La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement de la totalité des travaux inclus dans l’autorisation d’urbanisme accordée et la conformité de la construction pour un permis de construire ou une déclaration préalable. Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.
Dépôt du dossier
La déclaration d’achèvement des travaux peut être effectuée à la mairie où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen d’un formulaire (voir la rubrique “Démarche” de la fiche pratique ci-dessous). Elle doit être signée par le titulaire du permis de construire ou de la déclaration préalable et, le cas échéant, par l’architecte qui a dirigé les travaux.
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux doit être établie en 2 exemplaires et être :
déposée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain,
ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception,
L’administration peut procéder au contrôle sur place, des travaux réalisés.
Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration d’achèvement des travaux.
Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire, c’est le cas par exemple lorsque la construction est située dans un secteur du site inscrit, sauvegardé ou couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.
Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.
Anomalie constatée
Si l’administration constate une anomalie par rapport aux travaux validés dans le permis de construire ou la déclaration préalable, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant des travaux ou demander de déposer un permis de construire modificatif. Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.
Attestation de non contestation des travaux
Il permet d’attester que les travaux réalisés sont conformes au permis de construire ou à la déclaration préalable. Cette attestation est délivrée sur demande dans les 15 jours qui suivent sa réclamation.
Recours des tiers
Après l’accord de la déclaration préalable ou du permis de construire, un affichage (panneau indiquant les caractéristiques de l’autorisation d’urbanisme) sur le terrain doit être réalisée. À partir de cet affichage, le délai de recours des tiers est de 2 mois.
A l’expiration d’un délai de 6 mois à partir de l’achèvement des travaux, aucune action en justice visant à obtenir l’annulation du permis de construire ou de la déclaration préalable ne peut être intentée. La date prise en compte est celle de la réception, par la mairie, de la déclaration d’achèvement des travaux.
Qu’est-ce qu’une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ?
Vérifié le 29 juillet 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes en activité et engagé dans une démarche d’insertion ou vous êtes sans activité ? Une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) vous permet notamment de découvrir un métier ou un secteur d’activité. Ainsi, il est possible de tester des choix d’orientation. C’est l’organisme qui vous suit qui peut vous aider à mettre en œuvre cette période d’immersion à une situation réelle de travail.
Vous êtes en activité
Vous êtes sans activité
Oui si vous êtes en activité et engagé dans une démarche d’insertion ou de réinsertion professionnelle.
Ainsi, c’est le cas notamment si vous êtes salarié :
Menacé d’inaptitude dans le cadre d’une démarche de maintien dans l’emploi ou de reconversion
Engagé dans une démarche active de recherche d’emploi, inscrit à ce titre à Pôle emploi, notamment dans le cadre d’anticipation de difficultés économiques
La PMSMP fait l’objet d’une convention conclue entre :
Vous
Structure d’accueil
Prescripteur
Structure d’accompagnement (si différente du prescripteur)
Employeur.
Ainsi, pendant la PMSMP, vous êtes mis à disposition d’un autre employeur pendant un certain temps.
La durée de chaque PMSMP ne peut pas excéder 1 mois (de date à date).
Votre présence au sein de la structure d’accueil peut être continue ou discontinue.
Lorsque le ou les objectifs de la PMSMP n’ont pas été atteints, la convention peut être renouvelée une fois. Ce renouvellement porte sur le même objet et les mêmes objectifs que ceux initialement fixés et pour une durée au plus égale à 1 mois.
Vous pouvez effectuer plusieurs PMSMP auprès du même employeur.
Cependant, au cours d’une période de 12 mois consécutifs, vous ne pouvez pas conclure plus de 2 conventions de mise en situation en milieu professionnel dans la même structure d’accueil.
Pour cela, ces conventions doivent :
Comporter des objets ou des objectifs différents
Avoir une durée totale qui n’excède pas 60 jours sur cette période de 12 mois.
Nom, prénom, adresse et date de naissance et les coordonnées de votre employeur
Dénomination de la structure d’accueil et d’accompagnement
Dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation, le nombre d’heures de présence et le lieu d’exécution
Objectifs fixés et les modalités prévues pour évaluer leur réalisation
Description des tâches qui vous sont confiées pour développer les compétences recherchées
Horaires de présence dans la structure d’accueil.
Vous vous rapprochez de l’organisme chargé de votre accompagnement (exemples : entreprise d’insertion, atelier et chantier d’insertion, association intermédiaire).
Les conditions de mise en œuvre des PMSMP sont adaptables en fonction de chaque bénéficiaire : le prescripteur en apprécie l’opportunité et définit les objectifs selon vos besoins, possibilités et capacités ainsi que ceux de la structure d’accueil.
Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :
Outil de recherche Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle
Votre statut est maintenu.
Vous conservez votre rémunération. Elle est versée par votre employeur d’origine si la période s’inscrit dans le cadre du contrat de travail que vous avez conclu avec lui.
De plus, la structure d’accueil peut vous verser une gratification mais elle n’y est pas obligée.
Vous suivez les règles applicables aux autres salariés de la structure et en lien avec :
Durées quotidienne et hebdomadaire de présence
Présence de nuit
Repos quotidien, le repos hebdomadaire et les jours fériés
Santé et à la sécurité au travail.
Vous retrouvez votre poste de travail après cette PMSMP.
Attention :
si vous demandez, pendant la PMSMP, une suspension de votre contrat de travail, votre rémunération sera également suspendue.
Oui, si vous êtes :
Demandeur d’emploi, inscrit ou non auprès de Pôle emploi
Jeune en demande d’insertion suivi par les missions locales
Demandeur d’emploi reconnu travailleur handicapé, accompagné par Pôle emploi ou unCap emploi
Bénéficiaire du RSA, pour les actions mises en œuvre dans le cadre de votre contrat d’engagement
Les PMSMP visent à :
Découvrir un métier ou un secteur d’activité
Confirmer un projet professionnel
Initier une démarche de recrutement.
La PMSMP fait l’objet d’une convention conclue entre :
Vous
Structure d’accueil
Prescripteur
Structure d’accompagnement (si différente du prescripteur).
Ainsi, pendant la PMSMP, vous êtes mis à disposition d’un employeur pendant un certain temps.
La durée de chaque PMSMP ne peut pas excéder 1 mois (de date à date).
Votre présence au sein de la structure d’accueil peut être continue ou discontinue.
Lorsque le ou les objectifs de la PMSMP n’ont pas été atteints, la convention peut être renouvelée une fois. Ce renouvellement porte sur le même objet et les mêmes objectifs que ceux initialement fixés et pour une durée au plus égale à 1 mois.
Vous pouvez effectuer plusieurs PMSMP auprès du même employeur.
Cependant, au cours d’une période de 12 mois consécutifs, vous ne pouvez pas conclure plus de 2 conventions de mise en situation en milieu professionnel dans la même structure d’accueil.
Pour cela, ces conventions doivent :
Comporter des objets ou des objectifs différents
Avoir une durée totale qui n’excède pas 60 jours sur cette période de 12 mois.
La convention indique notamment :
Dénomination de l’organisme prescripteur
Nom, prénom, adresse et date de naissance
Dénomination de la structure d’accueil et d’accompagnement
Dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation, le nombre d’heures de présence et le lieu d’exécution
Objectifs fixés et les modalités prévues pour évaluer leur réalisation
Description des tâches qui vous sont confiées pour développer les compétences recherchées
Un acteur de l’insertion sociale ou professionnelle peut aussi prescrire des PMSMP pour le public qu’il emploie ou qu’il accompagne. Pour cela, il doit avoir reçu une délégation de Pôle emploi, des missions locales ou des Cap emploi.
