La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement de la totalité des travaux inclus dans l’autorisation d’urbanisme accordée et la conformité de la construction pour un permis de construire ou une déclaration préalable. Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.

Dépôt du dossier

La déclaration d’achèvement des travaux peut être effectuée à la mairie où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen d’un formulaire (voir la rubrique “Démarche” de la fiche pratique ci-dessous). Elle doit être signée par le titulaire du permis de construire ou de la déclaration préalable et, le cas échéant, par l’architecte qui a dirigé les travaux.

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux doit être établie en 2 exemplaires et être :

  • déposée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain,
  • ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception,
  • ou par mail au service urbanisme de la Ville de Parentis-en-Born.

Contrôle de l’administration

L’administration peut procéder au contrôle sur place, des travaux réalisés.

Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration d’achèvement des travaux.

Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire, c’est le cas par exemple lorsque la construction est située dans un secteur du site inscrit, sauvegardé ou couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.

Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.

Anomalie constatée

Si l’administration constate une anomalie par rapport aux travaux validés dans le permis de construire ou la déclaration préalable, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant des travaux ou demander de déposer un permis de construire modificatif. Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.

Attestation de non contestation des travaux

Il permet d’attester que les travaux réalisés sont conformes au permis de construire ou à la déclaration préalable. Cette attestation est délivrée sur demande dans les 15 jours qui suivent sa réclamation.

Recours des tiers

Après l’accord de la déclaration préalable ou du permis de construire, un affichage (panneau indiquant les caractéristiques de l’autorisation d’urbanisme) sur le terrain doit être réalisée. À partir de cet affichage, le délai de recours des tiers est de 2 mois.

A l’expiration d’un délai de 6 mois à partir de l’achèvement des travaux, aucune action en justice visant à obtenir l’annulation du permis de construire ou de la déclaration préalable ne peut être intentée. La date prise en compte est celle de la réception, par la mairie, de la déclaration d’achèvement des travaux.

Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.

Fiche pratique

Restitution du bien exproprié

Vérifié le 24 novembre 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Après une expropriation, vous conservez un droit de rétrocession sur le bien, c’est-à-dire un droit de restitution. La restitution du bien peut être proposée par la personne publique ou être demandée par vous-même, sous certaines conditions.

Le droit de rétrocession vous permet de reprendre, sous certains conditions, votre ancien bien exproprié.

Vous bénéficiez d’un droit de rétrocession dans 2 situations :

  • La personne publique doit vous informer en priorité de sa décision de vendre, par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit également vous inviter à opter entre l’exercice immédiat de votre droit de rétrocession ou la renonciation à ce droit.

    Vous avez 2 mois pour faire connaître à la personne publique par lettre recommandée avec avis de réception votre acceptation et le montant du prix de vente que vous êtes prêt à payer.

    L’absence de réponse de votre part dans ce délai vaut renonciation à la vente.

    S’il n’y a pas d’accord sur le prix de vente, la personne publique doit saisir le juge de l’expropriation.

    Si l’identité ou le domicile de l’ancien propriétaire est inconnu, la personne publique publie un avis par voie d’affiche dans la commune où est situé le bien qu’elle souhaite vendre. Cet avis est également publié dans les journaux diffusés par le département. La publication la plus récente fait démarrer un délai de 3 mois pour les personnes souhaitant faire valoir leur droit de rétrocession.

  • Si vous vous rendez compte que la finalité du projet n’est pas ou n’est plus respectée dans les 5 ans suivants qui suivent l’ordonnance d’expropriation, vous pouvez demander la rétrocession du bien pendant 30 ans.

    La loi n’a prévu aucune forme quant à la demande de rétrocession, il vous suffit donc d’avertir la personne publique par tous moyens. Il est recommandé, toutefois, de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

    • Si la personne publique accepte la rétrocession du bien, vous devez vous mettre d’accord sur le prix de vente du bien.

      En l’absence d’accord sur le prix de vente, vous pouvez saisir le juge de l’expropriation.

    • La personne publique peut rejeter votre demande en contestant le fait que la finalité du projet d’expropriation n’est pas respectée.

      Vous pouvez saisir le juge de l’expropriation dans un délai de 2 mois à partir de la décision de rejet pour qu’il se prononce sur la validité de votre demande et le montant de la vente.

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