La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement de la totalité des travaux inclus dans l’autorisation d’urbanisme accordée et la conformité de la construction pour un permis de construire ou une déclaration préalable. Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.
Dépôt du dossier
La déclaration d’achèvement des travaux peut être effectuée à la mairie où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen d’un formulaire (voir la rubrique “Démarche” de la fiche pratique ci-dessous). Elle doit être signée par le titulaire du permis de construire ou de la déclaration préalable et, le cas échéant, par l’architecte qui a dirigé les travaux.
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux doit être établie en 2 exemplaires et être :
déposée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain,
ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception,
L’administration peut procéder au contrôle sur place, des travaux réalisés.
Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration d’achèvement des travaux.
Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire, c’est le cas par exemple lorsque la construction est située dans un secteur du site inscrit, sauvegardé ou couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.
Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.
Anomalie constatée
Si l’administration constate une anomalie par rapport aux travaux validés dans le permis de construire ou la déclaration préalable, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant des travaux ou demander de déposer un permis de construire modificatif. Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.
Attestation de non contestation des travaux
Il permet d’attester que les travaux réalisés sont conformes au permis de construire ou à la déclaration préalable. Cette attestation est délivrée sur demande dans les 15 jours qui suivent sa réclamation.
Recours des tiers
Après l’accord de la déclaration préalable ou du permis de construire, un affichage (panneau indiquant les caractéristiques de l’autorisation d’urbanisme) sur le terrain doit être réalisée. À partir de cet affichage, le délai de recours des tiers est de 2 mois.
A l’expiration d’un délai de 6 mois à partir de l’achèvement des travaux, aucune action en justice visant à obtenir l’annulation du permis de construire ou de la déclaration préalable ne peut être intentée. La date prise en compte est celle de la réception, par la mairie, de la déclaration d’achèvement des travaux.
Vérifié le 09 août 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si un de vos parents était fonctionnaire et qu’il décède, vous pouvez, en tant qu’enfant, toucher une pension d’orphelin jusqu’à votre 21e anniversaire, sauf exceptions. C’est une somme d’argent versée mensuellement. Son montant varie selon la situation familiale au moment du décès. La demande de pension se fait différemment selon que le défunt était fonctionnaire de l’État, territorial ou hospitalier, en retraite ou en activité.
Fonctionnaire d’État
Autre
Si l’un de vos parents était fonctionnaire d’État et qu’il décède, vous avez droit, sous conditions, au versement d’une somme d’argent, appelée pension d’orphelin. Elle est versée chaque mois.
À savoir
vous avez également le droit, sous conditions, à une prestation de réversion de la retraite complémentaire du défunt.
Vous êtes concerné si vous êtes l’enfant du défunt et que vous avez moins de 21 ans.
Vous êtes concerné si vous êtes l’enfant du défunt, et ce même si vous avez plus de 21 ans.
Pour cela, au moment du décès, vous devez être à la charge de votre parent fonctionnaire, du fait d’une invalidité vous rendant dans l’incapacité de gagner votre vie.
Vous êtes concerné si vous êtes l’enfant du défunt, que votre invalidité est survenue après son décès et qu’elle a été reconnue avant votre 21e anniversaire. Dans ce cas, la pension d’orphelin sera maintenue au-delà de vos 21 ans.
La demande s’effectue à l’aide de formulaire distinct selon que le fonctionnaire est décédé après ou avant son départ en retraite.
La pension d’orphelin n’est pas attribuée automatiquement.
Vous devez la demander en ligne ou par écrit.
Vous pouvez demander votre pension en vous créant un compte personnel retraite ou en utilisant celui que vous avez déjà.
La pension d’orphelin est égale à 10 % de la pension que le défunt percevait ou aurait pu percevoir.
Si le défunt percevait une rente d’invalidité, vous avez aussi droit à 10 % de la rente. Toutefois, le versement de cette rente n’est pas automatique. Vous devez en faire la demande.
Cette pension est égale à 50 % de la pension que le défunt percevait ou aurait pu percevoir. Son montant est partagé si plusieurs personnes peuvent y prétendre (plusieurs orphelins, ex-époux(se) non remarié(e).
Toutefois, le versement de cette pension n’est pas automatique. Vous devez en faire la demande.
Pour connaître le montant de la pension dont vous avez droit, vous pouvez vous renseigner auprès du Service des Retraites de l’État :
Si l’un de vos parents était fonctionnaire territorial ou hospitalier et qu’il décède, vous avez droit, sous conditions, au versement d’une somme d’argent, appelé pension d’orphelin. Elle est versée chaque mois.
À savoir
vous avez aussi droit, sous conditions, à une prestation de réversion de la retraite complémentaire du défunt.
Vous êtes concerné si vous êtes l’enfant du défunt et que vous avez moins de 21 ans.
Vous êtes concerné si vous êtes l’enfant du défunt, et ce même si vous avez plus de 21 ans.
Pour cela, au moment du décès, vous devez être à la charge de votre parent fonctionnaire, du fait d’une invalidité vous rendant dans l’incapacité de gagner votre vie.
Vous êtes concerné si vous êtes l’enfant du défunt, que votre invalidité est survenue après son décès et qu’elle a été reconnue avant votre 21e anniversaire. Dans ce cas, la pension d’orphelin sera maintenue au-delà de vos 21 ans.
La demande s’effectue différemment selon que le fonctionnaire est décédé après ou avant son départ en retraite.
La pension d’orphelin n’est pas attribuée automatiquement.
Vous devez la demander en ligne ou par écrit.
Vous pouvez demander votre pension depuis en créant un compte personnel retraite ou en utilisant celui que vous avez déjà.
Cette pension est égale à 50 % de la pension que le défunt percevait ou aurait pu percevoir. Son montant est partagé si plusieurs personnes peuvent y prétendre (plusieurs orphelins, ex-époux(se) non remarié(e).
Toutefois, le versement de cette pension n’est pas automatique. Vous devez en faire la demande.
Pour connaître le montant de la pension dont vous avez droit, vous pouvez vous renseignez auprès de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales :
