La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement de la totalité des travaux inclus dans l’autorisation d’urbanisme accordée et la conformité de la construction pour un permis de construire ou une déclaration préalable. Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.
Dépôt du dossier
La déclaration d’achèvement des travaux peut être effectuée à la mairie où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen d’un formulaire (voir la rubrique “Démarche” de la fiche pratique ci-dessous). Elle doit être signée par le titulaire du permis de construire ou de la déclaration préalable et, le cas échéant, par l’architecte qui a dirigé les travaux.
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux doit être établie en 2 exemplaires et être :
déposée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain,
ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception,
L’administration peut procéder au contrôle sur place, des travaux réalisés.
Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration d’achèvement des travaux.
Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire, c’est le cas par exemple lorsque la construction est située dans un secteur du site inscrit, sauvegardé ou couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.
Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.
Anomalie constatée
Si l’administration constate une anomalie par rapport aux travaux validés dans le permis de construire ou la déclaration préalable, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant des travaux ou demander de déposer un permis de construire modificatif. Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.
Attestation de non contestation des travaux
Il permet d’attester que les travaux réalisés sont conformes au permis de construire ou à la déclaration préalable. Cette attestation est délivrée sur demande dans les 15 jours qui suivent sa réclamation.
Recours des tiers
Après l’accord de la déclaration préalable ou du permis de construire, un affichage (panneau indiquant les caractéristiques de l’autorisation d’urbanisme) sur le terrain doit être réalisée. À partir de cet affichage, le délai de recours des tiers est de 2 mois.
A l’expiration d’un délai de 6 mois à partir de l’achèvement des travaux, aucune action en justice visant à obtenir l’annulation du permis de construire ou de la déclaration préalable ne peut être intentée. La date prise en compte est celle de la réception, par la mairie, de la déclaration d’achèvement des travaux.
Vérifié le 01 juillet 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes ou si vous savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers.
Pour cela, vous devez faire un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
Cas général
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice
Mineur émancipé
Être un particulier
Vous devez remplir ces 2 conditions :
Être Français domicilié en France ou à l’étranger, ou être étranger domicilié en France
Si vous êtes un travailleur indépendant exerçant sous forme d’entreprise individuelle, vous ne pouvez pas déposer directement de dossier de surendettement, même si vos dettes ne concernent que votre patrimoine personnel. Vous devez d’abord saisir le tribunal judiciaire (si vous êtes agriculteur ou exercez une profession libérale) ou le tribunal de commerce (si vous êtes commerçant ou artisan).
Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale (domicile) :
Votre demande ne peut pas être rejetée au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d’éponger tout ou partie de vos dettes.
Lorsque vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage), vous avez 3 possibilités :
Vous pouvez déposer un dossier à 2, en commun (cette solution est à privilégier si vous avez des dettes en commun).
Vous pouvez déposer chacun votre propre dossier (s’il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).
Vous pouvez déposer seul un dossier, en votre nom (s’il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).
Si vous êtes marié et que vous êtes le seul à déposer un dossier :
Lorsque le dossier est déclaré recevable, seules les saisies à votre encontre sont suspendues. Le créancier de votre époux peut demander la saisie de ses biens ou de ceux que vous avez en commun. Mais, si vous et votre époux avez des dettes communes, la suspension qui vous est accordée empêche la saisie des biens communs.
Lorsque les mesures de traitement du surendettement sont appliquées, vous en êtes le seul bénéficiaire. De ce fait, les créanciers peuvent réclamer à votre époux le paiement des dettes que vous avez en commun avec lui.
Il peut s’agir de dépenses que vous n’avez pas payées ou que vous ne pourrez pas payer.
En conséquence, vous pouvez déposer un dossier de surendettement :
si vous n’arrivez plus à rembourser vos dettes
ou si vous savez que prochainement vous ne pourrez pas payer vos dépenses (exemple : facture). Par exemple, vous savez que vous allez être au chômage et vous n’avez pas de proposition d’embauche.
Mais seules les dépenses liées à la vie quotidienne (dettes répondant à des besoins personnels et/ou familiaux) ouvrent droit au dossier de surendettement :
Dettes bancaires : échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts
Dettes existant du fait que vous vous êtes porté caution d’un particulier (exemple : caution locative) ou d’une entreprise (entrepreneur individuel ou société)
D’autres dettes ne sont pas prises en compte dans la procédure de surendettement ou sont traitées différemment :
Dettes professionnelles, c’est-à-dire les dettes ayant un lien direct ou indirect avec l’activité professionnelle exercée
Dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale
Amendes pénales
Être de « bonne foi »
Il faut être de bonne foi, c’est-à-dire ne pas avoir fait en sorte d’être dans l’incapacité de payer vos dettes et faire une déclaration de surendettement sincère.
Pour faire votre dossier, vous pouvez être aidé par un travailleur social présent au CCAS, à la mairie, dans un point conseil budget, à la Caf, dans votre office HLM … Dans ce cas, indiquez le nom et les coordonnées de cette personne dans votre dossier.
