La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement de la totalité des travaux inclus dans l’autorisation d’urbanisme accordée et la conformité de la construction pour un permis de construire ou une déclaration préalable. Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.
Dépôt du dossier
La déclaration d’achèvement des travaux peut être effectuée à la mairie où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen d’un formulaire (voir la rubrique “Démarche” de la fiche pratique ci-dessous). Elle doit être signée par le titulaire du permis de construire ou de la déclaration préalable et, le cas échéant, par l’architecte qui a dirigé les travaux.
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux doit être établie en 2 exemplaires et être :
- déposée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain,
- ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception,
- ou par mail au service urbanisme de la Ville de Parentis-en-Born.
Contrôle de l’administration
L’administration peut procéder au contrôle sur place, des travaux réalisés.
Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration d’achèvement des travaux.
Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire, c’est le cas par exemple lorsque la construction est située dans un secteur du site inscrit, sauvegardé ou couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.
Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.
Anomalie constatée
Si l’administration constate une anomalie par rapport aux travaux validés dans le permis de construire ou la déclaration préalable, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant des travaux ou demander de déposer un permis de construire modificatif. Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.
Attestation de non contestation des travaux
Il permet d’attester que les travaux réalisés sont conformes au permis de construire ou à la déclaration préalable. Cette attestation est délivrée sur demande dans les 15 jours qui suivent sa réclamation.
Recours des tiers
Après l’accord de la déclaration préalable ou du permis de construire, un affichage (panneau indiquant les caractéristiques de l’autorisation d’urbanisme) sur le terrain doit être réalisée. À partir de cet affichage, le délai de recours des tiers est de 2 mois.
A l’expiration d’un délai de 6 mois à partir de l’achèvement des travaux, aucune action en justice visant à obtenir l’annulation du permis de construire ou de la déclaration préalable ne peut être intentée. La date prise en compte est celle de la réception, par la mairie, de la déclaration d’achèvement des travaux.
Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.
Fiche pratique
Étudiant en situation de handicap
Vérifié le 24 novembre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes étudiant en situation de handicap et vous vous posez des questions sur le déroulement de votre scolarité dans l’enseignement supérieur ? Accueil dans l’établissement, transport, aides financières…Voici les informations utiles sur le sujet.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Bourses et aides pour étudiant
Famille – Scolarité
Pour en savoir plus
-
Informations au service des étudiants en situation de handicap
Ministère chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
-
Office national d’information sur les enseignements et les professions (Onisep)
-
Guide de l’accompagnement de l’étudiant handicapé à l’université
Ministère chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
-
Office national d’information sur les enseignements et les professions (Onisep)
-
Aides au transport des étudiants en situation de handicap
Ministère chargé de la santé
-
Ministère chargé de la santé
-
Enseignant référent à la scolarisation des élèves en situation de handicap
Office national d’information sur les enseignements et les professions (Onisep)
-
Etudier à l’étranger avec un handicap
Ministère chargé de la santé
-
Ministère chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
-
Aides psychologiques pour les étudiants
Ministère chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
-
Aménagements des concours et examens pour les étudiants en situation de handicap
Ministère chargé de la santé
-
Alternance : des formations accessibles aux jeunes en situation de handicap
Ministère chargé de la santé