La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement de la totalité des travaux inclus dans l’autorisation d’urbanisme accordée et la conformité de la construction pour un permis de construire ou une déclaration préalable. Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.
Dépôt du dossier
La déclaration d’achèvement des travaux peut être effectuée à la mairie où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen d’un formulaire (voir la rubrique “Démarche” de la fiche pratique ci-dessous). Elle doit être signée par le titulaire du permis de construire ou de la déclaration préalable et, le cas échéant, par l’architecte qui a dirigé les travaux.
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux doit être établie en 2 exemplaires et être :
déposée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain,
ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception,
L’administration peut procéder au contrôle sur place, des travaux réalisés.
Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration d’achèvement des travaux.
Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire, c’est le cas par exemple lorsque la construction est située dans un secteur du site inscrit, sauvegardé ou couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.
Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.
Anomalie constatée
Si l’administration constate une anomalie par rapport aux travaux validés dans le permis de construire ou la déclaration préalable, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant des travaux ou demander de déposer un permis de construire modificatif. Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.
Attestation de non contestation des travaux
Il permet d’attester que les travaux réalisés sont conformes au permis de construire ou à la déclaration préalable. Cette attestation est délivrée sur demande dans les 15 jours qui suivent sa réclamation.
Recours des tiers
Après l’accord de la déclaration préalable ou du permis de construire, un affichage (panneau indiquant les caractéristiques de l’autorisation d’urbanisme) sur le terrain doit être réalisée. À partir de cet affichage, le délai de recours des tiers est de 2 mois.
A l’expiration d’un délai de 6 mois à partir de l’achèvement des travaux, aucune action en justice visant à obtenir l’annulation du permis de construire ou de la déclaration préalable ne peut être intentée. La date prise en compte est celle de la réception, par la mairie, de la déclaration d’achèvement des travaux.
Vérifié le 31 octobre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Qu’est-ce que le travail au pair à l’étranger ? Il permet à un jeune de partir dans une famille à l’étranger en échange de services, en particulier la garde d’enfants. Le séjour au pair est notamment l’occasion d’améliorer son niveau de langue. Des règles spécifiques s’appliquent au Danemark, en Espagne, en Italie, au Luxembourg et en Norvège. Nous vous présentons les informations à connaître.
Cas général
Danemark, Espagne, Italie, Luxembourg, Norvège
Les conditions pour pouvoir travailler au pair varient d’un pays à l’autre.
En règle générale, vous devez remplir les conditions suivantes :
Être âgé(e) entre 18 et 30 ans
Avoir des connaissances de base de la langue du pays d’accueil
Suivre des cours de langue une fois sur place
Dans certains pays, avoir le permis de conduire et un niveau bac
Il est vivement conseillé de se renseigner auprès du consulat ou de l’ambassade du pays concerné.
Selon les pays (Royaume-Uni par exemple), il est nécessaire de demander la carte européenne d’assurance maladie pour bénéficier de leur service de santé et être remboursé de vos soins.
Dans tous les cas, avant de partir, renseignez-vous pour connaître votre couverture maladie à l’étranger.
Où s’adresser ?
Informations générales sur la sécurité sociale à l’étranger et aide aux démarches des particuliers
Il peut être également nécessaire de souscrire un contrat d’assurance et/ou d’assistance. Par exemple, en cas de rapatriement médical, de frais médicaux à l’étranger, d’hospitalisation, de vol de bagages, d’indemnité d’hébergement en cas de changement de famille d’accueil ou encore si votre responsabilité civile est engagée.
La durée du séjour au pair est variable.
Elle dépend de la réglementation du pays d’accueil et de la demande de la famille accueillante.
Vous pouvez partir, par exemple, pour les vacances d’été ou pour 6, 9 ou 12 mois, renouvelables ou pas.
Vous êtes logé et nourri en échange de votre participation aux tâches ménagères et à la garde des enfants de la famille.
Vos horaires de travail, vos congés et votre rémunération diffèrent suivant le pays d’accueil.
Dans la plupart des cas, vous devez suivre des cours de langue quelques heures par semaine.
Si le programme au pair ne vous convient pas, vous pouvez y mettre fin. En principe, vous avez un préavis de 2 semaines pour laisser le temps à la famille de trouver une solution de remplacement.
Vous devez remplir les 4 conditions suivantes :
Avoir entre 17 et 30 ans
Avoir des connaissances de base de la langue du pays d’accueil
Avoir l’objectif de perfectionner vos connaissances linguistiques, et éventuellement professionnelles, et d’accroître votre culture générale
Avoir un certificat médical de moins de 3 mois indiquant votre état de santé général
Vous n’avez pas besoin de visa.
Un accord écrit avec votre famille d’accueil doit être conclu.
Cet accord est à faire de préférence avant votre départ de France, ou au plus tard durant la 1re semaine dans la famille d’accueil.
L’accord précise notamment les conditions dans lesquelles vous partagez la vie de la famille d’accueil.
Un exemplaire de cet accord doit être déposé auprès de l’autorité compétente du pays d’accueil ou de l’organisme chargé du séjour au pair.
Il est nécessaire d’avoir la carte européenne d’assurance maladie pour bénéficier du service de santé du pays et être remboursé de vos soins de santé.
La durée du séjour au pair est variable.
Le séjour initial ne peut pas durer plus d’un an.
Toutefois, il peut être prolongé pour permettre un séjour de 2 ans maximum.
Vous êtes logé et nourri en échange de votre participation aux tâches ménagères et à la garde des enfants de la famille.
Le temps effectif consacré à ces prestations est de 5 heures maximum par jour.
Vous bénéficiez des garanties suivantes :
Un hébergement en chambre individuelle dans la mesure du possible
Un temps suffisant et l’aménagement de vos horaires de travail pour suivre des cours de langue et vous perfectionner sur le plan culturel et professionnel
Une journée complète de repos hebdomadaire, dont au moins un dimanche par mois
De l’argent de poche (le montant et la périodicité de versement sont indiqués dans l’accord)
Si le programme au pair ne vous convient pas, vous pouvez y mettre fin. En principe, vous avez un préavis de 2 semaines pour laisser le temps à la famille de trouver une solution de remplacement.
