La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement de la totalité des travaux inclus dans l’autorisation d’urbanisme accordée et la conformité de la construction pour un permis de construire ou une déclaration préalable. Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.

Dépôt du dossier

La déclaration d’achèvement des travaux peut être effectuée à la mairie où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen d’un formulaire (voir la rubrique “Démarche” de la fiche pratique ci-dessous). Elle doit être signée par le titulaire du permis de construire ou de la déclaration préalable et, le cas échéant, par l’architecte qui a dirigé les travaux.

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux doit être établie en 2 exemplaires et être :

  • déposée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain,
  • ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception,
  • ou par mail au service urbanisme de la Ville de Parentis-en-Born.

Contrôle de l’administration

L’administration peut procéder au contrôle sur place, des travaux réalisés.

Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration d’achèvement des travaux.

Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire, c’est le cas par exemple lorsque la construction est située dans un secteur du site inscrit, sauvegardé ou couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.

Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.

Anomalie constatée

Si l’administration constate une anomalie par rapport aux travaux validés dans le permis de construire ou la déclaration préalable, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant des travaux ou demander de déposer un permis de construire modificatif. Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.

Attestation de non contestation des travaux

Il permet d’attester que les travaux réalisés sont conformes au permis de construire ou à la déclaration préalable. Cette attestation est délivrée sur demande dans les 15 jours qui suivent sa réclamation.

Recours des tiers

Après l’accord de la déclaration préalable ou du permis de construire, un affichage (panneau indiquant les caractéristiques de l’autorisation d’urbanisme) sur le terrain doit être réalisée. À partir de cet affichage, le délai de recours des tiers est de 2 mois.

A l’expiration d’un délai de 6 mois à partir de l’achèvement des travaux, aucune action en justice visant à obtenir l’annulation du permis de construire ou de la déclaration préalable ne peut être intentée. La date prise en compte est celle de la réception, par la mairie, de la déclaration d’achèvement des travaux.

Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.

Fiche pratique

Location immobilière : documents remis par le propriétaire

Vérifié le 02 juin 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le propriétaire est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du bail et en cours de bail.

  • Logement vide
  • Logement meublé

Des documents informatifs sont à remettre au locataire au moment de la signature du bail ou de son renouvellement.

La liste des documents dépend de la date de signature ou de renouvellement du bail.

Toute clause du bail prévoyant des frais pour l’établissement ou la remise d’une quittance de loyer doit être considérée comme non écrite.

Pour chaque loyer réglé, le propriétaire (ou son représentant) doit transmettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui lui en a fait la demande.

La quittance détaille les sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges.

Avec l’accord du locataire, le propriétaire (ou son représentant) peut transmettre la quittance par mail.

  À savoir

si le locataire ne paie qu’une partie du loyer, le propriétaire doit lui délivrer un reçu pour la somme versée.

Le montant des charges récupérées par le propriétaire doit être justifié.

Ainsi les demandes de provisions sur charges, comme les régularisations annuelles, sont justifiées par la communication :

  • des résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation de charges
  • et, dans un immeuble collectif, du budget prévisionnel.

Un mois avant la régularisation annuelle envisagée, le propriétaire doit en outre communiquer au locataire les informations suivantes :

  • Décompte des charges locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur…)
  • Mode de répartition entre les locataires si le logement est situé dans un immeuble en copropriété
  • Note d’information sur les conditions de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire collectifs

Pendant les 6 mois suivant l’envoi du décompte, le propriétaire doit tenir à la disposition du locataire l’ensemble des pièces justifiant la récupération des charges.

Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée avant le 31 décembre de l’année qui suit l’année où elles sont exigibles, le locataire peut exiger un paiement échelonné sur 12 mois.

En cas de litige sur le montant des charges locatives, la commission départementale de conciliation peut être saisie pour tenter de trouver une solution amiable.

Si aucune solution n’est trouvée ou si les parties ne s’adressent pas à la commission de conciliation, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement est compétent.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

 Attention :

le propriétaire doit transmettre au locataire qui le lui demande le récapitulatif des charges du logement par courrier électronique ou postal.

Depuis le 1er janvier 2018, le propriétaire doit joindre au congé pour vendre ou habiter qu’il délivre au locataire, la notice d’information relative aux obligations du propriétaire et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire.

Des documents informatifs sont à remettre au locataire au moment de la signature du bail ou de son renouvellement.

La liste des documents dépend de la date de signature ou de renouvellement du bail :

  • Un dossier de diagnostic technique, qui comprend :

      À savoir

    le dossier de diagnostic technique est transmis au locataire par courrier électronique, sauf si le locataire ou le propriétaire s’y oppose.

    En remplacement de l’état de l’installation intérieure de l’électricité, le bailleur peut fournir :

    • un état de l’installation intérieure de l’électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
    • ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l’installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l’attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l’organisme agréé.

    En remplacement de l’état de l’installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :

      À savoir

    le diagnostic amiante n’a pas à être annexé au contrat de location, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

    D’autres documents doivent également être annexés au bail :

     À noter

    l’extrait porte sur la destination de l’immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.

    Si le logement est situé dans une zone d’habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n’y sont pas soumis) peut nécessiter (renseignez-vous auprès de la mairie) :

    • l’obtention d’une autorisation préalable à annexer au contrat de bail
    • ou le dépôt d’une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.

  • Un dossier de diagnostic technique, qui comprend :

      À savoir

    depuis le 25 novembre 2018, le dossier de diagnostic technique est adressé au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite du locataire ou du propriétaire.

    En remplacement de l’état de l’installation intérieure de l’électricité, le bailleur peut fournir :

    • un état de l’installation intérieure de l’électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
    • ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l’installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l’attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l’organisme agréé.

