La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement de la totalité des travaux inclus dans l’autorisation d’urbanisme accordée et la conformité de la construction pour un permis de construire ou une déclaration préalable. Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.

Dépôt du dossier

La déclaration d’achèvement des travaux peut être effectuée à la mairie où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen d’un formulaire (voir la rubrique “Démarche” de la fiche pratique ci-dessous). Elle doit être signée par le titulaire du permis de construire ou de la déclaration préalable et, le cas échéant, par l’architecte qui a dirigé les travaux.

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux doit être établie en 2 exemplaires et être :

  • déposée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain,
  • ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception,
  • ou par mail au service urbanisme de la Ville de Parentis-en-Born.

Contrôle de l’administration

L’administration peut procéder au contrôle sur place, des travaux réalisés.

Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration d’achèvement des travaux.

Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire, c’est le cas par exemple lorsque la construction est située dans un secteur du site inscrit, sauvegardé ou couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.

Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.

Anomalie constatée

Si l’administration constate une anomalie par rapport aux travaux validés dans le permis de construire ou la déclaration préalable, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant des travaux ou demander de déposer un permis de construire modificatif. Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.

Attestation de non contestation des travaux

Il permet d’attester que les travaux réalisés sont conformes au permis de construire ou à la déclaration préalable. Cette attestation est délivrée sur demande dans les 15 jours qui suivent sa réclamation.

Recours des tiers

Après l’accord de la déclaration préalable ou du permis de construire, un affichage (panneau indiquant les caractéristiques de l’autorisation d’urbanisme) sur le terrain doit être réalisée. À partir de cet affichage, le délai de recours des tiers est de 2 mois.

A l’expiration d’un délai de 6 mois à partir de l’achèvement des travaux, aucune action en justice visant à obtenir l’annulation du permis de construire ou de la déclaration préalable ne peut être intentée. La date prise en compte est celle de la réception, par la mairie, de la déclaration d’achèvement des travaux.

Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.

Fiche pratique

Salaire, primes et avantages

Vérifié le 01 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le montant du salaire est fixé librement au cours d’une négociation entre l’employeur et le salarié. Certaines dispositions légales et conventionnelles doivent toutefois être respectées. Le salaire se compose de l’ensemble des sommes versées en argent et des avantages en nature que perçoit le salarié.

Le salaire est fixé librement par les parties. Sa modification est interdite sans l’accord du salarié.

Fixation

L’employeur et le salarié fixent ensemble le montant du salaire dans le respect des règles suivantes :

  • Le montant du salaire ne peut pas être inférieur au Smicmensuel brut, soit 1 709,28 € depuis le 1er mai 2022
  • Le montant du salaire doit être le même entre les femmes et les hommes pour un travail équivalent (principe à travail égal, salaire égal)

Il est interdit de fixer le salaire par le biais d’enchères électroniques.

 À noter

en pratique, les négociations sur le salaire sont souvent exprimées en salaire brut, c’est-à-dire le salaire avant déduction des cotisations sociales. Le salaire net est celui que le salarié perçoit après déduction de ces sommes.

Modification

En cours de contrat, le salaire ne peut pas être modifié sans l’accord du salarié.

Le refus du salarié ne peut pas constituer une faute.

Cependant, il peut entraîner son licenciement si la modification du salaire proposée est motivée par une cause réelle et sérieuse (difficultés économiques ou sanction disciplinaire, par exemple)

Toute clause de révision automatique de salaire par une indexation sur l’évolution du Smic est interdite.

 Attention :

une retenue sur salaire peut être effectuée en l’absence de travail fourni par le salarié (en cas de grève, par exemple).

Cotisations sociales sur les rémunérations

Pour le calcul des cotisations sociales, toutes les sommes suivantes versées au salarié font partie de la rémunération :

  • Salaires ou gains
  • Indemnités de congés payés
  • Indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent
  • Avantages en nature, les commissions et les pourboires

Définition

Les primes et les gratifications viennent en complément du salaire.

Leur versement est obligatoire s’il est prévu par l’un des dispositifs suivants

  • Contrat de travail
  • Accord collectif
  • Usage
  • Engagement unilatéral de l’employeur

Ces sommes constituent un élément du salaire. Il s’agit par exemple des primes suivantes :

  • Primes et gratifications annuelles (primes de fin d’année, de 13e mois, de vacances, de bilan, de participation, etc.)
  • Primes relatives au rattrapage du coût de la vie (primes de vie chère, primes de productivité, etc.)
  • Primes liées à la personne (prime d’assiduité, de ponctualité, d’ancienneté, etc.)
  • Primes relatives à certaines conditions de travail (pénibilité, travaux dangereux et insalubres, astreinte, etc.)

Les primes et gratifications ne constituent pas un élément du salaire si elles ne sont pas obligatoires. C’est le cas, par exemple, d’une prime de résultats, d’un bonus variable décidé par l’employeur ou de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Cotisations sociales sur les rémunérations

Pour le calcul des cotisations sociales, toutes les sommes suivantes versées au salarié font partie de la rémunération :

  • Salaires ou gains
  • Indemnités de congés payés
  • Indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent
  • Avantages en nature, les commissions et les pourboires

Définition

Les avantages en nature constituent un élément du salaire qui n’est pas payé en argent (c’est-à-dire en espèces, par chèque ou virement bancaire).

Il s’agit le plus souvent de la fourniture de nourriture ou de la mise à disposition d’un véhicule ou d’un logement de fonction.

Les avantages sont intégrés au salaire pour calculer les montants suivants :

  • Contrôler le respect du Smic ou du salaire minimum conventionnel
  • Déterminer l’indemnité à verser au salarié au cours de ses congés payés
  • Déterminer l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité de licenciement
  • Déterminer le montant des cotisations sociales (cotisations de sécurité sociale, CSG et CRDS)
  • Déterminer le montant des revenus à déclarer pour le calcul de l’impôt sur le revenu

Cotisations sociales sur les rémunérations

Pour le calcul des cotisations sociales, toutes les sommes suivantes versées au salarié font partie de la rémunération :

  • Salaires ou gains
  • Indemnités de congés payés
  • Indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent
  • Avantages en nature, les commissions et les pourboires

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