La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement de la totalité des travaux inclus dans l’autorisation d’urbanisme accordée et la conformité de la construction pour un permis de construire ou une déclaration préalable. Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.
Dépôt du dossier
La déclaration d’achèvement des travaux peut être effectuée à la mairie où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen d’un formulaire (voir la rubrique “Démarche” de la fiche pratique ci-dessous). Elle doit être signée par le titulaire du permis de construire ou de la déclaration préalable et, le cas échéant, par l’architecte qui a dirigé les travaux.
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux doit être établie en 2 exemplaires et être :
déposée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain,
ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception,
L’administration peut procéder au contrôle sur place, des travaux réalisés.
Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration d’achèvement des travaux.
Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire, c’est le cas par exemple lorsque la construction est située dans un secteur du site inscrit, sauvegardé ou couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.
Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.
Anomalie constatée
Si l’administration constate une anomalie par rapport aux travaux validés dans le permis de construire ou la déclaration préalable, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant des travaux ou demander de déposer un permis de construire modificatif. Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.
Attestation de non contestation des travaux
Il permet d’attester que les travaux réalisés sont conformes au permis de construire ou à la déclaration préalable. Cette attestation est délivrée sur demande dans les 15 jours qui suivent sa réclamation.
Recours des tiers
Après l’accord de la déclaration préalable ou du permis de construire, un affichage (panneau indiquant les caractéristiques de l’autorisation d’urbanisme) sur le terrain doit être réalisée. À partir de cet affichage, le délai de recours des tiers est de 2 mois.
A l’expiration d’un délai de 6 mois à partir de l’achèvement des travaux, aucune action en justice visant à obtenir l’annulation du permis de construire ou de la déclaration préalable ne peut être intentée. La date prise en compte est celle de la réception, par la mairie, de la déclaration d’achèvement des travaux.
Pension de réversion – Défunt ayant travaillé dans le privé
Vérifié le 01 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Au décès de votre époux(se) ou ex-époux(se), vous pouvez percevoir une pension de réversion. Le versement de la pension, par votre organisme de sécurité sociale, (l’assurance retraite ou la MSA) est possible, sous certaines conditions, lorsque le défunt exerçait une activité salariée ou non salariée (travailleur indépendant, professionnel libéral, agriculteur). La pension est égale à 54 %de la retraite que votre époux(se) ou ex-époux(se) percevait ou aurait pu percevoir (majorations non comprises).
Vous pouvez obtenir une pension de réversion versée par votre organisme de sécurité sociale si vous remplissez les conditions suivantes.
À savoir
vous pouvez également percevoir, à des conditions qui peuvent être différentes de celles prévues par votre organisme de sécurité sociale , la réversion par l’Agirc-Arrco de la retraite complémentaire de votre époux(se).
Condition de mariage
Vous devez avoir été marié(e) avec la personne décédée.
La durée du mariage n’est pas prise en considération.
vous n’avez pas droit à la pension de réversion si vous étiez pacsé(e) ou si vous viviez en concubinage avec le/la défunt(e).
Condition d’âge
Cas général
Époux(se) ou ex-époux(se) décédé(e) avant 2009
Vous devez avoir au moins 55 ans.
Si votre époux(se) ou ex-époux(se) est décédé(e) avant 2009, vous pouvez faire votre demande dès 51 ans.
Condition de droits à la retraite du défunt
Les conditions concernant les droits à la retraite de votre époux(se) ou ex-époux(se) varient selon son ancien statut professionnel (activité salariée et/ou non salariée).
Votre époux(se) ou ex-époux(se) devait remplir l’une des conditions suivantes :
Percevoir une retraite du régime général de la Sécurité sociale ou de la MSA
Avoir cotisé à ce régime
Votre époux(se) ou ex-époux(se), s’il a exercé en tant qu’artisan, commerçant ou industriel, devait remplir l’une des conditions suivantes :
Percevoir une retraite de la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI intégrée désormais dans le régime général de la Sécurité sociale)
Avoir cotisé à ce régime.
Votre époux(se) ou ex-époux(se), s’il a exercé une profession libérale, devait remplir l’une des conditions suivantes :
Percevoir une retraite du régime de retraite de base des professions libérales
Avoir cotisé à ce régime
Votre époux(se) ou ex-époux(se), s’il a exercé dans le secteur agricole, devait remplir l’une des conditions suivantes :
Percevoir une retraite du régime agricole
Avoir cotisé à ce régime
Condition de ressources
Vos ressources annuelles brutes doivent être inférieures aux montants suivants :
23 441,60 € si vous vivez seul(e)
37 506,56 € si vous vivez en couple
Les ressources prises en compte dans le calcul sont précisées dans la notice jointe au formulaire de demande d »une retraite de réversion.
Si vous avez plus de 54 ans et que vous travaillez, vos ressources annuelles sont calculées en prenant en compte seulement 70 % de vos revenus d’activité.
Procédure
Vous pouvez demander votre pension de réversion sur internet ou par courrier.
Vous pouvez demander votre pension de réversion en ligne depuis votre compte personnel retraite :
Vous pouvez choisir la date que vous souhaitez pour le point de départ de votre retraite de réversion.
