La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement de la totalité des travaux inclus dans l’autorisation d’urbanisme accordée et la conformité de la construction pour un permis de construire ou une déclaration préalable. Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.
Dépôt du dossier
La déclaration d’achèvement des travaux peut être effectuée à la mairie où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen d’un formulaire (voir la rubrique “Démarche” de la fiche pratique ci-dessous). Elle doit être signée par le titulaire du permis de construire ou de la déclaration préalable et, le cas échéant, par l’architecte qui a dirigé les travaux.
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux doit être établie en 2 exemplaires et être :
déposée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain,
ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception,
L’administration peut procéder au contrôle sur place, des travaux réalisés.
Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration d’achèvement des travaux.
Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire, c’est le cas par exemple lorsque la construction est située dans un secteur du site inscrit, sauvegardé ou couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.
Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.
Anomalie constatée
Si l’administration constate une anomalie par rapport aux travaux validés dans le permis de construire ou la déclaration préalable, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant des travaux ou demander de déposer un permis de construire modificatif. Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.
Attestation de non contestation des travaux
Il permet d’attester que les travaux réalisés sont conformes au permis de construire ou à la déclaration préalable. Cette attestation est délivrée sur demande dans les 15 jours qui suivent sa réclamation.
Recours des tiers
Après l’accord de la déclaration préalable ou du permis de construire, un affichage (panneau indiquant les caractéristiques de l’autorisation d’urbanisme) sur le terrain doit être réalisée. À partir de cet affichage, le délai de recours des tiers est de 2 mois.
A l’expiration d’un délai de 6 mois à partir de l’achèvement des travaux, aucune action en justice visant à obtenir l’annulation du permis de construire ou de la déclaration préalable ne peut être intentée. La date prise en compte est celle de la réception, par la mairie, de la déclaration d’achèvement des travaux.
Vérifié le 01 janvier 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le règlement d’un conflit entre un justiciable et son avocat diffère suivant l’objet du conflit (litige sur les frais, faute déontologique…).
Le litige sur les frais d’un avocat peut porter sur les honoraires (rémunération fixée librement) et/ou les émoluments, frais et débours (encadrés par la loi).
Honoraires
Si vous contestez les honoraires d’un avocat, vous devez introduire une procédure de taxation d’honoraires auprès du bâtonnier de l’ordre auquel est rattaché cet avocat. Mais vous pouvez aussi saisir au préalable le médiateur de la consommation de la profession d’avocat.
Le rôle du médiateur de la consommation de la profession d’avocat est de vous aider, de manière neutre et impartiale, à trouver un accord amiable avec l’avocat.
Avant de saisir le médiateur, vous devez formuler au préalable une réclamation écrite auprès de votre avocat, pour tenter de résoudre le conflit à l’amiable. En cas d’échec de cette démarche, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat, mais vous devez le faire dans un délai maximum d’un an. La saisine peut se faire en ligne, ou par simple courrier postal.
Une fois saisi, le médiateur vérifie d’abord si vous remplissez les conditions requises pour qu’il puisse exercer sa mission. Ensuite, il informe les parties en conflit de sa saisine et sollicite leur adhésion à la médiation. Si les parties en conflit sont d’accord, le médiateur recherche une solution qu’il soumet à leur approbation. L’approbation de l’accord par les parties met fin au conflit.
Lorsque le médiateur considère que les conditions ne sont pas réunies pour qu’il puisse intervenir, ou que l’avocat avec qui vous êtes en conflit refuse de prendre part au processus de médiation ou d’approuver l’accord proposé, vous avez la possibilité de saisir le bâtonnier de l’ordre des avocats dont il relève.
Modèle de document Saisir le médiateur ou le bâtonnier pour contester les honoraires de son avocat
Permet d’exercer un recours devant le médiateur de la profession d’avocat ou devant le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau au sein duquel votre avocat est inscrit.
En cas de saisine du bâtonnier, votre contestation doit obligatoirement être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise directement à l’ordre des avocats concerné, contre récépissé.
Modèle de document Saisir le médiateur ou le bâtonnier pour contester les honoraires de son avocat
Permet d’exercer un recours devant le médiateur de la profession d’avocat ou devant le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau au sein duquel votre avocat est inscrit.
Si le bâtonnier répond à la requête dans le délai de 4 mois de sa réception, son arbitrage peut faire l’objet (en cas de désaccord) d’un recours devant le 1er président de la Cour d’appel compétente dans le délai d’1 mois.
Si le bâtonnier ne répond pas la requête, son silence ouvre au requérant le droit de saisir directement le 1er président de la Cour d’appel compétente dans le délai d’1 mois suivant l’échéance des 4 mois.
Dans les 2 cas, le 1er président doit être saisi par par lettre recommandée avec accusé de réception.
La procédure à utiliser pour contester les émoluments, droits et débours de votre avocat diffère suivant que l’affaire pour laquelle vous avez eu recours à l’avocat a déjà fait l’objet d’une décision de justice ou pas.
Pour contester le coût de la prestation d’un avocat, une demande de vérification peut être déposée devant le secrétaire vérificateur du tribunal qui a jugé le litige. Le secrétaire vérificateur peut être le directeur des services de greffe judiciaire, voire un greffier.
Vous devez apporter au tribunal compétent les pièces relatives aux frais demandés par votre avocat et que vous contestez. Vous pouvez aussi envoyer vos pièces par courrier.
Après une éventuelle rectification du compte, le secrétaire vérificateur doit vous remettre un certificat de vérification. Celui-ci doit être notifié à l’avocat et peut faire l’objet de recours devant le président du tribunal.
Pour contester le coût de la prestation d’un avocat, une demande de vérification peut être déposée devant le secrétaire vérificateur du tribunal compétent pour juger l’affaire.
Vous devez apporter à ce tribunal les pièces relatives aux frais contestés demandés par votre avocat. Vous pouvez aussi envoyer vos pièces par courrier.
Si aucune décision de justice n’a été rendue, le secrétaire compétent est celui :
du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité pour les litiges inférieurs à 10 000 €,
Après une éventuelle rectification du compte, le secrétaire vérificateur doit vous remettre un certificat de vérification. Celui-ci doit être notifié à l’avocat et peut faire l’objet de recours devant le président du tribunal.
Vous êtes libre de changer d’avocat à tout moment de la procédure. Vous devrez néanmoins lui payer les frais déjà dus.
Votre ancien avocat devra également vous restituer votre dossier.
En cas de litige sur la restitution de pièces, vous devez saisir le bâtonnier de l’ordre des avocats par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception
ou remise contre récépissé.
Le bâtonnier compétent est celui du barreau où est inscrit l’avocat concerné.
Vous pouvez rencontrer d’autres difficultés avec votre avocat : retards inexpliqués, absence de réponse à des correspondances, refus répétés de rendez-vous, absence de l’avocat à l’audience, renvois d’audience inexpliqués, absence d’explications, absence de compte-rendu, etc.
Dans ce cas, vous pouvez saisir le bâtonnier de l’ordre auquel appartient l’avocat en cause. Vous pouvez lui remettre un simple courrier expliquant le litige.
