La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement de la totalité des travaux inclus dans l’autorisation d’urbanisme accordée et la conformité de la construction pour un permis de construire ou une déclaration préalable. Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.
Dépôt du dossier
La déclaration d’achèvement des travaux peut être effectuée à la mairie où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen d’un formulaire (voir la rubrique “Démarche” de la fiche pratique ci-dessous). Elle doit être signée par le titulaire du permis de construire ou de la déclaration préalable et, le cas échéant, par l’architecte qui a dirigé les travaux.
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux doit être établie en 2 exemplaires et être :
déposée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain,
ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception,
L’administration peut procéder au contrôle sur place, des travaux réalisés.
Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration d’achèvement des travaux.
Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire, c’est le cas par exemple lorsque la construction est située dans un secteur du site inscrit, sauvegardé ou couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.
Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.
Anomalie constatée
Si l’administration constate une anomalie par rapport aux travaux validés dans le permis de construire ou la déclaration préalable, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant des travaux ou demander de déposer un permis de construire modificatif. Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.
Attestation de non contestation des travaux
Il permet d’attester que les travaux réalisés sont conformes au permis de construire ou à la déclaration préalable. Cette attestation est délivrée sur demande dans les 15 jours qui suivent sa réclamation.
Recours des tiers
Après l’accord de la déclaration préalable ou du permis de construire, un affichage (panneau indiquant les caractéristiques de l’autorisation d’urbanisme) sur le terrain doit être réalisée. À partir de cet affichage, le délai de recours des tiers est de 2 mois.
A l’expiration d’un délai de 6 mois à partir de l’achèvement des travaux, aucune action en justice visant à obtenir l’annulation du permis de construire ou de la déclaration préalable ne peut être intentée. La date prise en compte est celle de la réception, par la mairie, de la déclaration d’achèvement des travaux.
Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre)
Vérifié le 01 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
L’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre) consiste en une exonération partielle de charges sociales, dite exonération de début d’activité, et un accompagnement pendant les premières années d’activité. Elle permet aussi à certains bénéficiaires de prétendre à d’autres formes d’aides. Les conditions d’attribution de l’Acre (bénéficiaires, formalités et taux d’exonération) dépendent de la date de votre souscription au dispositif (depuis le 1er janvier 2020 ou avant cette date).
Depuis 2020
Jusqu’en 2019
Vous devez vous trouver dans l’une des situations suivantes :
Vous créez ou reprenez une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d’entreprise individuelle ou de société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle.
S’il s’agit d’une société, vous êtes considéré comme exerçant effectivement son contrôle si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel
Vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’un autre actionnaire n’ait pas plus de 50 % du capital
Les demandeurs qui détiennent ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu’un ou plusieurs d’entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part du principal actionnaire.
Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l’entreprise.
Le dispositif ne concerne pas une activité au sein d’une association, d’un groupement d’intérêt économique (GIE) ou d’un groupements d’employeurs.
Vous exercez une profession non salariée, y compris pour un auto-entrepreneur.
Attention :
vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif Accre au cours des 3 dernières années.
Vous devez être dans l’une des situations suivantes :
Demandeur d’emploi indemnisé
Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois
Vous n’avez pas de demande à effectuer pour bénéficier de l’Acre. Vous bénéficiez automatiquement d’une exonération de vos cotisations.
Votre exonération de cotisations sociales dépend de votre régime social.
Vous bénéficiez d’une exonération pour votre première année d’activité.
Le taux des cotisations est réduit jusqu’à la fin du 3e trimestre qui suit celui de votre début d’activité.
Exemple
Si votre entreprise est créée le 3 avril 2022, l’exonération sera appliquée jusqu’au 31 mars 2023.
Le taux des cotisations à payer pendant la période de l’ACRE dépend de l’activité de l’entreprise :
Vente de marchandises (BIC) : 6,4 %
Prestations de services artisanales ou commerciales : 11 %
Activité libérale : 11 %
Vous pouvez être exonéré de cotisations sociales selon le montant de vos revenus d’activité.
L’exonération est totale lorsque vos revenus sont inférieurs à 32 994 € en 2021.
L’exonération porte sur les cotisations correspondant :
à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
aux prestations familiales,
à l’assurance vieillesse de base.
Les contributions relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d’aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.
