La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement de la totalité des travaux inclus dans l’autorisation d’urbanisme accordée et la conformité de la construction pour un permis de construire ou une déclaration préalable. Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.
Dépôt du dossier
La déclaration d’achèvement des travaux peut être effectuée à la mairie où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen d’un formulaire (voir la rubrique “Démarche” de la fiche pratique ci-dessous). Elle doit être signée par le titulaire du permis de construire ou de la déclaration préalable et, le cas échéant, par l’architecte qui a dirigé les travaux.
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux doit être établie en 2 exemplaires et être :
déposée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain,
ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception,
L’administration peut procéder au contrôle sur place, des travaux réalisés.
Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration d’achèvement des travaux.
Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire, c’est le cas par exemple lorsque la construction est située dans un secteur du site inscrit, sauvegardé ou couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.
Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.
Anomalie constatée
Si l’administration constate une anomalie par rapport aux travaux validés dans le permis de construire ou la déclaration préalable, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant des travaux ou demander de déposer un permis de construire modificatif. Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.
Attestation de non contestation des travaux
Il permet d’attester que les travaux réalisés sont conformes au permis de construire ou à la déclaration préalable. Cette attestation est délivrée sur demande dans les 15 jours qui suivent sa réclamation.
Recours des tiers
Après l’accord de la déclaration préalable ou du permis de construire, un affichage (panneau indiquant les caractéristiques de l’autorisation d’urbanisme) sur le terrain doit être réalisée. À partir de cet affichage, le délai de recours des tiers est de 2 mois.
A l’expiration d’un délai de 6 mois à partir de l’achèvement des travaux, aucune action en justice visant à obtenir l’annulation du permis de construire ou de la déclaration préalable ne peut être intentée. La date prise en compte est celle de la réception, par la mairie, de la déclaration d’achèvement des travaux.
Recrutement d’un agent contractuel dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Vérifié le 18 novembre 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les emplois de la fonction publique hospitalière (FPH) sont normalement occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans certains cas, un établissement public de santé peut recruter un agent contractuel. La durée du contrat (déterminée ou indéterminée) dépend du motif du recrutement.
Un agent contractuel peut être recruté en CDD ou en CDI lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers pouvant assurer ces fonctions.
Recrutement en CDD
Un agent contractuel peut être recruté en CDD de 3 ans maximum. Le CDD est renouvelable sur décision de l’employeur, dans la limite de 6 ans.
Au-delà de 6 ans, le contrat ne peut être renouvelé qu’en CDI.
Lorsqu’un agent justifie de 6 ans de services publics avant la fin de son CDD en cours, l’administration lui adresse une proposition d’avenant transformant son contrat en CDI. Si l’agent refuse cette proposition, il est reste en poste jusqu’à la fin de son CDD en cours.
Recrutement en CDI
Si l’agent justifie déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, le recrutement se fait directement en CDI.
La durée de 6 ans est comptabilisée pour l’ensemble des services accomplis auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public.
Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services effectués à temps complet.
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte si la durée des interruptions entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.
Un agent contractuel peut être recruté en CDD ou en CDI lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient.
Exemple
Fonctions nouvelles ou nécessitant des connaissances techniques très spécialisées.
Lorsque l’agent est recruté en CDD, la durée du contrat est de 3 ans maximum, renouvelables par décision de l’employeur, dans la limite de 6 ans. Au-delà de 6 ans, le contrat ne peut être renouvelé qu’en CDI.
Si l’agent justifie déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, le recrutement se fait directement en CDI.
La durée de 6 ans est comptabilisée pour l’ensemble des services accomplis auprès du même établissement.
Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services effectués à temps complet.
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte si la durée des interruptions entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.
Lorsqu’un agent justifie de 6 ans de services publics avant la fin de son CDD en cours, l’établissement peut proposer à l’agent de conclure un CDI. Si l’agent refuse, il est maintenu en fonctions jusqu’à la fin de son CDD en cours.
Vous pouvez être recruté comme contractuel pour remplacer temporairement un agent (fonctionnaire ou contractuel) à temps partiel ou en congé.
Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Il est renouvelable jusqu’à la date de retour de l’agent à remplacer.
Vous pouvez aussi être recruté comme contractuel sur un poste temporairement vacant, en attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le contrat est conclu pour une durée déterminée, dans la limite d’un an.
Le contrat peut être prolongée, dans la limite de 2 ans, si la procédure de recrutement n’a pas abouti avant sa date de fin.
Elle précise que l’emploi est ouvert aux contractuels.
