La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement de la totalité des travaux inclus dans l’autorisation d’urbanisme accordée et la conformité de la construction pour un permis de construire ou une déclaration préalable. Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.
Dépôt du dossier
La déclaration d’achèvement des travaux peut être effectuée à la mairie où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen d’un formulaire (voir la rubrique “Démarche” de la fiche pratique ci-dessous). Elle doit être signée par le titulaire du permis de construire ou de la déclaration préalable et, le cas échéant, par l’architecte qui a dirigé les travaux.
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux doit être établie en 2 exemplaires et être :
déposée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain,
ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception,
L’administration peut procéder au contrôle sur place, des travaux réalisés.
Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration d’achèvement des travaux.
Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire, c’est le cas par exemple lorsque la construction est située dans un secteur du site inscrit, sauvegardé ou couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.
Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.
Anomalie constatée
Si l’administration constate une anomalie par rapport aux travaux validés dans le permis de construire ou la déclaration préalable, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant des travaux ou demander de déposer un permis de construire modificatif. Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.
Attestation de non contestation des travaux
Il permet d’attester que les travaux réalisés sont conformes au permis de construire ou à la déclaration préalable. Cette attestation est délivrée sur demande dans les 15 jours qui suivent sa réclamation.
Recours des tiers
Après l’accord de la déclaration préalable ou du permis de construire, un affichage (panneau indiquant les caractéristiques de l’autorisation d’urbanisme) sur le terrain doit être réalisée. À partir de cet affichage, le délai de recours des tiers est de 2 mois.
A l’expiration d’un délai de 6 mois à partir de l’achèvement des travaux, aucune action en justice visant à obtenir l’annulation du permis de construire ou de la déclaration préalable ne peut être intentée. La date prise en compte est celle de la réception, par la mairie, de la déclaration d’achèvement des travaux.
Vérifié le 03 mars 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Une femme enceinte, y compris mineure, qui ne souhaite pas poursuivre une grossesse peut en demander l’interruption. La pratique de l’avortement est réglementée et plusieurs étapes doivent être respectées, avant et après l’intervention. Lors de la consultation, la femme enceinte doit être informée sur les méthodes abortives et a le droit d’en choisir une librement.
Il existe 2 méthodes d’IVG :
L’IVG instrumentale (chirurgicale) est pratiquée obligatoirement en établissement de santé (hôpital ou clinique). Sous certaines conditions, elle peut avoir lieu dans un centre de santé de santé autorisé ayant établi une convention de coopération avec un établissement de santé.
L’IVG médicamenteuse est pratiquée en établissement de santé (hôpital ou clinique), en cabinet de ville, en centre de planification ou en centre de santé.
La technique d’avortement utilisée dépend de votre choix et du terme de votre grossesse.
Ce choix peut être effectué avec l’aide du médecin ou de la sage-femme lors de la 1re ou 2e consultation médicale.
Tous les établissements de santé publics ou privés ne pratiquent pas les 2 techniques d’avortement, il est donc important de s’informer le plus tôt possible.
À savoir
le délit d’entrave à l’IVG est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
Il n’y a pas de condition d’âge à respecter.
Si vous êtes mineure, vous pouvez choisir de demander le consentement de vos parents ou de votre représentant légal et ainsi être accompagnée dans votre démarche d’IVG.
Cependant, si vous souhaitez garder le secret, l’IVG est pratiquée à votre seule demande. Dans ce cas, vous devez vous faire accompagner dans votre démarche par une personne majeure de votre choix.
Les délais dépendent de la méthode choisie :
L’IVG chirurgicale peut être pratiquée jusqu’à la fin de la 14e semaine de grossesse, soit 16 semaines après le début des dernières règles.
L’IVG médicamenteuse est pratiquée jusqu’à la fin de la 7e semaine de grossesse, soit au maximum 9 semaines après le début des dernières règles.
2 consultations médicales sont obligatoires avant la réalisation d’une IVG.
1ère consultation
Pour la 1re consultation, vous pouvez vous adresser à un médecin, à une sage-femme de votre choix ou à un centre de planification ou d’éducation familiale.
