit être établie en 2 exemplaires et être :
déposée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain,
ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception,
L’administration peut procéder au contrôle sur place, des travaux réalisés.
Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration d’achèvement des travaux.
Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire, c’est le cas par exemple lorsque la construction est située dans un secteur du site inscrit, sauvegardé ou couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.
Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.
Anomalie constatée
Si l’administration constate une anomalie par rapport aux travaux validés dans le permis de construire ou la déclaration préalable, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant des travaux ou demander de déposer un permis de construire modificatif. Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.
Attestation de non contestation des travaux
Il permet d’attester que les travaux réalisés sont conformes au permis de construire ou à la déclaration préalable. Cette attestation est délivrée sur demande dans les 15 jours qui suivent sa réclamation.
Recours des tiers
Après l’accord de la déclaration préalable ou du permis de construire, un affichage (panneau indiquant les caractéristiques de l’autorisation d’urbanisme) sur le terrain doit être réalisée. À partir de cet affichage, le délai de recours des tiers est de 2 mois.
A l’expiration d’un délai de 6 mois à partir de l’achèvement des travaux, aucune action en justice visant à obtenir l’annulation du permis de construire ou de la déclaration préalable ne peut être intentée. La date prise en compte est celle de la réception, par la mairie, de la déclaration d’achèvement des travaux.
Vérifié le 01 février 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
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Pour pouvoir ouvrir un LEP, vous devez avoir plus de 18 ans.
À noter
une association ne peut pas ouvrir un LEP.
Si vous êtes sous protection juridique, c’est votre représentant qui peut ouvrir le LEP pour vous.
Vous devez en plus remplir certaines conditions liées au domicile fiscal et aux revenus.
Pour avoir le droit d’ouvrir un LEP, votre revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser certains plafonds.
Ces plafonds sont fixés en fonction de votre lieu de résidence.
En métropole
En outre-mer
Pour ouvrir un compte sur LEP en 2023, votre revenu fiscal de référence de l’année 2021 (avis d’imposition 2022) ou votre revenu fiscal de référence de l’année 2022 (avis d’imposition 2023) ne doit pas dépasser les limites suivantes :
Plafond de revenus selon la situation familiale – Métropole
Nombre de parts de quotient familial
Plafond de revenus
1
21 393 €
1,25
24 250 €
1,5
27 107 €
1,75
29 964 €
2
32 821 €
2,25
35 678 €
2,5
38 535 €
2,75
41 392 €
3
44 249 €
3,25
47 106 €
3,5
49 963 €
3,75
52 820 €
4
55 677 €
4,25
58 534 €
4,5
61 391 €
4,75
64 248 €
5
67 105 €
5,25
69 962 €
5,5
72 819 €
5,75
75 676 €
6
78 533 €
Quart de part supplémentaire
2 857 €
Demi-part supplémentaire
5 714 €
Lorsque votre revenu fiscal de référence dépasse ces plafonds au cours d’une année, vous pourrez conserver votre LEP si votre revenu fiscal de référence de l’année suivante repasse en dessous.
Pour ouvrir un compte sur LEP en 2023, votre revenu fiscal de référence de l’année 2021 (avis d’imposition 2022) ou votre revenu fiscal de référence de l’année 2022 (avis d’imposition 2023) ne doit pas dépasser les limites suivantes :
Plafond de revenu selon la situation familiale et géographique – Outre-mer
Nombre de parts de quotient familial
Guadeloupe, Martinique, ou Réunion
Guyane
Mayotte
1
25 316 €
26 466 €
39 665 €
1,25
28 340 €
30 109 €
45 122 €
1.5
31 363 €
33 751 €
50 579 €
1,75
34 220 €
36 608 €
54 858 €
2
37 077 €
39 465 €
59 137 €
2,25
39 934 €
42 322 €
63 416 €
2.5
42 791 €
45 179 €
67 695 €
2,75
45 648 €
48 036 €
71 974 €
3
48 505 €
50 893 €
76 253 €
3,25
51 362 €
53 750 €
80 532 €
3.5
54 219 €
56 607 €
84 809 €
3,75
57 243 €
59 464 €
89 090 €
4
59 933 €
62 321 €
93 369 €
4,25
62 790 €
65 178 €
97 648 €
4,5
65 647 €
68 035 €
101 927 €
4,75
68 504 €
70 892 €
106 206 €
5
71 361 €
73 749 €
110 485 €
5,25
74 218 €
76 606 €
114 764 €
5,5
77 075 €
79 463 €
119 043 €
5,75
79 932 €
82 320 €
123 322 €
6
82 789 €
85 177 €
127 601 €
Quart de part supplémentaire
2 857 €
2 857 €
4 279 €
Demi-part supplémentaire
5 714 €
5 714 €
8 558 €
Lorsque votre revenu fiscal de référence dépasse ces plafonds au cours d’une année, vous pourrez conserver votre LEP si votre revenu fiscal de référence de l’année suivante repasse en dessous.
