La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement de la totalité des travaux inclus dans l’autorisation d’urbanisme accordée et la conformité de la construction pour un permis de construire ou une déclaration préalable. Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.

Dépôt du dossier

La déclaration d’achèvement des travaux peut être effectuée à la mairie où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen d’un formulaire (voir la rubrique “Démarche” de la fiche pratique ci-dessous). Elle doit être signée par le titulaire du permis de construire ou de la déclaration préalable et, le cas échéant, par l’architecte qui a dirigé les travaux.

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux doit être établie en 2 exemplaires et être :

  • déposée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain,
  • ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception,
  • ou par mail au service urbanisme de la Ville de Parentis-en-Born.

Contrôle de l’administration

L’administration peut procéder au contrôle sur place, des travaux réalisés.

Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration d’achèvement des travaux.

Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire, c’est le cas par exemple lorsque la construction est située dans un secteur du site inscrit, sauvegardé ou couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.

Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.

Anomalie constatée

Si l’administration constate une anomalie par rapport aux travaux validés dans le permis de construire ou la déclaration préalable, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant des travaux ou demander de déposer un permis de construire modificatif. Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.

Attestation de non contestation des travaux

Il permet d’attester que les travaux réalisés sont conformes au permis de construire ou à la déclaration préalable. Cette attestation est délivrée sur demande dans les 15 jours qui suivent sa réclamation.

Recours des tiers

Après l’accord de la déclaration préalable ou du permis de construire, un affichage (panneau indiquant les caractéristiques de l’autorisation d’urbanisme) sur le terrain doit être réalisée. À partir de cet affichage, le délai de recours des tiers est de 2 mois.

A l’expiration d’un délai de 6 mois à partir de l’achèvement des travaux, aucune action en justice visant à obtenir l’annulation du permis de construire ou de la déclaration préalable ne peut être intentée. La date prise en compte est celle de la réception, par la mairie, de la déclaration d’achèvement des travaux.

Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.

Question-réponse

Qui doit payer les frais d’obsèques ?

Vérifié le 22 novembre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de décès d’un proche, vérifiez si le défunt avait souscrit un contrat pour prendre en charge les frais d’obsèques. Si ce n’est pas le cas, ils vous incombent en tant qu’héritier. Vous pourrez ensuite demander un remboursement sur la succession ou aux autres héritiers. Divers organismes peuvent aussi rembourser tout ou partie des frais.

  • Au moment des obsèques
  • Après les obsèques

Les obsèques doivent en principe avoir lieu dans les 6 jours ouvrés qui suivent le décès.

Vous devez vérifier si le défunt avait souscrit un contrat d’assurance pour le paiement de ses obsèques.

Si c’est le cas, la personne désignée dans le contrat reçoit une somme d’argent qui permet de payer tout ou partie des obsèques.

Il existe plusieurs types de contrats, avec des prestations différentes.

Contrat d’assurance décès

Il vous permet de recevoir un capital si le souscripteur du contrat (le défunt) vous a désigné comme bénéficiaire de celui-ci.

  À savoir

un contrat d’assurance décès n’oblige pas son bénéficiaire à utiliser l’argent reçu pour l’organisation des obsèques.

Contrat d’assurance obsèques

En vue du financement des obsèques, ce contrat permet le versement d’un capital à l’un des bénéficiaires suivants :

  • Une personne désignée par le souscripteur (le défunt)
  • Une société de pompes funèbres

Ce contrat prévoit le versement d’un capital mais il ne liste pas les prestations funéraires (cérémonie, cercueil…).

Il ne couvre pas forcément la totalité du coût des obsèques.

Pour vérifier si le défunt avait souscrit un contrat d’assurance obsèques, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

Service en ligne
Demander la recherche d’un contrat d’assurance obsèques

Accéder au service en ligne  

Agira

Si le défunt avait souscrit un contrat d’assurance obsèques, vous devez fournir un justificatif de la prise en charge des obsèques pour obtenir un remboursement.

Contrat obsèques

Il permet de financer et d’organiser les funérailles. Il précise les conditions des obsèques (prestations funéraires par exemple) et leur coût.

