La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement de la totalité des travaux inclus dans l’autorisation d’urbanisme accordée et la conformité de la construction pour un permis de construire ou une déclaration préalable. Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.
Dépôt du dossier
La déclaration d’achèvement des travaux peut être effectuée à la mairie où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen d’un formulaire (voir la rubrique “Démarche” de la fiche pratique ci-dessous). Elle doit être signée par le titulaire du permis de construire ou de la déclaration préalable et, le cas échéant, par l’architecte qui a dirigé les travaux.
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux doit être établie en 2 exemplaires et être :
déposée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain,
ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception,
L’administration peut procéder au contrôle sur place, des travaux réalisés.
Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration d’achèvement des travaux.
Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire, c’est le cas par exemple lorsque la construction est située dans un secteur du site inscrit, sauvegardé ou couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.
Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.
Anomalie constatée
Si l’administration constate une anomalie par rapport aux travaux validés dans le permis de construire ou la déclaration préalable, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant des travaux ou demander de déposer un permis de construire modificatif. Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.
Attestation de non contestation des travaux
Il permet d’attester que les travaux réalisés sont conformes au permis de construire ou à la déclaration préalable. Cette attestation est délivrée sur demande dans les 15 jours qui suivent sa réclamation.
Recours des tiers
Après l’accord de la déclaration préalable ou du permis de construire, un affichage (panneau indiquant les caractéristiques de l’autorisation d’urbanisme) sur le terrain doit être réalisée. À partir de cet affichage, le délai de recours des tiers est de 2 mois.
A l’expiration d’un délai de 6 mois à partir de l’achèvement des travaux, aucune action en justice visant à obtenir l’annulation du permis de construire ou de la déclaration préalable ne peut être intentée. La date prise en compte est celle de la réception, par la mairie, de la déclaration d’achèvement des travaux.
Vérifié le 22 octobre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque vous achetez un produit, le vendeur doit vous accorder les 2 garanties suivantes :
Garantie de conformité
Garantie contre les vices cachés
Le vendeur peut également vous accorder, gratuitement ou moyennant le paiement d’une somme, une garantie commerciale ou contractuelle.
Cette garantie vous protège contre les défauts déjà présents (défauts de fabrication) lors d’achat ou de la livraison d’un produit.
Exemple
Le produit livré ne correspond pas exactement au produit choisi ou à la description du vendeur (couleur, modèle,.. ) ou encore le produit ne fonctionne pas selon l’usage attendu (performance technique, dysfonctionnement,…).
Le vendeur doit obligatoirement vous en faire bénéficier et ne peut pas la retirer du contrat.
Le vendeur a également l’obligation, pour un produit ou un service numérique, d’insérer dans les conditions générales de vente (CGV), et plus particulièrement dans un encadré, les éléments suivants :
Information sur le prix ou tout autre avantage procuré en remplacement ou en complément du paiement d’un prix (engagement particulier en cas du dysfonctionnement du bien ou du service numérique acheté : mise à disposition temporaire d’une clé 4G par exemple)
Identité du professionnel répondant de la garantie légale de conformité sur les biens, les contenus numériques et les services numériques, la garantie des vices cachés, la garantie commerciale et du service après-vente (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique)
Information de la durée de vie prévisible du produit et de la durée pendant laquelle seront fournies les mises à jour au consommateur.
Information sur la mise en conformité du bien défectueux , en vue de sa réparation ou de son remplacement
Les délais pour mettre en œuvre cette garantie sont les suivants :
2 ans à compter de la délivrance d’un bien neuf
1 an à compter de la délivrance d’un bien d’occasion
Vous devez choisir entre la réparation et le remplacement du bien.
En cas de différence de coût évidente entre ces 2 options, le vendeur peut imposer l’option la moins chère.
Vous pouvez toutefois vous faire rembourser intégralement (en rendant le produit) ou garder le produit et vous faire rembourser en partie. Cette faculté vous est ouverte si la réparation ou le remplacement :
sont impossibles (par exemple si la fabrication a été arrêtée),
ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant votre réclamation,
ou vous créent un inconvénient majeur.
Si le vendeur estime que le bien était conforme au moment de la délivrance, c’est à lui d’en apporter la preuve dans le délai de contestation (2 ans pour les biens neufs, 1 an pour les biens d’occasion).
Attention :
cette garantie ne s’applique pas entre 2 particuliers ou entre 2 professionnels.
Cette garantie vous protège contre les défauts cachés du produit qui en rendent impossible son utilisation.
Exemple
Une panne aléatoire sur le moteur d’une voiture.
Ainsi, les défauts d’ordre esthétique ne sont pas couverts par cette garantie puisqu’ils ne sont pas cachés et qu’ils n’empêchent pas le produit de fonctionner.
Exemple
Une rayure sur une voiture.
Le vendeur doit obligatoirement vous en faire bénéficier et ne peut pas la retirer du contrat.
Le vendeur a également l’obligation, pour un produit ou un service numérique, d’insérer dans les CGV, et plus particulièrement dans un encadré, les éléments suivants :
Information sur le prix ou tout autre avantage procuré en remplacement ou en complément du paiement d’un prix (engagement particulier en cas du dysfonctionnement du bien ou du service numérique acheté : mise à disposition temporaire d’une clé 4G par exemple)
Identité du professionnel répondant de la garantie des vices cachés sur les biens, les contenus numériques et les services numériques, la garantie légale de conformité, la garantie commerciale et du service après-vente (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique)
Information de la durée de vie prévisible du produit et de la durée pendant laquelle les mises à jour seront fournies au consommateur.
Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut caché pour la mettre en œuvre quelque soit le bien acheté (neuf, d’occasion) et quelque soit la personne à qui vous l’avez acheté (professionnel ou particulier).
Vous avez alors le choix entre les 2 solutions suivantes :
Garder le produit et demander une réduction du prix
Rendre le produit et demander le remboursement du prix payé et des frais occasionnés par la vente.
Selon que vous avez acheté le bien auprès d’un professionnel ou d’un particulier, les démarches à effectuer pour démontrer l’existence du vice caché seront plus ou moins importantes (envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, appel à un médiateur,…).
En effet, les professionnels sont présumés connaître les vices affectant les biens qu’ils vendent.
En revanche, cette présomption ne s’applique pas aux vendeurs particuliers.
La preuve du vice caché est donc plus délicate à apporter à l’encontre d’un vendeur non professionnel.
Cette garantie est facultative. Elle est gratuite ou payante. Sa durée est variable.
Le vendeur en définit librement le contenu.
Celui-ci doit être détaillé dans un contrat écrit et indiquer les conditions de fonctionnement de la garantie (remboursement, remplacement, réparation,…).
Pour les contrats portant sur la fourniture de contenu et de service numérique, ceux-ci doivent comporter un encadré rappelant l’existence et les conditions de mise en œuvre des garanties légales (c’est-à-dire garantie légale de conformité et garantie des vices cachés).
Exemple
Il peut s’agir d’une extension de garantie ou d’une garantie fabriquant.
Cette garantie s’ajoute aux garanties légales de délivrance conforme et des vices cachés, mais ne les remplace pas.
