La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement de la totalité des travaux inclus dans l’autorisation d’urbanisme accordée et la conformité de la construction pour un permis de construire ou une déclaration préalable. Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.
Dépôt du dossier
La déclaration d’achèvement des travaux peut être effectuée à la mairie où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen d’un formulaire (voir la rubrique “Démarche” de la fiche pratique ci-dessous). Elle doit être signée par le titulaire du permis de construire ou de la déclaration préalable et, le cas échéant, par l’architecte qui a dirigé les travaux.
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux doit être établie en 2 exemplaires et être :
déposée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain,
ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception,
L’administration peut procéder au contrôle sur place, des travaux réalisés.
Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration d’achèvement des travaux.
Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire, c’est le cas par exemple lorsque la construction est située dans un secteur du site inscrit, sauvegardé ou couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.
Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.
Anomalie constatée
Si l’administration constate une anomalie par rapport aux travaux validés dans le permis de construire ou la déclaration préalable, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant des travaux ou demander de déposer un permis de construire modificatif. Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.
Attestation de non contestation des travaux
Il permet d’attester que les travaux réalisés sont conformes au permis de construire ou à la déclaration préalable. Cette attestation est délivrée sur demande dans les 15 jours qui suivent sa réclamation.
Recours des tiers
Après l’accord de la déclaration préalable ou du permis de construire, un affichage (panneau indiquant les caractéristiques de l’autorisation d’urbanisme) sur le terrain doit être réalisée. À partir de cet affichage, le délai de recours des tiers est de 2 mois.
A l’expiration d’un délai de 6 mois à partir de l’achèvement des travaux, aucune action en justice visant à obtenir l’annulation du permis de construire ou de la déclaration préalable ne peut être intentée. La date prise en compte est celle de la réception, par la mairie, de la déclaration d’achèvement des travaux.
Vide-greniers et brocante organisés par une association
Vérifié le 30 juillet 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La brocante et le vide-greniers sont considérés comme une vente au déballage. Ces 2 événements sont soumis à la même réglementation. Ainsi, la manifestation doit, entre autres, faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie. Les dirigeants de l’association doivent tenir un registre permettant d’identifier les vendeurs.
Une brocante ou un vide-greniers peut être organisé dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public. Il peut s’agir par exemple d’une salle des fêtes, de la voie publique, d’un parking.
Les participants autorisés sont les personnes suivantes :
Particuliers qui vendent exclusivement des objets personnels et usagés à condition qu’ils y participent 2 fois maximum par an
Professionnels du commerce ou de la fabrication régulièrement déclarés
À ces personnes peuvent s’ajouter les associations qui ne vendent que des objets usagés donnés par des particuliers.
La fréquence de ces événements n’est pas limitée.
Toutefois, leur durée cumulée dans un même local, sur un même emplacement ou dans un même arrondissement ne peut pas excéder 2 mois par an.
En cas de dépassement de cette durée, le maire doit informer l’association, au moins 8 jours avant le début de l’événement, qu’elle s’expose à une amende de 1 500 €.
L’association organisatrice doit faire une déclaration préalable à la mairie de la commune dont dépend le lieu de l’événement.
Formulaire Déclaration préalable d’une vente au déballage
La déclaration précise les caractéristiques de la vente.
Elle est signée par le vendeur, l’organisateur ou par une personne ayant qualité pour le représenter. Elle est accompagnée d’un justificatif de l’identité du déclarant.
La déclaration peut être soit remise en main propre au service de la mairie contre récépissé, soit lui être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
La déclaration précise les caractéristiques de la vente
Elle est signée par le vendeur, l’organisateur ou par une personne ayant qualité pour le représenter. Elle est accompagnée d’un justificatif de l’identité du déclarant.
La déclaration peut être soit remise en main propre au service de la mairie contre récépissé, soit lui être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit être transmise au plus tard 15 jours avant la date de l’événement.
Si l’association organise une brocante ou un vide-greniers sans avoir effectué la déclaration préalable, elle risque une amende de 75 000 €.
À noter
les ventes occasionnelles organisées par les associations dans leurs propres locaux ne sont pas soumises à déclaration si l’accès à ces ventes est exclusivement réservé à leurs adhérents.
Les dirigeants de l’association organisatrice doivent tenir un registre qui permet l’identification des personnes qui vendent des objets dans le cadre de la brocante ou du vide-greniers.
Nom, prénoms, fonction et domicile de chaque personne qui vend des objets mobiliers d’occasion et la nature, le numéro et la date de délivrance de leur pièce d’identité avec l’indication de l’autorité qui l’a établie
Pour les particuliers, mention de la remise d’une attestation sur l’honneur de non-participation à 2 autres manifestations de même nature au cours de l’année civile. Les attestations sur l’honneur des particuliers doivent être jointes au registre.
Pour les personnes morales, nom et adresse de leur siège et les nom, prénoms, fonction et domicile de leur représentant, avec les références de la pièce d’identité
Le registre est coté et paraphé par le commissaire de police ou, sinon, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.
Il est tenu à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes et des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant toute la durée de la manifestation.
Après la manifestation et au plus tard dans le délai de 8 jours, le registre est déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation.
L’absence de registre ou le refus de le présenter aux autorités administratives est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
Lorsque la brocante ou le vide-greniers génère des recettes, elles sont exonérées d’impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et CET) dans la limite de 6 manifestations de bienfaisance ou de soutien par an.
En revanche, lorsque l’association a pour objet l’organisation de brocantes ou de vide-greniers, elle est exonérée d’impôts commerciaux si les 3 conditions suivantes sont réunies :
La majorité de ses activités est non lucrative
Sa gestion est désintéressée
Le montant des recettes générées par l’une des activités accessoires ne doit pas dépasser 73 518 € sur une année civile