Non, vous ne pouvez pas ouvrir plusieurs LEP, car chaque contribuable a droit à un seul LEP.
Néanmoins, il peut y avoir 2 LEP dans un foyer fiscal, un livret pour vous et un autre pour votre époux(se) ou partenaire de Pacs.
À savoir
vous ne pouvez pas ouvrir de LEP pour vos enfants.
Si vous faites de fausses déclarations sur votre revenu fiscal de référence et que la banque en est informée, elle fermera votre LEP. L’argent qui est sur votre LEP sera versé sur un compte d’épargne ou sur un compte d’attente.
Lors de l’ouverture du LEP, vous devez verser sur le compte un montant minimum de 30 €.
Vous pouvez effectuer par la suite le montant que vous souhaitez, avec un minimum de 10 €.
Vous pouvez effectuer les versements en espèces, par chèque ou par virement.
À savoir
si vous êtes sous protection juridique (tutelle ou curatelle), c’est votre représentant qui peut faire les versements.
Le montant maximum du LEP ne doit pas dépasser 7 700 €.
Ce plafond ne concerne que le total de vos versements.
Les intérêts versés par la banque ne sont pas pris en compte pour vérifier le dépassement du plafond.
Exemple
Le total de vos versements est de 7 670 €.
Le montant des intérêts est de 180 €.
À la suite de l’ajout des intérêts, le solde de votre LEP atteint la somme de 7 850. €
Non, il n’y a pas de versements périodiques obligatoires.
Vous avez le droit de faire les versements quand vous voulez, en respectant le montant minimum de 10 €.
Vous pouvez retirer librement l’argent sur votre LEP.
Mais le solde du livret doit toujours rester positif.
Le retrait peut se faire au guichet de la banque où vous avez ouvert le LEP ou par carte bancaire, si la banque vous en a délivré une.
À savoir
si vous êtes sous protection juridique (tutelle ou curatelle), c’est votre représentant qui peut faire les retraits.
Quel est le montant du taux annuel d’intérêts?
Taux actuel
Anciens taux
Le taux d’intérêt annuel du LEP est de 6,1 %.
Anciens taux du LEP
Période
Taux
Du 1er août 2022 au 31 janvier 2023
4,6 %
Du 31 janvier 2022 au 31 juillet 2022
2,2 %
Du 1er février 2021 au 31 janvier 2022
1 %
Du 1er août 2015 au 31 janvier 2020
1,25 %
Du 1er août 2013 au 31 juillet 2014
1,50 %
Du 1er février 2013 au 31 juillet 2013
2,25 %
Du 1er août 2011 au 31 janvier 2013
2,75 %
Du 1er février 2011 au 31 juillet 2011
2,50 %
Du 1er août 2010 au 31 janvier 2011
2,25 %
Comment sont calculés les intérêts?
Les intérêts du LEP sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.
La date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l’opération (dépôt ou retrait) :
Date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts
Opération
Jusqu’au 15 du mois courant
À partir du 16 du mois courant
Dépôt
16 du mois
1er jour du mois suivant
Retrait
Dernier jour du mois précédent
15 du mois
Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.
Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l’année s’ajoutent au capital.
La somme produite par ces intérêts peut être retirée à partir du 1er janvier de l’année suivante.
Les intérêts versés par la banque sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