Il est également possible de demander une information ou de prendre un rendez-vous avec la Banque de France par internet :
Service en ligne Demande d’information ou de rendez-vous à la Banque de France
Justificatifs d’identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine
Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d’expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.
Modèle de document Lettre à joindre au dossier de surendettement
Soit remettre votre dossier à un des guichets de la Banque de France
Où s’adresser ?
Banque de France Surendettement
TSA 41217
75035 PARIS CEDEX 01
Attention :
Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)
Justificatifs d’identité, de ressources, dépenses, dettes et patrimoine
Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d’expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.
Modèle de document Lettre à joindre au dossier de surendettement
Soit remettre votre dossier à un des guichets de la Banque de France
Où s’adresser ?
Banque de France Surendettement
TSA 41217
75035 PARIS CEDEX 01
Attention :
Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)
Après avoir envoyé (ou déposé) votre dossier, vous restez tenu de payer vos charges courantes (alimentation, loyer, …) et de rembourser vos crédits. Le dépôt de votre dossier se concrétise notamment par une attestation de dépôt qui vous est envoyée par courrier simple.
Attestation de dépôt
Après la transmission de votre dossier, une attestation de dépôt vous est envoyée par lettre simple dans un délai de 2 jours ouvrables.
Les informations suivantes figurent sur l’attestation :
Numéro attribué à votre dossier de surendettement
Coordonnées (standard téléphonique) de la commission qui va examiner votre dossier
Date de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission a 3 mois pour étudier si votre dossier est recevable et quelles solutions sont possibles.
Si vous êtes un travailleur indépendant exerçant sous forme d’entreprise individuelle, vous ne pouvez pas déposer directement de dossier de surendettement, même si vos dettes ne concernent que votre patrimoine personnel. Vous devez d’abord saisir le tribunal judiciaire (si vous êtes agriculteur ou exercez une profession libérale) ou le tribunal de commerce (si vous êtes commerçant ou artisan).
Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale (domicile) :
Votre demande ne peut pas être rejetée au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d’éponger tout ou partie de vos dettes.
Lorsque vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage), vous avez 3 possibilités :
Vous pouvez déposer un dossier à 2, en commun (cette solution est à privilégier si vous avez des dettes en commun).
Vous pouvez déposer chacun votre propre dossier (s’il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).
Vous pouvez déposer seul un dossier, en votre nom (s’il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).
Si vous êtes marié et que vous êtes le seul à déposer un dossier :
Lorsque le dossier est déclaré recevable, seules les saisies à votre encontre sont suspendues. Le créancier de votre époux peut demander la saisie de ses biens ou de ceux que vous avez en commun. Mais, si vous et votre époux avez des dettes communes, la suspension qui vous est accordée empêche la saisie des biens communs.
Lorsque les mesures de traitement du surendettement sont appliquées, vous en êtes le seul bénéficiaire. De ce fait, les créanciers peuvent réclamer à votre époux le paiement des dettes que vous avez en commun avec lui.
Il peut s’agir de dépenses que vous n’avez pas payées ou que vous ne pourrez pas payer.
En conséquence, vous pouvez déposer un dossier de surendettement :
si vous n’arrivez plus à rembourser vos dettes
ou si vous savez que prochainement vous ne pourrez pas payer vos dépenses (exemple : facture). Par exemple, vous savez que vous allez être au chômage et vous n’avez pas de proposition d’embauche.
Mais seules les dépenses liées à la vie quotidienne (dettes répondant à des besoins personnels et/ou familiaux) ouvrent droit au dossier de surendettement :
Dettes bancaires : échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts
Dettes existant du fait que vous vous êtes porté caution d’un particulier (exemple : caution locative) ou d’une entreprise (entrepreneur individuel ou société)
D’autres dettes ne sont pas prises en compte dans la procédure de surendettement ou sont traitées différemment :
Dettes professionnelles, c’est-à-dire les dettes ayant un lien direct ou indirect avec l’activité professionnelle exercée
Dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale
Amendes pénales
Être de « bonne foi »
Il faut être de bonne foi, c’est-à-dire ne pas avoir fait en sorte d’être dans l’incapacité de payer vos dettes et faire une déclaration de surendettement sincère.
Pour faire votre dossier, vous pouvez être aidé par un travailleur social présent au CCAS, à la mairie, dans un point conseil budget, à la Caf, dans votre office HLM … Dans ce cas, indiquez le nom et les coordonnées de cette personne dans votre dossier.
Il est également possible de demander une information ou de prendre un rendez-vous avec la Banque de France par internet :
Service en ligne Demande d’information ou de rendez-vous à la Banque de France
Justificatifs d’identité, de ressources, dépenses, dettes et patrimoine
Lettre signée pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur les biens ou revenus, et, si besoin, la procédure d’expulsion en cours.
Modèle de document Lettre à joindre au dossier de surendettement
Le dossier et les documents justificatifs doivent être envoyés à l’adresse suivante :
Où s’adresser ?
