La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement de la totalité des travaux inclus dans l’autorisation d’urbanisme accordée et la conformité de la construction pour un permis de construire ou une déclaration préalable. Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.
Dépôt du dossier
La déclaration d’achèvement des travaux peut être effectuée à la mairie où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen d’un formulaire (voir la rubrique “Démarche” de la fiche pratique ci-dessous). Elle doit être signée par le titulaire du permis de construire ou de la déclaration préalable et, le cas échéant, par l’architecte qui a dirigé les travaux.
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux doit être établie en 2 exemplaires et être :
déposée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain,
ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception,
L’administration peut procéder au contrôle sur place, des travaux réalisés.
Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration d’achèvement des travaux.
Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire, c’est le cas par exemple lorsque la construction est située dans un secteur du site inscrit, sauvegardé ou couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.
Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.
Anomalie constatée
Si l’administration constate une anomalie par rapport aux travaux validés dans le permis de construire ou la déclaration préalable, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant des travaux ou demander de déposer un permis de construire modificatif. Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.
Attestation de non contestation des travaux
Il permet d’attester que les travaux réalisés sont conformes au permis de construire ou à la déclaration préalable. Cette attestation est délivrée sur demande dans les 15 jours qui suivent sa réclamation.
Recours des tiers
Après l’accord de la déclaration préalable ou du permis de construire, un affichage (panneau indiquant les caractéristiques de l’autorisation d’urbanisme) sur le terrain doit être réalisée. À partir de cet affichage, le délai de recours des tiers est de 2 mois.
A l’expiration d’un délai de 6 mois à partir de l’achèvement des travaux, aucune action en justice visant à obtenir l’annulation du permis de construire ou de la déclaration préalable ne peut être intentée. La date prise en compte est celle de la réception, par la mairie, de la déclaration d’achèvement des travaux.
Saisie sur salaire (ou « saisie des rémunérations »)
Vérifié le 01 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La saisie des rémunérations (partie du salaire et éventuellement autres revenus) permet à une personne, à qui une salarié doit de l’argent, d’obtenir le versement de la sommes qui lui est due. L’employeur doit affecter une partie du salaire du salarié au remboursement de la dette. Le salarié ne reçoit plus qu’une partie de son salaire. Mais cette somme ne peut pas être inférieure au montant du solde bancaire insaisissable (SBI).
Conditions
Le créancier doit obligatoirement avoir un titre exécutoire constatant une créance liquide (montant chiffré et non contesté par le débiteur) et exigible (paiement arrivée à échéance).
Le créancier voulant obtenir le versement d’une pension alimentaire impayée peut recourir à cette procédure. Toutefois, il peut préférer :
ou engager une procédure de paiement direct (procédure pour récupérer les impayés jusqu’à 6 mois avant la demande et les impayés à partir de la date de demande).
Faire appel au juge
Quel est le juge compétent ?
Le juge compétent est le juge de l’exécution du tribunal judiciaire dont dépend le domicile du débiteur. Si le débiteur réside à l’étranger ou n’a pas de domicile connu, il s’agit du juge de l’exécution du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l’employeur du débiteur.
Qui peut saisir le juge ?
Le créancier peut lui-même saisir le juge, ou faire appel à un avocat, ou à un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ou notaire du ressort du tribunal compétent, ou à toute autre personne qui a une procuration.
Pour saisir le juge, il faut déposer ou envoyer par courrier au secrétariat-greffe du tribunal une requête, accompagnée d’une copie du titre exécutoire.
La requête peut être rédigée sur papier libre ou être faite avec le formulaire cerfa n°15708 :
Formulaire Demander une saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations)
La requête doit obligatoirement mentionner les informations suivantes :
Nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du créancier
Nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social
Objet de la demande
Nom et adresse de l’employeur du débiteur
Décompte distinct des sommes réclamées en principal (c’est-à-dire le montant initialement dû), des frais et intérêts échus et l’indication du taux des intérêts
Indications concernant le versement des sommes saisies
Convocation à l’audience
Le créancier et le débiteur sont convoqués au moins 15 jours avant la date de l’audience de conciliation.
À savoir
lors de l’audience, il est possible de se faire représenter notamment par un avocat (démarche payante).
Durant l’audience
Le juge de l’exécution tente de mettre d’accord le créancier et le débiteur, notamment en accordant des délais de paiement ou en prévoyant un remboursement par paiements partiels.
Si le débiteur ne comparaît pas, le juge peut ordonner la saisie, à moins qu’il n’estime nécessaire une nouvelle convocation.
À la fin de l’audience
L’audience se conclut de façon différente, selon qu’un accord a ou non été trouvé entre le créancier et le débiteur :
Un procès verbal de conciliation est rédigé. Il est signé par le créancier et le débiteur. La saisie sur salaire n’a pas lieu.
Mais si le débiteur ne respecte pas les engagements qu’il a pris lors de l’audience, le créancier pourra demander au secrétariat-greffe du tribunal de procéder à la saisie sans nouvelle tentative de conciliation.
