La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement de la totalité des travaux inclus dans l’autorisation d’urbanisme accordée et la conformité de la construction pour un permis de construire ou une déclaration préalable. Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.
Dépôt du dossier
La déclaration d’achèvement des travaux peut être effectuée à la mairie où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen d’un formulaire (voir la rubrique “Démarche” de la fiche pratique ci-dessous). Elle doit être signée par le titulaire du permis de construire ou de la déclaration préalable et, le cas échéant, par l’architecte qui a dirigé les travaux.
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux doit être établie en 2 exemplaires et être :
déposée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain,
ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception,
L’administration peut procéder au contrôle sur place, des travaux réalisés.
Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration d’achèvement des travaux.
Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire, c’est le cas par exemple lorsque la construction est située dans un secteur du site inscrit, sauvegardé ou couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.
Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.
Anomalie constatée
Si l’administration constate une anomalie par rapport aux travaux validés dans le permis de construire ou la déclaration préalable, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant des travaux ou demander de déposer un permis de construire modificatif. Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.
Attestation de non contestation des travaux
Il permet d’attester que les travaux réalisés sont conformes au permis de construire ou à la déclaration préalable. Cette attestation est délivrée sur demande dans les 15 jours qui suivent sa réclamation.
Recours des tiers
Après l’accord de la déclaration préalable ou du permis de construire, un affichage (panneau indiquant les caractéristiques de l’autorisation d’urbanisme) sur le terrain doit être réalisée. À partir de cet affichage, le délai de recours des tiers est de 2 mois.
A l’expiration d’un délai de 6 mois à partir de l’achèvement des travaux, aucune action en justice visant à obtenir l’annulation du permis de construire ou de la déclaration préalable ne peut être intentée. La date prise en compte est celle de la réception, par la mairie, de la déclaration d’achèvement des travaux.
Vérifié le 01 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
En souscrivant un contrat d’assurance-vie, vous vous engagez à verser des cotisations périodiques pour constituer une épargne. L’assureur doit faire fructifier votre argent pour pouvoir verser un capital ou une rente au bénéficiaire du contrat (vous ou une autre personne). Le mode de calcul des intérêts varie en fonction du support utilisé pour faire fructifier l’épargne : euros, unités de compte ou multi-supports. En cas de besoin, vous pouvez retirer de l’argent avant la fin du contrat.
Depuis le 1er juin 2022, les banques, compagnies d’assurance et institutions financières qui commercialisent des contrats d’assurance-vie doivent afficher les frais de gestion sur leur site internet. La présentation doit se faire sous la forme d’un tableau standard qui regroupe les frais par catégorie.
Si vous avez souscrit un contrat d’assurance vie, vous êtes obligé de payer les cotisations, qui sont aussi appelées primes.
Vous pouvez verser les primes de 3 façons.
Primes périodiques fixes
Le montant et la périodicité des cotisations sont fixés dans le contrat.
En cas de non paiement des primes dans les 10 jours suivant la date d’échéance, l’assureur vous adresse une lettre recommandée avec AR.
Si vous ne payez pas dans les 40 jours qui suivent l’envoi de cette lettre, l’assureur peut :
soit résilier le contrat à défaut ou insuffisance de valeur de rachat,
soit maintenir le contrat avec des garanties réduites. Toutefois, cette option n’est possible qu’après 2 années de versements de primes ou si vous avez déjà versé au moins 15 % des primes.
Primes à versements libres
Vous effectuez des versements en fonction de vos capacités d’épargne.
Le contrat fixe un montant minimal des primes versées.
Prime unique
Un seul versement est effectué lors de la souscription du contrat.
La compagnie d’assurance peut vous facturer des frais lors de la souscription et durant la vie du contrat.
Ces frais sont déduits de la valeur des fonds investis sur le contrat.
Il y a 4 types de frais :
Frais de dossier. Ces frais sont fixes et payés lors de la souscription.
Frais d’entrée. Ces frais sont prélevés à chaque versement que vous effectuez sur le contrat, à la souscription et en cours de contrat. Ils sont forfaitaires ou proportionnels au montant du versement.
Frais de gestion. Ces frais sont prélevés pendant toute la durée du contrat.
Frais d’arbitrage. Ces frais sont prélevés sur le montant des sommes transférées d’une unité de compte à l’autre. Ils sont forfaitaires ou proportionnels aux sommes transférées.