Cette date choisie est nécessairement fixée :
le 1er jour d’un mois,
ou au plus tôt le 1er jour du mois suivant lequel vous remplissez la condition d’âge,
ou au plus tôt à la date de votre demande (toutefois, si vous faites votre demande dans l’année suivant le décès, vous pouvez fixer le point de départ au 1er jour du mois suivant le décès).
Sans choix de vote part, le paiement prend effet au plus tôt le 1er jour du mois suivant le dépôt de votre demande.
Examen de la demande
La caisse vous adresse un récépissé de votre demande.
Si vous n’avez pas reçu de réponse 4 mois après le dépôt de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée.
Calcul
La pension de réversion est égale à 54 % de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt, sans tenir compte des majorations de retraite.
Attention :
pour le régime agricole, il n’y a pas de réversion sur les points gratuits (points de retraite accordés du fait de certaines activités agricoles, comme par exemple un(e) collaborateur/trice d’exploitation, conjoint(e) ou aide familial(e)).
Montant minimum
Il existe 2 cas :
Le défunt justifiait de 15 ans (60 trimestres) d’assurance retraite au régime général. Le montant de votre pension de réversion est au minimum de 3 672,02 par an (soit 306,00 € par mois).
Le défunt justifiait de moins de 15 ans, de cotisations à l’assurance retraite. Le montant minimum mentionné ci-dessus est réduit proportionnellement à sa durée d’assurance.
Montant maximum
Le montant de votre pension de réversion ne peut pas dépasser 11 877,84 € par an (soit 989,82 € par mois).
Réduction pour dépassement du plafond de ressources
Si la somme de vos ressources et de votre pension de réversion (hors bonification pour enfants) dépasse le plafond de ressources, votre pension de réversion est réduite à hauteur du dépassement.
Le plafond de ressources à ne pas dépasser est s’élève à 23 441,60 € si vous vivez seul et à 37 506,56 € si vous vivez en couple.
Révision en cas de variation des ressources
Votre pension de réversion peut être révisée à la hausse ou à la baisse (ou suspendue) en cas de variation de vos ressources. Vous devez informer votre caisse (celle qui vous verse la pension) de tout changement dans vos revenus.
Toutefois, votre pension de réversion ne peut plus être révisée dans l’un des cas suivants :
3 mois après la date d’effet de l’ensemble de vos retraites personnelles de base et complémentaires,
Vous pouvez majorer le montant de votre pension, à des conditions qui varient selon que vous ayez atteint ou non l’âge ouvrant droit automatiquement à la retraite à taux plein.
Cet âge varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :
Conditions pour l’attribution d’une retraite à taux plein automatique
Année de naissance
Âge de départ à la retraite
à taux plein automatique
Durée d’assurance requise pour
bénéficier d’une retraite à taux plein
1954
66 ans et 7 mois
165 trimestres (41 ans et 3 mois)
1955 – 1956 – 1957
67 ans
166 trimestres (41 ans et 6 mois)
1958 – 1959 – 1960
67 ans
167 trimestres (41 ans et 9 mois)
1961 – 1962 – 1963
67 ans
168 trimestres (42 ans)
1964 – 1965 – 1966
67 ans
169 trimestres (42 ans et 3 mois)
1967- 1968 – 1969
67 ans
170 trimestres (42 ans et 6 mois)
1970 – 1971 – 1972
67 ans
171 trimestres (42 ans et 9 mois)
1973 et après
67 ans
172 trimestres (43 ans)
Âge du taux plein atteint
Âge du taux plein non atteint
Vous pouvez bénéficier d’une majoration pour âge si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous avez fait valoir tous vos droits à retraite
Le total de vos retraites ne dépasse pas 927,12 € par mois
La majoration est égale à 11,1 % du montant de votre pension de réversion.
Lorsque le montant total des pensions et de la majoration dépasse 927,12 € par mois, la majoration est réduite à hauteur du dépassement. Les retraites retenues sont celles des 3 mois précédant le point de départ de la majoration.
Vous devez signaler à votre caisse de retraite toute modification du montant de vos retraites.
Votre pension de réversion est également majorée de 10 % si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants.
Vous pouvez bénéficier d’une majoration forfaitaire pour enfant à charge si vous ne percevez pas de retraite personnelle d’un régime de base obligatoire.
Le montant de la majoration forfaitaire est de 102,78 par mois et par enfant.
Votre pension de réversion est également majorée de 10 % si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants.
Si votre époux(se) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, la retraite de réversion est partagée entre vous et le(la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)(s).
Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.
Exemple
Le mari est décédé en 2020. Il était retraité depuis 2015 et il a été marié 2 fois. Sa dernière épouse (la veuve) et sa précédente épouse (l’ex-épouse) remplissent toutes les 2 les conditions pour obtenir une retraite de réversion.
Droit à la pension de réversion, montant (article L323-1), en cas de remariage (article L353-3), majoration pour enfant à charge (article L353-5), majoration pour âge (article L353-6)
Ouverture du droit (articles R353-1 à R353-1-1), majoration (article R353-2), en cas de remariage (article R353-4), date d’effet (article R353-7), condition d’âge pour bénéficier de la majoration pour enfant et montant de la majoration (articles R353-9 à R353-11), majoration pour âge (articles R353-12 à R353-14)
Montant (article D353-1), plafond de ressources (article D353-1-1), condition d’âge du conjoint survivant (article D353-3), montant de la majoration pour âge (article D353-4)