Vous recevez des informations orales et un guide sur l’IVG
Le médecin ou la sage-femme vous propose un entretien psycho-social (celui-ci est obligatoire si vous êtes mineure).
Cette consultation donne lieu à la délivrance d’une attestation de consultation médicale.
2ème consultation
Au cours de la 2e consultation :
Vous recevez la 2e attestation de consultation médicale
Vous confirmez votre demande d’avortement par écrit à votre médecin ou à votre sage-femme.
IVG instrumentale
La technique instrumentale (chirurgicale) consiste en une aspiration de l’œuf, précédée d’une dilatation du col de l’utérus. L’ouverture du col utérin peut être facilitée par l’administration d’un médicament.
L’intervention peut être réalisée sous anesthésie locale ou générale. Vous choisissez avec l’aide du médecin le mode d’anesthésie le mieux adapté à votre situation.
L’hospitalisation dure en général quelques heures, mais l’intervention en elle-même dure une dizaine de minutes.
Une consultation psycho-sociale est systématiquement proposée après l’IVG. Elle vous permet de parler de votre situation si vous en ressentez le besoin.
IVG médicamenteuse
La technique médicamenteuse consiste à prendre 2 médicaments (le 1er servant à interrompre la grossesse et le 2nd à provoquer l’expulsion de l’œuf).
Les 2 médicaments sont délivrés par le médecin ou la sage femme.
Le 1er médicament peut être pris en présence du médecin ou de la sage-femme au cours d’une 1re consultation ou à votre domicile.
La prise du 2nd médicament a lieu entre 36 et 48 heures après la prise du 1er en consultation ou à votre domicile.
Cette méthode ne nécessite donc ni anesthésie, ni intervention chirurgicale.
À savoir
dans le cadre de la téléconsultation (IVG à l’hôpital ou en ville), les médicaments sont prescrits par le médecin ou la sage-femme et délivrés par une pharmacie d’officine désignée par la femme. Cette pharmacie garantit la confidentialité.
L’IVG est prise en charge à 100 % dans le cadre d’un tarif forfaitaire avec dispense totale d’avance de frais. Cela évite de dévoiler ces informations dans des documents de remboursement.
En cas dépassement d’honoraires, votre complémentaire santé peut éventuellement prendre en charge tout ou partie des frais non remboursés par l’Assurance Maladie si le contrat souscrit le prévoit.
IVG chirurgicale
Le coût d’une IVG chirurgicale est remboursé par l’Assurance Maladie à 100 % sur la base d’un tarif forfaitaire variable.
Ce tarif est compris entre 463,25 € et 664,05 € en fonction de l’établissement de santé (hôpital ou clinique), du type d’anesthésie (locale ou générale) et de la durée de l’hospitalisation.
IVG médicamenteuse en établissement de santé
Le coût d’une IVG médicamenteuse, en établissement de santé (hôpital, clinique), est remboursé par l’Assurance Maladie à 100 % sur la base d’un tarif forfaitaire fixé à 282,91 €.
IVG médicamenteuse en médecine de ville
Le coût d’une IVG médicamenteuse de ville (cabinet médical, centre de santé, centre de planification et d’éducation familiale) est remboursée par l’Assurance Maladie à 100 %, avec des tarifs fixés par arrêté à chaque étape.
Le médecin ou la sage-femme qui réalise l’ensemble d’une IVG facture chacune de ses étapes pour une rémunération forfaitaire qui représente entre 187,92 € et 193,16 €.
Une visite de contrôle doit intervenir entre le 14e et le 21e jour après l’intervention chirurgicale ou médicamenteuse.
Elle permet de s’assurer qu’il n’existe pas de complication.
Lors de la consultation de contrôle, le médecin ou la sage-femme vérifie que vous disposez d’un moyen contraceptif adapté à votre situation.
Le médecin ou la sage-femme vous propose d’avoir recours, suite à l’IVG, à un entretien psycho-social, si vous le souhaitez.
