La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
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La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement de la totalité des travaux inclus dans l’autorisation d’urbanisme accordée et la conformité de la construction pour un permis de construire ou une déclaration préalable. Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.
Dépôt du dossier
La déclaration d’achèvement des travaux peut être effectuée à la mairie où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen d’un formulaire (voir la rubrique “Démarche” de la fiche pratique ci-dessous). Elle doit être signée par le titulaire du permis de construire ou de la déclaration préalable et, le cas échéant, par l’architecte qui a dirigé les travaux.
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux doit être établie en 2 exemplaires et être :
déposée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain,
ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception,
L’administration peut procéder au contrôle sur place, des travaux réalisés.
Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration d’achèvement des travaux.
Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire, c’est le cas par exemple lorsque la construction est située dans un secteur du site inscrit, sauvegardé ou couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.
Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.
Anomalie constatée
Si l’administration constate une anomalie par rapport aux travaux validés dans le permis de construire ou la déclaration préalable, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant des travaux ou demander de déposer un permis de construire modificatif. Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.
Attestation de non contestation des travaux
Il permet d’attester que les travaux réalisés sont conformes au permis de construire ou à la déclaration préalable. Cette attestation est délivrée sur demande dans les 15 jours qui suivent sa réclamation.
Recours des tiers
Après l’accord de la déclaration préalable ou du permis de construire, un affichage (panneau indiquant les caractéristiques de l’autorisation d’urbanisme) sur le terrain doit être réalisée. À partir de cet affichage, le délai de recours des tiers est de 2 mois.
A l’expiration d’un délai de 6 mois à partir de l’achèvement des travaux, aucune action en justice visant à obtenir l’annulation du permis de construire ou de la déclaration préalable ne peut être intentée. La date prise en compte est celle de la réception, par la mairie, de la déclaration d’achèvement des travaux.
Vérifié le 10 mai 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le don du corps consiste à donner son corps au moment du décès à des fins d’enseignement médical et de recherche. C’est une démarche personnelle, volontaire et soumise à certaines règles.
Le don du corps consiste à donner son corps au moment du décès à des fins d’enseignement et de recherche.
La décision doit être prise de son vivant et le consentement exprimé par écrit.
Seulement une personne majeure.
Le choix de donner son corps est une démarche personnelle.
À noter
le prélèvement d’organes, en vue d’un don, n’est pas possible sur un mineur ou majeur faisant l’objet d’une mesure de protection intégrant la protection de la personne (et non uniquement ses biens).
Demande d’information
Il faut faire une demande de renseignements auprès de l’établissement de formation et de recherche ou de santé autorisé le plus proche de son domicile.
La liste des centres de don est disponible sur le site du ministère de l’enseignement supérieur.
Outil de recherche Trouver un centre pour un don du corps à la science
Remise d’un document d’information
Cet établissement remet au demandeur un document d’information.
Il informe le demandeur qu’il peut demander la restitution de son corps ou de ses cendres à sa famille ou à ses proches après les activités d’enseignement ou de recherche.
Il informe également que le demandeur peut s’opposer à cette restitution.
Consentement par écrit
Une fois cette information donnée, la personne manifeste son consentement par une déclaration entièrement écrite, datée et signée.
Cette déclaration est aussi signée par l’établissement qui accepte le don.
Cet établissement s’engage à respecter la volonté du donneur liée à la restitution du corps.
Délivrance d’une carte de donneur
Une carte de donneur est remise au donneur par l’établissement.
Le donneur s’engage à l’avoir en permanence sur lui.
À noter
le donneur peut désigner une personne référente (famille ou proche) pour être l’interlocuteur avec l’établissement. Cet interlocuteur pourra se voir restituer le corps ou les cendres.
En principe, lorsqu’il délivre une carte de donneur, l’établissement s’engage à accueillir le corps après le décès du donneur.
Cependant, le corps peut être refusé dans les cas suivants :
Absence de la carte de donneur
Non respect du délai de 48 heures maximum pour transporter le corps
Décès suite à une maladie contagieuse obligeant à une mise en bière
Décès suite à un accident de la route, à un suicide ou toute autre raison pouvant poser un problème médico-légal
Mauvaise conservation du corps
L’établissement assure à ses frais le transport du corps vers la structure d’accueil du corps.
Il procède dans les mêmes conditions aux opérations funéraires (l’inhumation ou la crémation du corps).
Aucune somme d’argent ne peut être demandée au donneur. Ce don est gratuit : l’établissement ne peut demander au donneur de participer aux frais.
Le corps ou les cendres sont rendus à la famille si le donneur en avait émis la volonté.
Dans le cas contraire, l’établissement procède aux opérations funéraires en tenant compte de la volonté exprimée par le donneur ou les proches et du type d’activités réalisées sur le corps.
Cependant, il doit informer les proches désignés par le donneur de la possibilité de demander la restitution du corps ou des cendres ou au contraire du caractère impossible de cette restitution.
L’établissement organise tous les ans une cérémonie en hommage aux donneurs sauf volonté contraire de ces derniers. Les proches peuvent participer à cette cérémonie
À noter
en l’absence de référents désignés par le donneur, les proches peuvent demander la restitution du corps ou des cendres. Si cette restitution est possible, elle aura lieu après les activités d’enseignement ou de recherche.
Le donneur peut changer d’avis à tout moment.
Il adresse à l’établissement qui lui a remis la carte une demande écrite.
Principes généraux (article R1261-1), Transport et l’accueil du corps (articles R1261-2 à R1261-4), Opérations funéraires (articles R1261-5 à R1261-10)
Conditions de fermeture du cercueil : (article R2213-20 et article R2213-25 à R2213-27), conditions de transport du corps (articles R2213-21 et R2213-22), délai d’inhumation ou de crémation (R2213-33 et R2213-35), personnes assurant l’inhumation ou la crémation (article R2213-31 et R2213-34)