L’exonération débute à partir :
du début d’activité de l’entreprise, si vous êtes salarié
ou de la date d’effet de l’affiliation, si vous êtes non-salarié.
La durée de l’exonération est de 12 mois.
L’exonération devient dégressive lorsque les revenus sont compris entre 32 994 € et 43 992 €.
Le montant dégressif de l’Acre se calcule de la manière suivante : montant de l’exonération = (Cotisations dues pour 32 994 € / 10 998 €) * (43 992 € – revenu ou rémunération).
L’exonération porte sur les cotisations correspondant aux prestations suivantes :
Assurance maladie, maternité, invalidité, décès
Prestations familiales
Assurance vieillesse de base
Les contributions relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d’aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.
L’exonération débute à partir :
du début d’activité de l’entreprise, si vous êtes salarié
ou de la date d’effet de l’affiliation, si vous êtes non-salarié.
La durée de l’exonération est de 12 mois.
Vous bénéficiez d’une exonération des cotisations sociales de 50 % durant l’année qui suit la date de début d’activité de l’entreprise (1ere période).
Le taux normal de cotisation s’applique ensuit (2e période).
Le paiement des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires généré par l’activité de l’entreprise un taux qui varie selon votre secteur d’activité. Ainsi, vous connaissez à l’avance le montant des cotisations à payer.
Taux des cotisations sociales par type d’activité pour les bénéficiaires de l’Acre
Type d’activité
1ere période : 50 % d’exonération
2e période : taux normal de cotisation à la fin de l’Acre
Activité d’achat, revente et de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement (BIC)
6,4 %
12,8 %
Prestations de services artisanales ou commerciales (BIC et BNC) et professions libérales non réglementées (BNC)
11 %
22 %
Professions libérales réglementées relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse Cipav (BNC)
11 %
22 %
Cas particulier : location de meublés de tourisme classés
3 %
6 %
Il n’y a pas d’exonération de cotisations sociales lorsque vos revenus d’activités sont supérieurs à 43 992 €.
Si vous percevez l’ASS , vous pouvez cumuler votre allocation avec les revenus de votre activité professionnelle salariée ou non salariée.
Les revenus d’activité ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant du RSA durant les 3 premiers mois d’activité. Ensuite, ils sont pris en compte à hauteur de 62 %.
Maintien de l’ASSdurant la une période maximale de 3 mois, consécutifs ou non, de l’activité de l’entreprise.
À partir du 4e mois d’activité professionnelle, il n’est plus possible de cumuler l’Acre et l’ASS.
À la fin du 6e mois suivant reprise d’activité, Pôle emploi vous adresse au un courrier. Ce courrier vous informe que vous pouvez percevoir, sous conditions, la prime d’activité en complément de votre activité professionnelle.
Maintien de l’Ata pendant les 6 premiers mois d’activité de l’entreprise
Maintien de l’allocation durant la 1ère année d’activité de l’entreprise
Vous devez vous trouver dans l’une des situations suivantes :
Vous créez ou reprenez une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d’entreprise individuelle ou de société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle.
S’il s’agit d’une société, vous êtes considéré comme exerçant effectivement son contrôle si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel
Vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’un autre actionnaire n’ait pas plus de 50 % du capital
Les demandeurs qui détiennent ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu’un ou plusieurs d’entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part du principal actionnaire.
Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l’entreprise.
Le dispositif ne concerne pas une activité au sein d’une association, d’un groupement d’intérêt économique (GIE) ou d’un groupements d’employeurs.
Vous exercez une profession non salariée, y compris pour un auto-entrepreneur.
Attention :
vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif Accre au cours des 3 dernières années.
L’Acre est ouverte à tous les nouveaux créateurs et repreneurs d’entreprise.
Il n’y a pas de demande à effectuer pour bénéficier de l’Acre. Le dispositif s’applique pour toute création ou reprise d’entreprise.
Vous pouvez être exonéré de cotisations sociales selon le montant de vos revenus d’activité.
L’exonération est totale lorsque vos revenus sont inférieurs à 32 994 € en 2019.
L’exonération porte sur les cotisations correspondant :
à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
aux prestations familiales,
à l’assurance vieillesse de base.
Les contributions relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d’aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.
L’exonération débute à partir :
du début d’activité de l’entreprise, si vous êtes salarié,
ou de la date d’effet de l’affiliation, si vous êtes non-salarié.
