La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement de la totalité des travaux inclus dans l’autorisation d’urbanisme accordée et la conformité de la construction pour un permis de construire ou une déclaration préalable. Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.

Dépôt du dossier

La déclaration d’achèvement des travaux peut être effectuée à la mairie où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen d’un formulaire (voir la rubrique “Démarche” de la fiche pratique ci-dessous). Elle doit être signée par le titulaire du permis de construire ou de la déclaration préalable et, le cas échéant, par l’architecte qui a dirigé les travaux.

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux doit être établie en 2 exemplaires et être :

déposée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain,
ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception,
ou par mail au service urbanisme de la Ville de Parentis-en-Born.

Contrôle de l’administration

L’administration peut procéder au contrôle sur place, des travaux réalisés.

Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration d’achèvement des travaux.

Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire, c’est le cas par exemple lorsque la construction est située dans un secteur du site inscrit, sauvegardé ou couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.

Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.

Anomalie constatée

Si l’administration constate une anomalie par rapport aux travaux validés dans le permis de construire ou la déclaration préalable, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant des travaux ou demander de déposer un permis de construire modificatif. Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.

Attestation de non contestation des travaux

Il permet d’attester que les travaux réalisés sont conformes au permis de construire ou à la déclaration préalable. Cette attestation est délivrée sur demande dans les 15 jours qui suivent sa réclamation.

Recours des tiers

Après l’accord de la déclaration préalable ou du permis de construire, un affichage (panneau indiquant les caractéristiques de l’autorisation d’urbanisme) sur le terrain doit être réalisée. À partir de cet affichage, le délai de recours des tiers est de 2 mois.

A l’expiration d’un délai de 6 mois à partir de l’achèvement des travaux, aucune action en justice visant à obtenir l’annulation du permis de construire ou de la déclaration préalable ne peut être intentée. La date prise en compte est celle de la réception, par la mairie, de la déclaration d’achèvement des travaux.

Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.

Fiche pratique

Rattachement d’un enfant en qualité d’ayant droit d’un assuré social

Vérifié le 06 mai 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Avant 16 ans
Entre 16 et 18 ans
Entre 18 et 21 ans

Un enfant de moins de 16 ans peut être rattaché en qualité d’ayant droit :

soit à un parent qui en assure la charge,
soit aux 2 parents qui en assurent la charge (double rattachement).

La demande de rattachement doit être formulée auprès de l’organisme d’assurance maladie du ou des parents concernés sur le formulaire cerfa n° 14445, lors de l’arrivée de l’enfant au foyer.

Il faut joindre à la demande de rattachement la copie du livret de famille (ou de l’extrait d’acte de naissance de l’enfant). Éventuellement une copie du document attestant que vous êtes tuteur de l’enfant ou que vous l’avez recueilli.

Formulaire
Demande de rattachement des enfants à l’un ou aux deux parents – Assurances maladie et maternité

Cerfa n° 14445*02

Accéder au formulaire (pdf – 50.0 KB)

Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)

Avant 16 ans, les frais de santé de l’enfant sont remboursés à l’assuré auquel il est rattaché. Il est ayant droit de cet assuré.

En cas de double rattachement, le remboursement des soins est effectué sur le compte du parent qui a présenté sa carte Vitale.

Si aucune demande de rattachement n’est formulée, c’est le parent qui effectue la 1ère demande de remboursement de soins qui bénéficie de la prise en charge des frais de santé.

Si l’un des 2 parents cesse d’être assuré social, les remboursements concernant l’enfant sont versées à l’autre parent.

Un enfant âgé entre 16 et 18 ans peut :

soit être rattaché en qualité d’ayant droit à l’un de ses parents ou aux 2,
soit demander, à partir de ses 16 ans, la qualité d’ayant droit autonome.

Pour être rattaché en qualité d’ayant droit à l’un de ses parents ou aux 2, il faut au moins remplir l’une des conditions suivantes :
- poursuivre des études,
- être en apprentissage,
- être dans l’incapacité permanente de travailler (infirmité ou maladie chronique),
- vivre avec l’assuré et se consacrer exclusivement aux travaux du ménage et à l’éducation des enfants de l’assuré (au moins 2 enfants de moins de 14 ans)
- vivre avec l’assuré depuis 12 mois au moins et être à sa charge effective, totale et permanente
La demande de rattachement doit être formulée auprès de l’organisme d’assurance maladie du ou des parents concernés sur le formulaire cerfa n° 14445.
Le formulaire permet de demander le rattachement d’un enfant :
- soit à l’un des 2 parents,
- soit aux 2 parents (double rattachement).
Il faut joindre à la demande de rattachement la copie du livret de famille (ou de l’extrait d’acte de naissance de l’enfant). Éventuellement une copie du document attestant que vous êtes tuteur de l’enfant ou que vous l’avez recueilli.

Formulaire
Demande de rattachement des enfants à l’un ou aux deux parents – Assurances maladie et maternité

Cerfa n° 14445*02

Accéder au formulaire (pdf – 50.0 KB)

Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
La demande d’ayant droit autonome s’effectue par simple courrier à la CPAM du domicile.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)

Si à partir de ses 16 ans l’enfant a demandé la qualité d’ayant droit autonome il perçoit ses remboursements sur son propre compte bancaire. Il reçoit son propre décompte de remboursement. Il dispose de son propre compte Ameli.
Un étudiant, entre 16 et 18 ans, en sa qualité d’ayant droit autonome, bénéficie automatiquement du remboursement par virement sur son compte bancaire.
À noter
un étudiant âgé de 16 à 18 ans est automatiquement identifié comme ayant droit autonome.

Si l’enfant n’a pas effectué la demande pour disposer de la qualité d’ayant droit autonome, il garde la qualité d’ayant droit d’un assuré social. Les frais de santé de l’enfant sont remboursés à l’assuré auquel il est rattaché. Il est ayant droit de cet assuré.

En cas de double rattachement, le remboursement des soins est effectué sur le compte du parent qui a présenté sa carte Vitale.

Si aucune demande de rattachement n’est formulée, c’est le parent qui effectue la 1ère demande de remboursement de soins qui bénéficie de la prise en charge des frais de santé.

Si l’un des 2 parents cesse d’être assuré social, les remboursements concernant l’enfant sont versées à l’autre parent.

À savoir

à partir de l’âge de 16 ans, chaque ayant droit reçoit sa propre carte Vitale.

Depuis 2016, avec la mise en place de la protection universelle maladie (Puma), toute personne est assurée à titre individuel dès sa majorité.

Le majeur disposant avant le 1er janvier 2016 de la qualité d’ayant droit d’un assuré social continue à bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé sans aucun changement. Il faut résider de manière stable en France et être en situation régulière.

Il peut demander son affiliation en tant qu’assuré à la CPAM de son domicile en remplissant le formulaire d’ouverture de droits.

Formulaire
Demander l’ouverture des droits à l’assurance maladie

Cerfa n° 15763*02

Accéder au formulaire (pdf – 1.2 MB)

Ministère chargé de la santé

À ce formulaire il faut joindre les documents suivants :