Accroissement temporaire d’activité
L’accroissement temporaire d’activité correspond aux situations de prise en charge temporaire d’une activité inhabituelle par rapport à l’activité normale de l’administration.
Le recrutement s’effectue en CDD de 1 an maximum, renouvellement inclus, au cours d’une période de 18 mois consécutifs.
Accroissement d’activité saisonnier
L’accroissement saisonnier d’activité correspond aux cas de travaux qui se répètent chaque année, à date à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons.
Le recrutement s’effectue en CDD de 6 mois maximum, renouvellement inclus, au cours d’une période de 12 mois consécutifs.
Les emplois à temps non complet d’une durée inférieure au mi-temps (soit inférieure à 17 heures 30 par semaine) ne peuvent être occupés que par des agents contractuels recrutés en CDD ou en CDI.
Lorsque l’agent est recruté en CDD, la durée du contrat est de 3 ans maximum, renouvelables sur décision de l’employeur, dans la limite de 6 ans.
Au-delà de 6 ans, le contrat ne peut être renouvelé qu’en CDI.
Si l’agent justifie déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, le recrutement se fait directement en CDI.
La durée de 6 ans est comptabilisée pour l’ensemble des services accomplis auprès du même établissement.
Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services effectués à temps complet.
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte si la durée des interruptions entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.
Lorsqu’un agent justifie de 6 ans de services publics avant la fin de son CDD en cours, l’établissement peut proposer à l’agent de conclure un CDI. Si l’agent refuse, il est maintenu en fonctions jusqu’à la fin de son CDD en cours.
Vous pouvez être recruté en contrat de projet pour réaliser un projet ou une opération identifié.
Le contrat de projet est conclu pour une durée minimale d’un an et une durée maximale de 6 ans.
Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet ou l’opération, dans la limite d’une durée totale de 6 ans.
Lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à 6 ans et que le projet ou l’opération prévu(e) n’est pas achevé(e) à la fin du contrat, le contrat peut être renouvelé dans la limite de 6 ans.
Le contrat de projet prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance.
Il peut cependant être rompu par décision de l’employeur à la fin d’un délia d’un an si le projet ou l’opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser.
Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique (Pacte)
Dans le cadre du Pacte, les établissements hospitaliers peuvent recruter, sous certaines conditions, des jeunes sans diplôme ou des chômeurs de longue durée. Ce recrutement se fait en CDD de 1 an à 2 ans sur un emploi de catégorie C.
Dispositif temporaire de formation pour l’accès à la fonction publique (PrAB)
Jusqu’au 26 janvier 2023, les établissements hospitaliers peuvent recruter des contractuels en CDD sur des emplois de catégories A ou B pour leur permettre, par une formation en alternance, de se présenter à un concours de la fonction publique.
Jusqu’au 26 janvier 2023, vous pouvez être recruté comme contractuel si vous remplissez l’une des conditions suivantes :
Vous êtes âgé de moins de 29 ans et vous êtes sans emploi
Vous êtes âgé d’au moins 45 ans et vous bénéficiez du RSA ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
Vous pouvez être recruté sur un emploi de catégorie A ou de catégorie B.
Ce dispositif a pour but de vous permettre, par une formation en alternance avec votre activité professionnelle, de vous présenter à un concours d’accès à un corps ou à un cadre d’emplois de la fonction publique de l’Éttat, territoriale ou hospitalière.
Les offres de recrutement sont publiées sur les sites internet suivants :
Site du ministère, de l’établissement public, du service organisateur du recrutement
Vous devez présenter un dossier en ligne composé des éléments suivants :
Curriculum vitae
Copie de ses diplômes
Lettre de motivation
Tous documents supplémentaires utiles à la commission de sélection pour vérifier que vous avez les aptitudes nécessaires et que vous êtes en mesure de remplir les conditions exigées pour présenter le concours visé (par exemple : attestation de niveau linguistique, certificat médical pour certains métiers)
Copie des justificatifs de situation permettant de bénéficier du dispositif PrAB (inscription longue durée à Pôle emploi, attestation de la Caf de perception de minima sociaux)
À aptitude égale entre plusieurs candidats, il est donné priorité au candidat résidant dans l’un des territoires suivants :
Votre contrat est conclu pour une durée minimum d’un an et et maximum de 2 ans.
Voute contrat peut être renouvelé pour 1 an maximum, si vous échouez aux épreuves du concours auquel vous vous êtes présenté.
Les emplois supérieurs hospitaliers comme par exemple l’emploi de directeur d’établissement hospitalier peuvent être occupés par un agent contractuel. Le recrutement s’effectue en CDD de 3 ans maximum, renouvelable dans la limite de 6 ans.