Banque de France Surendettement
TSA 41217
75035 PARIS CEDEX 01
Attention :
Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)
Vous pouvez déposer votre dossier de surendettement à un guichet de la banque de France :
Après avoir envoyé (ou déposé) votre dossier, vous restez tenu de payer vos charges courantes (alimentation, loyer, …) et de rembourser vos crédits. Le dépôt de votre dossier se concrétise notamment par une attestation de dépôt qui vous est envoyée par courrier simple.
Attestation de dépôt
Après la transmission de votre dossier, une attestation de dépôt vous est envoyée par lettre simple dans un délai de 2 jours ouvrables.
Les informations suivantes figurent sur l’attestation :
Numéro attribué à votre dossier de surendettement
Coordonnées (standard téléphonique) de la commission qui va examiner votre dossier
Date de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission a 3 mois pour étudier si votre dossier est recevable et quelles solutions sont possibles.
Être Français domicilié en France ou à l’étranger, ou être étranger domicilié en France
Et ne pas exercer d’ activité professionnelle indépendante, c’est-à-dire ne pas être agriculteur, ni artisan, ni commerçant, ni profession libérale, ni micro-entrepreneur (auto-entrepreneur). En effet, ces professionnels relèvent d’une procédure spécifique. Toutefois, un micro-entrepreneur peut bénéficier de la procédure de surendettement s’il renonce à ce statut avant l’examen de son dossier par la commission de surendettement.
Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale (domicile) :
Votre demande ne peut pas être rejetée au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d’éponger tout ou partie de vos dettes.
Si vous vivez en couple (Pacs, concubinage)
Lorsque vous vivez en couple, vous pouvez :
déposer un dossier à 2, en commun (cette solution est à privilégier si vous avez des dettes en commun)
ou déposer chacun votre propre dossier (s’il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple)
ou déposer seul un dossier, en votre nom (s’il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).
Il peut s’agir de dépenses que vous n’avez pas payées ou que vous ne pourrez pas payer.
En conséquence, vous pouvez déposer un dossier de surendettement :
si vous n’arrivez plus à rembourser vos dettes
ou dès que vous savez que vous n’allez plus pouvoir payer vos dépenses (exemple : facture) dans un avenir proche. Par exemple, vous savez que vous allez être au chômage et vous n’avez pas de proposition d’embauche.
Mais seules les dépenses liées à la vie quotidienne (dettes répondant à des besoins personnels et/ou familiaux) ouvrent droit au dossier de surendettement :
Dettes bancaires : échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts
Dettes résultant d’une caution donnée en faveur d’un particulier ou d’une entreprise (entrepreneur individuel ou société)
D’autres dettes sont exclues de la procédure de surendettement ou sont traitées selon des modalités particulières :
Dettes professionnelles, c’est-à-dire les dettes ayant un lien direct ou indirect avec l’activité professionnelle exercée
Dettes alimentaire (pension alimentaire)
Dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale
Amendes pénales
Être de « bonne foi »
Il faut être de bonne foi, c’est-à-dire :
ne pas avoir organisé votre insolvabilité (exemple : avoir signé un ou plusieurs prêts avec la volonté de ne pas rembourser)
et faire une déclaration de surendettement sincère.
Pour faire votre dossier, vous pouvez être aidé par un travailleur social présent au CCAS, à la mairie, dans un point conseil budget, à la Caf, dans votre office HLM … Dans ce cas, indiquez le nom et les coordonnées de cette personne dans votre dossier.
Il est également possible de demander une information ou de prendre un rendez-vous avec la Banque de France par internet :
Service en ligne Demande d’information ou de rendez-vous à la Banque de France
Justificatifs d’identité, de ressources, dépenses, dettes et patrimoine
Lettre signée pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur les biens ou revenus, et, si besoin, la procédure d’expulsion en cours.
Modèle de document Lettre à joindre au dossier de surendettement
Le dossier et les documents justificatifs doivent être envoyés à l’adresse suivante :
Où s’adresser ?
Banque de France Surendettement
TSA 41217
75035 PARIS CEDEX 01
Attention :
Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)
Vous pouvez déposer votre dossier de surendettement à un guichet de la banque de France :
Après avoir envoyé (ou déposé) votre dossier, vous restez tenu de payer vos charges courantes (alimentation, loyer, …) et de rembourser vos crédits. Le dépôt de votre dossier se concrétise notamment par une attestation de dépôt qui vous est envoyée par courrier simple.
Attestation de dépôt
Après la transmission de votre dossier, une attestation de dépôt vous est envoyée par lettre simple dans un délai de 2 jours ouvrables.
Les informations suivantes figurent sur l’attestation :
Numéro attribué à votre dossier de surendettement
Coordonnées (standard téléphonique) de la commission qui va examiner votre dossier
Date de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission a 3 mois pour étudier si votre dossier est recevable et quelles solutions sont possibles.
