La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement de la totalité des travaux inclus dans l’autorisation d’urbanisme accordée et la conformité de la construction pour un permis de construire ou une déclaration préalable. Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.
Dépôt du dossier
La déclaration d’achèvement des travaux peut être effectuée à la mairie où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen d’un formulaire (voir la rubrique “Démarche” de la fiche pratique ci-dessous). Elle doit être signée par le titulaire du permis de construire ou de la déclaration préalable et, le cas échéant, par l’architecte qui a dirigé les travaux.
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux doit être établie en 2 exemplaires et être :
- déposée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain,
- ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception,
- ou par mail au service urbanisme de la Ville de Parentis-en-Born.
Contrôle de l’administration
L’administration peut procéder au contrôle sur place, des travaux réalisés.
Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration d’achèvement des travaux.
Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire, c’est le cas par exemple lorsque la construction est située dans un secteur du site inscrit, sauvegardé ou couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.
Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.
Anomalie constatée
Si l’administration constate une anomalie par rapport aux travaux validés dans le permis de construire ou la déclaration préalable, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant des travaux ou demander de déposer un permis de construire modificatif. Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.
Attestation de non contestation des travaux
Il permet d’attester que les travaux réalisés sont conformes au permis de construire ou à la déclaration préalable. Cette attestation est délivrée sur demande dans les 15 jours qui suivent sa réclamation.
Recours des tiers
Après l’accord de la déclaration préalable ou du permis de construire, un affichage (panneau indiquant les caractéristiques de l’autorisation d’urbanisme) sur le terrain doit être réalisée. À partir de cet affichage, le délai de recours des tiers est de 2 mois.
A l’expiration d’un délai de 6 mois à partir de l’achèvement des travaux, aucune action en justice visant à obtenir l’annulation du permis de construire ou de la déclaration préalable ne peut être intentée. La date prise en compte est celle de la réception, par la mairie, de la déclaration d’achèvement des travaux.
Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.
Question-réponse
Comment signaler une erreur sur son permis de conduire ?
Vérifié le 15 avril 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
- Permis de conduire
- Permis international
- Permis obtenu par échange
-
Si le permis de conduire que vous venez de recevoir contient une erreur, vous devez le signaler en ligne sur le site de l’ANTS.
Il peut s’agir d’une des erreurs suivantes :
- Faute d’orthographe ou de saisie sur votre état civil (erreur de saisie de votre fait non corrigée par le service instructeur)
- Oubli de catégorie ou mauvaise catégorie
- Erreur dans la date de validité du nouveau titre
- Mention restrictive ou droit supplémentaire oublié
Service en ligne
Signaler une erreur à la réception du permis de conduireAccessible avec vos identifiants ANTS ou via FranceConnect.
Préparez un exemplaire recto/verso photographié ou numérisé de votre permis de conduire.
Dans le menu proposé, choisir « Je souhaite signaler une erreur sur mon permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois ».
Vous pouvez joindre tout document justificatif pour faire corriger la ou les erreurs constatée(s).
Attention :
vous pouvez utiliser ce téléservice uniquement si vous avez demandé votre permis en ligne sur le site de l’ANTS. Par ailleurs, vous ne pouvez pas demander à une personne de faire la démarche à votre place.
Vous pouvez suivre la production de votre permis en ligne :
Service en ligne
Suivre l’avancement de votre demande de permis de conduireAccessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.
-
Si vous souhaitez signaler une erreur sur un permis demandé par courrier, vous devez demander un nouveau permis en ligne. Par exemple, un ancien permis.
Dans le menu proposé sur le site de l’ANTS, choisissez « Demande de fabrication d’un nouveau permis de conduire« .
Vous avez besoin des éléments suivants :
- Photo-signature numérique(si vous n’avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d’envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
- Pièces justificatives au format numérique (pièce d’identité, justificatif de domicile)
- Adresse mail ou numéro de téléphone mobile pour être informé de l’avancement de l’instruction et de la production du permis de conduire
Service en ligne
Demande en ligne d’un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d’état civilAccessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect
Vous pouvez suivre la production de votre permis en ligne :
Service en ligne
Suivre l’avancement de votre demande de permis de conduireAccessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.
-
Pour signaler une erreur sur un permis de conduire international, vous devez vous adresser au Cert de Cherbourg.
Joignez les justificatifs nécessaires à votre lettre.
Où s’adresser ?
-
Pour signaler une erreur sur un permis de conduire international, vous devez vous adresser au Crepic.
Joignez les justificatifs nécessaires à votre lettre.
Où s’adresser ?
-
Pour signaler une erreur sur un permis obtenu par échange d’un permis étranger, vous devez vous adresser au Cert de Nantes.
Joignez à votre demande la copie du permis français qui comporte l’erreur et la copie de tout justificatif appuyant votre demande.
Où s’adresser ?
-
Pour signaler une erreur sur un permis obtenu par échange d’un permis étranger, vous devez vous adresser au Crepic.
Joignez à votre demande la copie du permis français qui comporte l’erreur et la copie de tout justificatif appuyant votre demande.
Où s’adresser ?
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