La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement de la totalité des travaux inclus dans l’autorisation d’urbanisme accordée et la conformité de la construction pour un permis de construire ou une déclaration préalable. Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.
Dépôt du dossier
La déclaration d’achèvement des travaux peut être effectuée à la mairie où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen d’un formulaire (voir la rubrique “Démarche” de la fiche pratique ci-dessous). Elle doit être signée par le titulaire du permis de construire ou de la déclaration préalable et, le cas échéant, par l’architecte qui a dirigé les travaux.
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux doit être établie en 2 exemplaires et être :
déposée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain,
ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception,
L’administration peut procéder au contrôle sur place, des travaux réalisés.
Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration d’achèvement des travaux.
Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire, c’est le cas par exemple lorsque la construction est située dans un secteur du site inscrit, sauvegardé ou couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.
Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.
Anomalie constatée
Si l’administration constate une anomalie par rapport aux travaux validés dans le permis de construire ou la déclaration préalable, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant des travaux ou demander de déposer un permis de construire modificatif. Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.
Attestation de non contestation des travaux
Il permet d’attester que les travaux réalisés sont conformes au permis de construire ou à la déclaration préalable. Cette attestation est délivrée sur demande dans les 15 jours qui suivent sa réclamation.
Recours des tiers
Après l’accord de la déclaration préalable ou du permis de construire, un affichage (panneau indiquant les caractéristiques de l’autorisation d’urbanisme) sur le terrain doit être réalisée. À partir de cet affichage, le délai de recours des tiers est de 2 mois.
A l’expiration d’un délai de 6 mois à partir de l’achèvement des travaux, aucune action en justice visant à obtenir l’annulation du permis de construire ou de la déclaration préalable ne peut être intentée. La date prise en compte est celle de la réception, par la mairie, de la déclaration d’achèvement des travaux.
Promesse de vente d’un terrain situé dans un lotissement
Vérifié le 29 juillet 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le vendeur (le lotisseur) d’un terrain situé en lotissement peut signer une promesse unilatérale de vente. Comment et quand peut-il s’engager ? L’acheteur est-il protégé? Doit-il verser un acompte ? Nous faisons le point sur le sujet.
La promesse unilatérale de vente est une convention. Elle contient un engagement du promettant (le lotisseur) de vendre un lot (terrain) à des conditions prédéterminées. Elle ouvre une option d’achat au profit du bénéficiaire (l’acheteur).
La promesse unilatérale de vente engage uniquement le vendeur, le bénéficiaire reste libre d’acheter ou non le terrain.
La signature de la promesse de vente dépend de l’autorisation d’urbanisme du lotissement délivrée par la mairie.
Un projet de lotissement qui prévoit la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs fait l’objet d’un permis d’aménager.
C’est également le cas pour un lotissement situés dans les zones suivantes :
Aucune promesse de vente ne peut être signée et aucun acompte ne peut être demandé avant la délivrance du permis d’aménager.
Attention :
le lotisseur ne peut pas vendre un terrain avant d’avoir achevé les travaux d’aménagement. Cependant, il peut le vendre s’il en a obtenu l’autorisation dans le permis d’aménager ou par un arrêté de la mairie.
Un projet de lotissement sans création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs fait l’objet d’une déclaration préalable de travaux.
Il est soumis à permis d’aménager quand il est situé dans les zones suivantes :
Le lotisseur peut signer une promesse unilatérale de vente avant l’obtention du certificat de non-opposition à la déclaration préalable de la mairie. Elle prévoit une condition suspensive de non-opposition à la déclaration préalable.
À noter
L’acte de vente définitif est signé après la décision de non opposition à la déclaration préalable de la mairie.
La promesse de vente doit obligatoirement indiquer les informations suivantes :
Coordonnées du vendeur et de l’acheteur
Consistance du terrain, surface de plancher constructible
Délimitation du terrain issue d’un bornage
Prix de vente
Délai de livraison du terrain
Elle contient également les informations suivantes :
Étude de sol dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux
Si la promesse de vente ne mentionne pas le descriptif du terrain résultant du bornage, le bénéficiaire peut demander l’annulation de la vente du terrain. Il a 1 mois à partir de la signature de l’acte authentique de vente pour saisir le tribunal judiciaire. L’avocat est obligatoire.
Une indemnité d’immobilisation du terrain peut être demandée à l’acheteur. Elle est versée en contrepartie de l’engagement pris par le vendeur de vendre son bien immobilier exclusivement à l’acquéreur désigné.
L’indemnité est versée le jour de la signature de la promesse de vente. Elle ne peut pas dépasser 5 % du prix de vente.
Elle est consignés sur un compte bloqué. Les fonds sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu’à la conclusion du contrat de vente.
Si l’acquéreur se rétracte, l’indemnité lui est rendue dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.
Si les conditions suspensives ne sont pas réalisées, l’indemnité est rendue dans un délai de 3 mois.
Si le bénéficiaire de la promesse renonce à acheter passé le délai de rétractation ou s’il ne manifeste pas son acceptation dans le délai de levée d’option, l’indemnité est conservée par le propriétaire.
En cas de levée d’option, la somme versée se transforme en acompte imputable sur le prix de vente à acquitter.
À noter
L’indemnité d’immobilisation est obligatoire quand la promesse de vente signée par une personne physique a une durée de plus de 18 mois.
Elle doit être réalisée en 2 exemplaires originaux (1 pour le vendeur, 1 pour l’acheteur), sauf quand un original unique est conservé par un professionnel (notaire, agent immobilier).
Dans le cas d’un acte sous signature privée, la promesse de vente est enregistrée dans les 10 jours ouvrables au bureau d’enregistrement du centre des impôts par le vendeur ou l’acheteur. Cet enregistrement coûte 125 €.
un acte authentique est toujours exigé pour une promesse de vente signée par une personne physique dont la durée de validité est supérieure à 18 mois.
La promesse de vente doit être notifiée à l’acheteur par lettreRAR ou remise en main propre.
L’acheteur peut se rétracter dans un délai de 10 jours.
Ce délai démarre le lendemain de la 1re présentation de la lettre recommandée notifiant la promesse de vente ou de sa remise en main propre.
Si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au 1erjour ouvrable suivant.
La rétractation doit être notifiée au vendeur par lettre RAR.
Si l’acquéreur se rétracte, l’indemnité d’immobilisation qu’il avait versée, lui est rendue dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.
Attention :
le délai de rétractation s’applique uniquement aux terrains pour lesquels le vendeur a bénéficié d’un permis d’aménager.