Le taux de rémunération dépend du contrat que vous choisissez : contrat en euros, contrat en unités de compte, ou contrat multi-supports.
Contrat en euros
Les fonds que vous versez restent valorisés en euro dans le contrat, comme sur un compte épargne bancaire.
Ces fonds sont garantis, c’est-à dire que vous ne pouvez pas subir des pertes.
L’assureur ajoute à vos cotisations les intérêts prévus par le contrat.
Contrat en unités de compte
Les fonds que vous versez ne sont pas valorisés en euros dans le contrat, mais en unités de compte.
Ils peuvent prendre la forme d’actions, d’obligations, de parts d’OPCVM, des parts de FIA ouverts à des investisseurs professionnels, etc.
La valeur des fonds investis varie en fonction de l’évolution des marchés boursiers ou immobiliers de référence.
Les fonds ne sont donc pas garantis, seul le nombre d’unités de compte est garanti.
Le contrat vie-génération est un contrat en unités de compte spécifique. Le capital doit être investi à 33 % au moins dans les secteurs jugés particulièrement utiles au développement de l’économie (petites et moyennes entreprises, économie sociale et solidaire, etc.).
Contrat multi-supports
Il comporte à la fois des placements libellés en euros et des placements libellés en unités de compte.
Cas particulier du contrat euro-croissance
Le contrat euro-croissance peut être un contrat monosupport (le fonds euro-croissance seul) ou multisupports (le fonds euro-croissance cohabite avec un fonds euros et des unités de compte).
Le capital investi est garanti au bout de 8 ans de détention au minimum.
Le capital peut être exprimé en euros et en parts de provisions de diversification, ou uniquement en parts de provisions de diversification pendant la durée du contrat.
Si vous avez besoin de retirer les capitaux accumulés avant la fin du contrat, vous pouvez demander à l’assureur un rachat ou une avance.
Si le bénéficiaire du contrat a été informé de sa désignation, et qu’il l’a acceptée, cela a des conséquences sur les possibilités de rachat du souscripteur.
Les règles varient selon la date et la forme de l’acceptation.
Si le bénéficiaire a accepté sa désignation de manière informelle, vous pouvez racheter le contrat.
Il y a 2 possibilités :
Si, au moment de la conclusion du contrat, vous avez signé une clause de renonciation à votre droit de rachat, vous ne pouvez plus effectuer de rachat sans l’accord du bénéficiaire.
Si vous n’avez pas renoncé à votre droit de rachat, vous pouvez effectuer des rachats de votre contrat sans l’accord du bénéficiaire.
Attention :
même si la plupart des contrats mixtes vie et décès peuvent être rachetés, vous devez toutefois vérifier que le contrat prévoit bien cette option.
Unité de versement du rachat
Le rachat fait l’objet d’un paiement en espèces, sauf si vous optez pour la remise de titres ou de parts sociales négociables sur un marché réglementé.
Cette option peut aussi être exercée par le souscripteur et par le bénéficiaire du contrat.
Vous pouvez aussi opter pour la remise de parts sociales non négociables sur un marché réglementé et de parts ou actions de fonds d’investissement alternatif. Cette option est irrévocable et doit se faire avec l’accord de l’assureur,
À savoir
l’option irrévocable s’applique aussi à votre bénéficiaire, sauf si vous avez avez précisé le contraire dans une mention expresse au contrat.
Le contrat d’assurance vie peut se terminer avant l’échéance, en cas de résiliation pour non paiement (contrats à primes périodiques fixes), en cas de rachat total ou en cas de transfert.
Hormis ces cas, le contrat se termine à la date d’échéance prévue, si l’assuré est en vie à ce moment, ou à la date de son décès.
Dans ce dernier cas, le capital est versé au bénéficiaire du contrat.
L’assureur vous verse, à la date prévue au contrat, un capital ou une rente.
Vous pouvez transférer l’épargne de votre contrat d’assurance vie en euro sur un contrat en unités de compte ou sur un fonds multi-supports (euro-croissance), tout en conservant l’ancienneté du contrat.
Mais il faut que le nouveau contrat soit souscrit auprès de la même compagnie d’assurances.
Si, dans les 6 mois qui précèdent le transfert du contrat, une partie de l’épargne a été convertie en unités de compte, cette part ne bénéficiera pas du maintien de l’ancienneté.
Vous pouvez transférez l’épargne de votre contrat d’assurance vie sur un plan d’épargne retraite individuel. Ce transfert met fin au contrat.