Ce type de contrat soulage la famille du défunt de certaines démarches et frais (service religieux, annonce dans la presse…).

En tant qu’héritier (ascendant ou descendant du défunt), vous devez payer les frais d’obsèques, peu importe l’existence ou l’absence de liens affectifs avec le défunt.

En tant qu’héritier, même si vous renoncez à la succession, vous devez payer les frais funéraires de votre ascendant ou de votre descendant.

 À noter

vous n’êtes pas tenu de payer les frais funéraires de votre parent si celui-ci a gravement manqué à ses obligations envers vous.

Si vous signez le contrat avec la société de pompes funèbres, vous réglez seul la facture.

Vous disposez ensuite d’un recours contre les autres cohéritiers pour vous faire rembourser.

Si vous prenez en charge les frais d’obsèques sans être l’héritier du défunt, vous demandez à être remboursé par les héritiers.

Si la famille du défunt n’a pas des ressources suffisantes, la commune du lieu de décès doit prendre en charge les frais d’obsèques.

Dans ce cas, c’est la mairie qui choisit l’organisme de pompes funèbres.

C’est le maire qui évalue l’insuffisance de ressources.

Où s’adresser ?

Mairie

En tant que proche du défunt, vous pouvez obtenir le remboursement de tout ou partie des frais d’obsèques.

Moyens de recours

L’héritier qui a payé les obsèques dispose d’un recours contre les autres cohéritiers pour se faire rembourser.

En l’absence d’accord amiable, il peut opter pour l’un des recours suivants :

  • Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour une sommation de payer ou une procédure de recouvrement des petites créances
  • JAF

Vous pouvez trouvez les coordonnées d’un commissaire de justice proche de votre domicile sur le site de la Chambre nationale des commissaires de justice :

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Vous pouvez saisir le tribunal par assignation ou par requête.

La requête est possible lorsque le montant de votre demande n’excède pas 5 000 €.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

 À noter

Si celui qui a réglé la facture n’est pas héritier (un concubin ou un ami par exemple), il peut se faire rembourser par les héritiers. Il doit saisir le tribunal judiciaire, par assignation ou par requête (selon le montant de sa demande).

En tant qu’héritiers, vous pouvez demander à la banque du défunt de prélever les sommes avancées pour régler les frais d’obsèques sur ses comptes, dans la limite de 5 000 €.

Vous devez présenter la facture réglée.

Les frais d’obsèques peuvent être déduits de la succession dans la limite de 1 500 €.

Si vous payez les frais d’obsèques d’un parent, vous pouvez les déduire de votre revenu imposable, s’ils ne sont pas déduits de la succession.

 À noter

Les frais d’érection d’un monument funéraire et ceux d’achat de fleurs et couronnes ne peuvent pas être déduits de la succession du défunt ou du revenu imposable de celui qui les a acquittés.

Répartition des frais entre les héritiers

Les frais d’obsèques sont répartis entre les héritiers, en proportion de la valeur de ce que chacun recueille dans la succession.

Vous devez vous mettre d’accord entre vous ou devant le notaire, si son recours est obligatoire.

En l’absence d’accord, c’est le JAF qui fixe la répartition.

Vous pouvez tenter une médiation avant de saisir le juge.

Vous pouvez saisir le JAF par requête ou par assignation.

La requête est possible lorsque le montant de votre demande n’excède pas 5 000 €.

Dans ce cas, vous pouvez expliquer votre demande sur papier libre, en justifiant de votre situation.

Adressez votre demande au JAF du tribunal de votre domicile par courrier RAR.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Capital-décès de la Sécurité sociale

Le capital-décès du régime général est une indemnité qui est versée à la famille du défunt par la Sécurité sociale, à condition qu’il ait été salarié. Il faut le demander.

Capital-décès d’un fonctionnaire

C’est un capital versé aux ayants droit d’un fonctionnaire décédé. Le fonctionnaire devait être en activité.

Il faut le demander auprès de l’administration employeur du fonctionnaire décédé.

Remboursement de la Cnav

Les prestations sont dues jusqu’à la fin du mois qui comprend le décès du titulaire.

La Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (Cnavts) peut rembourser une partie des frais d’obsèques si elle doit encore de l’argent au défunt (arriéré de pension de retraite).

Ce remboursement est plafonné à 2 286,74 €.

Pour en bénéficier, vous devez présenter la facture des frais d’obsèques et l’acte de décès.

  À savoir

être héritier ou ayant droit n’est pas nécessaire pour se faire rembourser.

Organismes complémentaires

Vous pouvez, dans certains cas, bénéficier d’une aide pour payer une partie des frais d’obsèques.

Vous devez contacter directement les organismes auxquels le défunt était affilié :

  • Caisse de retraite complémentaire
  • Mutuelle

Selon la cause ou les circonstances du décès, vous pouvez obtenir le remboursement des frais d’obsèques.

Accident de la circulation

  • Les assurés sont indemnisés par leur propre assureur dans la plupart des cas. Ils bénéficient d’accords entre les assureurs.

    Si la personne est décédée dans un accident, et si la responsabilité d’un tiers est retenue, vous pouvez obtenir une indemnisation du responsable.

    L’assureur doit vous proposer une offre d’indemnisation que vous êtes libre d’accepter ou de refuser.

    Si vous refusez la proposition de l’assureur, vous pouvez vous adresser au tribunal pour demander une réparation des préjudices que vous avez subis du fait du décès.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Le responsable de l’accident peut être condamné à vous verser des dommages et intérêts.

    Cette somme intègre les frais liés aux obsèques et à la sépulture (achat d’une concession ou restauration d’un caveau existant par exemple).

  • Vous devez demander une indemnisation au fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO). Les frais d’obsèques sont compris dans l’indemnisation.

    Où s’adresser ?

    Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (Sarvi)

Accident du travail ou maladie professionnelle

En cas de décès à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, les ayants droit peuvent obtenir de la CPAM le remboursement des frais funéraires et des frais de transport du corps.

Ces 2 types de frais sont remboursés dans la limite de 1 833,00 €.

Les frais de transport du corps sont pris en charge si la victime est décédée lors d’un déplacement professionnel et est inhumée en France.

Contactez votre CPAM soit directement, soit par la messagerie de votre compte Ameli.

Service en ligne
Ameli en ligne

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)

Où s’adresser ?

Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)

 Attention :

cette prise en charge s’applique aux personnes affiliées au régime général de la Sécurité sociale.

Vous pouvez aussi bénéficier de garanties de prévoyance, selon la situation professionnelle du défunt.

  • La couverture est prévue par les conventions et accords collectifs de branche ou professionnels auxquels le défunt salarié était rattaché.

    La loi ne prévoit pas de garantie minimale.

  • Des garanties supplémentaires peuvent être souscrites par l’employeur et couvrir le remboursement des frais d’obsèques.

Infraction pénale (violences, attentat…)

  • Lorsque le décès entraîne l’ouverture d’une enquête de police ou d’une information judiciaire devant un juge d’instruction, les proches de la victime peuvent se constituer parties civiles.

    Si le ou les auteurs sont condamnés, les parties civiles peuvent obtenir des dommages et intérêts permettant de compenser leurs différents préjudices.

    En cas d’insolvabilité du condamné, les parties civiles doivent s’adresser au service d’aide et de recouvrement des victimes d’infractions (Sarvi).

    Où s’adresser ?

    Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (Sarvi)

    Ce service transmet la demande au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Il peut remplacer le condamné défaillant dans la limite de 3 000 €.

  • Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) indemnise les préjudices moraux et économiques des proches des victimes décédées, comme les frais d’obsèques.

    Où s’adresser ?

    Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (Sarvi)

Les dépenses suivantes constituent des frais funéraires (liste non exhaustive) :

  • Frais d’inhumation et cérémonie qui l’accompagne
  • Frais de crémation et cérémonie qui l’accompagne
  • Avis d’obsèques
  • Courriers d’invitation et de remerciements
  • Achat et pose d’un emblème religieux sur la tombe
  • Acquisition d’une concession dans un cimetière
  • Construction, ouverture et fermeture d’un caveau
  • Frais de transport du corps
  • Frais d’érection d’un monument funéraire
  • Frais d’achat de fleurs et couronnes

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