La durée de l’exonération est de 3 ans.
La durée de l’exonération peut être prolongée lorsque l’entreprise créée ou reprise entre dans le champ du régime des micro-entreprises. Il en va de même lorsque les personnes concernées ont opté pour le régime « micro-BNC ».
Vous n’êtes plus exonéré de cotisations si la condition de contrôle effectif de la société créée ou reprise cesse d’être remplie dans les deux ans suivant la création ou la reprise.
L’exonération devient dégressive lorsque les revenus sont compris entre 32 994 € et 43 992 €.
Le montant dégressif de l’Acre se calcule de la manière suivante : montant de l’exonération = (Cotisations dues pour 32 994 € / 10 998 €) * (43 992 € – revenu ou rémunération).
L’exonération porte sur les cotisations correspondant aux prestations suivantes :
Assurance maladie, maternité, invalidité, décès
Prestations familiales
Assurance vieillesse de base
Les contributions relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d’aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.
L’exonération débute à partir :
du début d’activité de l’entreprise, si vous êtes salarié
ou de la date d’effet de l’affiliation, si vous êtes non-salarié.
La durée de l’exonération est de 3 ans.
La durée de l’exonération peut être prolongée lorsque l’entreprise créée ou reprise entre dans le champ du régime des micro-entreprises. Il en va de même lorsque les personnes concernées ont opté pour le régime « micro-BNC ».
Vous n’êtes plus exonéré de cotisations si la condition de contrôle effectif de la société créée ou reprise cesse d’être remplie dans les 2 ans suivant la création ou la reprise.
La durée pendant laquelle vous bénéficiez de l’Acre est calculée en périodes. Une période équivaut à 4 trimestres civils.
La 1ere période débute à la date de création de votre activité et s’étend jusqu’à la fin du 4e trimestre qui suit.
Les taux sont dégressifs sur les 3 périodes suivantes :
75 % d’exonération pendant la 1ere période (jusqu’à la fin du 4e trimestre civil qui suit le début de l’activité)
25 % d’exonération pendant la 2e période (4 trimestres suivants)
10 % d’exonération pendant la 3e période (4 trimestres suivants)
À partir de la 4e année, vous êtes soumis au même taux de prélèvement social que les autres micro-entrepreneurs.
Le paiement des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires généré par l’activité de l’entreprise un taux qui varie selon votre secteur d’activité. Ainsi, vous connaissez à l’avance le montant des cotisations à payer.
Taux des cotisations sociales par type d’activité pour les bénéficiaires de l’Acre
Type d’activité
1ere période : 75 % d’exonération
2eme période : 25 % d’exonération
3eme période : 10 % d’exonération
Taux normal de cotisation à la fin de l’Acre
Activité d’achat, revente et de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement (BIC)
3,2 %
9,6 %
11,6 %
12,8 %
Prestations de services artisanales ou commerciales (BIC et BNC) et professions libérales non réglementées (BNC)
5,5 %
16,5 %
19,8 %
22 %
Professions libérales réglementées relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse Cipav (BNC)
5,5 %
16,5 %
19,8 %
22 %
Cas particulier : location de meublés de tourisme classés
2,9 %
4,5 %
5,4 %
6 %
Il n’y a pas d’exonération de cotisations sociales lorsque vos revenus d’activités sont supérieurs à 43 992 €.
Si vous percevez l’ASS , vous pouvez cumuler votre allocation avec les revenus de votre activité professionnelle salariée ou non salariée.
Les revenus d’activité ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant du RSA durant les 3 premiers mois d’activité. Ensuite, ils sont pris en compte à hauteur de 62 %.
Maintien de l’ASS durant la une période maximale de 3 mois, consécutifs ou non, de l’activité de l’entreprise.
À partir du 4e mois d’activité professionnelle, il n’est plus possible de cumuler l’Acre et l’ASS .
À la fin du 6e mois suivant reprise d’activité, Pôle emploi vous adresse au un courrier. Ce courrier vous informe que vous pouvez percevoir, sous conditions, la prime d’activité en complément de votre activité professionnelle.
Maintien de l’allocation pendant les 6 premiers mois d’activité de l’entreprise
Maintien de l’allocation durant la 1re année d’activité de l’entreprise
