La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement de la totalité des travaux inclus dans l’autorisation d’urbanisme accordée et la conformité de la construction pour un permis de construire ou une déclaration préalable. Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.
Dépôt du dossier
La déclaration d’achèvement des travaux peut être effectuée à la mairie où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen d’un formulaire (voir la rubrique “Démarche” de la fiche pratique ci-dessous). Elle doit être signée par le titulaire du permis de construire ou de la déclaration préalable et, le cas échéant, par l’architecte qui a dirigé les travaux.
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux doit être établie en 2 exemplaires et être :
déposée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain,
ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception,
L’administration peut procéder au contrôle sur place, des travaux réalisés.
Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration d’achèvement des travaux.
Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire, c’est le cas par exemple lorsque la construction est située dans un secteur du site inscrit, sauvegardé ou couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.
Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.
Anomalie constatée
Si l’administration constate une anomalie par rapport aux travaux validés dans le permis de construire ou la déclaration préalable, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant des travaux ou demander de déposer un permis de construire modificatif. Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.
Attestation de non contestation des travaux
Il permet d’attester que les travaux réalisés sont conformes au permis de construire ou à la déclaration préalable. Cette attestation est délivrée sur demande dans les 15 jours qui suivent sa réclamation.
Recours des tiers
Après l’accord de la déclaration préalable ou du permis de construire, un affichage (panneau indiquant les caractéristiques de l’autorisation d’urbanisme) sur le terrain doit être réalisée. À partir de cet affichage, le délai de recours des tiers est de 2 mois.
A l’expiration d’un délai de 6 mois à partir de l’achèvement des travaux, aucune action en justice visant à obtenir l’annulation du permis de construire ou de la déclaration préalable ne peut être intentée. La date prise en compte est celle de la réception, par la mairie, de la déclaration d’achèvement des travaux.
Accident de la route : indemnisation des dégâts matériels de la voiture
Vérifié le 14 mars 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si votre voiture a subi des dégâts matériels lors d’un accident de la circulation, vous pouvez être indemnisé par l’assurance, mais pas systématiquement. L’indemnisation des dégâts matériels dépend des garanties que vous souscrites dans votre contrat, des circonstances de l’accident et de votre niveau de responsabilité. Avant l’indemnisation, l’assureur va évaluer les dommages et peut demander une expertise des véhicules accidentés.
Pour décider si vous serez indemnisé ou non, l’assureur regarde si vous avez souscrit la garantie dégâts matériels et si vous avez une part de responsabilité dans l’accident.
Ainsi, selon ces circonstances, l’assureur peut décider :
Soit de ne pas prendre pas en charge les dégâts matériels subis par votre véhicule
Soit de les prendre en charge partiellement
Soit de les prendre en charge totalement
La situation varie suivant que soyez responsable de l’accident ou non.
Si vous avez souscrit une assurance au tiers, c’est-à-dire le minimum obligatoire, l’assureur ne prendra en charge que les dommages que vous (ou votre véhicule) avez occasionnés aux autres.
Il prendra donc en charge les dommages que les autres véhicules ont subis, mais pas ceux qui ont affecté votre véhicule.
À la suite de l’accident, votre assureur vous appliquera généralement une augmentation de votre bonus-malus.
Dans ce cas, vous n’avez pas à prendre en charge les réparations de votre véhicule.
C’est l’assureur du responsable de l’accident qui doit réparer les dégât subis par votre voiture.
Si votre contrat le prévoit, votre assureur pourra prendre en charge la réparation de votre voiture avant de se retourner contre l’assureur du responsable de l’accident pour lui réclamer un remboursement.
Puisque vous n’êtes pas responsable de l’accident, votre bonus-malus ne sera pas modifié.
Si votre véhicule est assuré tous risques, votre assureur prendra à sa charge les réparations.
Il réparera les dommages que les autres véhicules ont subis, mais aussi les dommages subis par le votre.
La plupart des contrats d’assurance prévoient dans cette hypothèse qu’une partie forfaitaire du coût de la réparation, appelée franchise, reste à la charge des assurés.
À la suite de l’accident, votre assureur vous appliquera une augmentation de votre bonus-malus.
Dans ce cas, vous n’avez pas à prendre en charge les réparations de votre véhicule.
C’est votre assureur qui s’en chargera et qui se retournera ensuite vers l’assureur du responsable de l’accident.
Puisque vous n’êtes pas responsable de l’accident, votre bonus-malus ne sera pas modifié.
La compagnie d’assurance chargée de votre indemnisation vous propose généralement de faire réaliser une expertise.
Elle mandate un de ses experts, qui sera chargé des missions suivantes :
Identifier la voiture, constater les dommages et contrôler leur vraisemblance avec les circonstances déclarées de l’accident
Déterminer le ou les point(s) de choc
Établir les possibilités de réparation (techniquement et économiquement)
Valider le prix des réparations facturé par le garagiste
Définir un éventuel taux de vétusté (sur les pneus ou le radiateur par exemple)
Calculer la valeur de remplacement à dire d’expert (Vrade) du véhicule
Indiquer si le véhicule peut encore circuler dans les conditions normales de sécurité.
Le rapport d’expertise, habituellement établi sous 8 à 12 jours calendaires, vous sera adressé, de même qu’à l’assureur.
Si vous souhaitez contester les conclusions de l’expert, vous pouvez commander une contre-expertise, mais vous devrez régler les honoraires de cet expert.
Le montant de votre indemnisation dépendra des garanties souscrites et de votre niveau de responsabilité dans l’accident.
Votre assureur doit vous envoyer au moins une offre d’indemnisation dans les 3 mois qui suivent la déclaration d’accident.
L’assureur peut appliquer une franchise si le contrat le prévoit.
L’offre d’indemnisation de l’assureur prend en compte le coût des réparations par rapport à la Vrade.
L’assureur adapte son offre suivant que votre voiture soit réparable ou non.
La situation varie suivant que le coût de la réparation est inférieur ou supérieur à laVrade.
Les réparations du véhicule et des accessoires sont prises en charge par l’assureur.
Le véhicule est considéré comme économiquement irréparable.
L’assureur vous proposera une indemnisation au moins égale à la valeur d’assurance.
Le montant d’indemnisation varie en fonction du contrat souscrit.
Si le véhicule est déclaré irréparable par l’expert (par exemple s’il est entièrement brûlé ou immergé), l’assureur le considère comme étant techniquement irréparable.
Dans ce cas, l’assureur vous proposera une indemnisation. Cette indemnisation est variable selon les contrats, mais elle est en général équivalente à la Vrade.
Vous pouvez contester l’offre de l’assureur si vous la considérez insuffisante.
Vous devez alors adresser un courrier à votre assureur pour contester sa proposition d’indemnisation.
Un modèle est disponible :
Modèle de document Contester l’offre d’indemnisation de son assureur pour son véhicule accidenté