    En remplacement de l’état de l’installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :

      À savoir

    le diagnostic amiante n’a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

    D’autres documents doivent également être annexés au bail :

     À noter

    l’extrait porte sur la destination de l’immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.

    Si le logement est situé dans une zone d’habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n’y sont pas soumis) peut nécessiter (renseignez-vous auprès de la mairie) :

    • l’obtention d’une autorisation préalable à annexer au contrat de bail
    • ou le dépôt d’une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.

  • La liste des documents à annexer est également fonction de la date du permis de construire de l’immeuble collectif dont fait partie le logement.

    Si le permis a été délivré après janvier 1975 :

    Un dossier de diagnostic technique, qui comprend :

      À savoir

    le diagnostic amiante n’a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

    D’autres documents doivent également être annexés au bail :

     À noter

    l’extrait porte sur la destination de l’immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.

    Si le logement est situé dans une zone d’habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n’y sont pas soumis) peut nécessiter (renseignez-vous auprès de la mairie) :

    • l’obtention d’une autorisation préalable à annexer au contrat de bail
    • ou le dépôt d’une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.

    Si le permis a été délivré avant janvier 1975

    Un dossier de diagnostic technique, qui comprend :

      À savoir

    depuis le 25 novembre 2018, le dossier de diagnostic technique est adressé au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite du locataire ou du propriétaire.

    En remplacement de l’état de l’installation intérieure de l’électricité, le bailleur peut fournir :

    • un état de l’installation intérieure de l’électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
    • ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l’installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l’attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l’organisme agréé.

    En remplacement de l’état de l’installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :

      À savoir

    le diagnostic amiante n’a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

    D’autres documents doivent également être annexés au bail :

     À noter

    l’extrait porte sur la destination de l’immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.

    Si le logement est situé dans une zone d’habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n’y sont pas soumis) peut nécessiter (renseignez-vous auprès de la mairie) :

    • l’obtention d’une autorisation préalable à annexer au contrat de bail
    • ou le dépôt d’une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.

  • Un dossier de diagnostic technique, qui comprend :

      À savoir

    le diagnostic amiante n’a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

    D’autres documents doivent également être annexés au bail :

     À noter

    l’extrait porte sur la destination de l’immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.

    Si le logement est situé dans une zone d’habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n’y sont pas soumis) peut nécessiter (renseignez-vous auprès de la mairie) :

    • l’obtention d’une autorisation préalable à annexer au contrat de bail
    • ou le dépôt d’une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.

  • Un dossier de diagnostic technique, qui comprend :

      À savoir

    le diagnostic amiante n’a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

    D’autres documents doivent également être annexés au bail :

    Le bail doit obligatoirement être accompagné des documents suivants :

  • Le bail doit obligatoirement être accompagné des documents suivants :

    Un dossier de diagnostic technique doit également être annexé. Il se compose de :

      À savoir

    le diagnostic amiante n’a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

  • Le propriétaire a l’obligation d’annexer les documents suivants :

    • État des lieux établi lors de la remise des clés
    • Inventaire et état détaillé du mobilier

    Un dossier de diagnostic technique doit également être annexé. Il se compose de :

      À savoir

    le diagnostic amiante n’a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

Toute clause du bail prévoyant des frais pour l’établissement ou la remise d’une quittance de loyer doit être considérée comme non écrite.

Pour chaque loyer réglé, le propriétaire (ou son représentant) doit transmettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui lui en a fait la demande.

La quittance détaille les sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges.

Avec l’accord du locataire, le propriétaire (ou son représentant) peut transmettre la quittance par mail.

Le bail peut prévoir le paiement des charges soit au réel, soit au forfait

Paiement des charges « au réel »

Si le bail prévoit le paiement des charges au réel (et non pas au forfait), le propriétaire doit remettre au locataire qui en fait la demande les justificatifs des charges qu’il lui impute.

Les charges récupérables auprès du locataire doivent être listées au sein du bail.

En pratique et pour prévenir tout litige, il est souhaitable de se référer à la liste des charges locatives applicables aux logements vides relevant du secteur privé.

Paiement des charges au forfait

Si le bail prévoit un forfait de charges, son montant est établi sur la base de la liste des charges locatives. Ce montant ne doit pas être manifestement disproportionné à la réalité.

Il peut être révisé chaque année dans les mêmes conditions que le loyer, c’est-à-dire en fonction de la variation annuelle de l’IRL.

Le système du forfait ne permet pas de procéder à des régularisations ou compléments ultérieurs.

Si le bail prévoit la récupération des charges locatives au réel, le propriétaire qui procède à une régularisation annuelle des charges doit la justifier.

La régularisation annuelle doit comparer le total des provisions versées par les locataires avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l’année.

Si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire doit reverser le trop-perçu au locataire et, dans le cas contraire, demander un complément.

Le montant des charges récupérées par le propriétaire doit être justifié par la communication :

  • de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation de charges,
  • du budget prévisionnel si le logement est situé dans un immeuble en copropriété.

Un mois avant la régularisation annuelle envisagée, le propriétaire doit en outre communiquer au locataire :

  • le décompte des charges locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur…),
  • le mode de répartition entre les locataires si le logement est situé dans un immeuble en copropriété,
  • et une note d’information sur les conditions de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire collectifs.

Le propriétaire doit tenir à la disposition du locataire l’ensemble de ces pièces pendant les 6 mois suivant l’envoi du décompte,

Si la régularisation n’a pas été effectuée avant le 31 décembre de l’année qui suit l’année où elles sont exigibles, le locataire peut exiger un paiement échelonné sur 12 mois.

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