2 issues sont possibles, selon que le débiteur a ou non contesté la procédure durant l’audience :
Un procès-verbal de non-conciliation est rédigé.
Il indique le montant de la créance pour laquelle la saisie pourra être effectuée par le directeur des services de greffe judiciaires.
Dans les 8 jours qui suivent l’audience, un acte de saisie est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception à l’employeur du débiteur. Le débiteur reçoit par lettre simple une copie de l’acte de saisie.
Un procès-verbal de non-conciliation est rédigé.
Le juge de l’exécution statue sur la contestation, immédiatement ou lors d’une audience ultérieure.
Le jugement permet au directeur des services de greffe judiciaires de faire établir l’acte de saisie.
Si le jugement n’est pas exécutoire, dans les 8 jours qui suivent l’expiration du délai de recours contre le jugement, le greffier du tribunal envoie un acte de saisie par lettre recommandée avec avis de réception à l’employeur du débiteur. Le débiteur en reçoit une copie par lettre simple.
Si le jugement est exécutoire, dans les 8 jours qui suivent la notification du jugement aux parties, le greffier du tribunal envoie un acte de saisie par lettre recommandée avec avis de réception à l’employeur du débiteur. Le débiteur en reçoit une copie par lettre simple.
L’acte de saisie est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception à l’employeur du débiteur. Si le débiteur travaille en intérim, l’avis de saisie est adressé à l’entreprise de travail temporaire.
Le débiteur reçoit une copie de l’avis de saisie par lettre simple.
L’acte de saisie mentionne notamment les informations suivantes :
Nom, prénoms et domicile du débiteur et du créancier ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social
Décompte des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée (principal, frais et intérêts échus) et indication du taux des intérêts
Mode de calcul de la fraction saisissable et comment s’effectue son règlement
Informer le greffe
Dans les 15 jours qui suivent la réception de l’acte de saisie, l’employeur doit informer le greffe du tribunal :
de la situation du salarié dans l’entreprise (CDD ou CDI, par exemple)
et les éventuelles autres saisies en cours (paiement direct de pension alimentaire, saisie administrative à tiers détenteur, …).
L’employeur qui n’informe pas le greffe du tribunal encourt jusqu’à 10 000 € d’amende. Il peut également être condamné à verser des dommages et intérêts.
À tout moment, l’employeur doit informer le greffe du tribunal d’un changement pouvant suspendre ou mettre un terme à la saisie (par exemple, congé maladie, licenciement). Il doit le faire dans un délai de 8 jours.
Faire la saisie
Tous les mois, l’employeur doit verser au greffe du tribunal la somme saisissable, sans interruption jusqu’à la fin de saisie notifiée par le greffier.
Dans le cas où l’employeur ne respecte pas la décision de saisie sur salaire rendue par le tribunal, il peut être considéré personnellement comme débiteur et être obligé de rembourser la dette de son salarié.
À noter
lorsque le salarié a plusieurs employeurs, le greffe détermine les retenues que chaque employeur doit effectuer. Si l’un d’entre eux peut verser la totalité de la somme, il sera chargé de la saisie.
La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des salaires nets perçus au cours des 12 mois précédant l’acte de saisie. Le salaire net comprend les éléments suivants :
Salaire (déduction faite de la CSG, de la CRDS et du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu)
Majorations de salaire pour heures supplémentaires
Avantages en nature
À noter
lorsque le salarié reçoit des salaires de plusieurs employeurs, le revenu saisissable est calculé sur l’ensemble de ces sommes.
Mais le revenu saisissable se compose également des sommes suivantes :
Indemnités journalières de maladie, de maternité et d’accident du travail
Allocations complémentaires servies en cas de réduction d’horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps)
Indemnités chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)
Indemnité de départ volontaire à la retraite
Allocation de retour à l’emploi (ARE)
Pensions et rentes viagères d’invalidité
Pensions de retraite et pensions de réversion
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
En revanche, certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable :
Prime d’activité
Indemnités représentatives de frais professionnels
Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
Indemnités de mise à la retraite
Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l’entreprise
Indemnités de rupture conventionnelle
Indemnités de licenciement
Allocation personnalisée d’autonomie (Apa)
Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA), sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Primes de participation et d’intéressement
Calcul du montant maximum de la saisie
Seule une fraction du revenu saisissable peut être retenue par l’employeur.
Cette part saisissable est déterminée par un barème défini pour un débiteur vivant seul.
Montant maximum de la saisie pour chaque tranche de ressources mensuelles saisissables
Total des ressources mensuelles saisissables
Part saisissable
Montant maximum de la saisie
(montant cumulé)
1re tranche
Jusqu’à 347,50 €
1/20e
17,38 €
2e tranche
Au-delà de 347,50 € et jusqu’à678,33 €
1/10e
50,46 €
3e tranche
Au-delà de 678,33 € et jusqu’à1 010,83 €
1/5e
116,96 €
4e tranche
Au-delà de 1 010,83 € et jusqu’à1 340,00 €
1/4
199,25 €
5e tranche
Au-delà de 1 340,00 € et jusqu’à 1 670,83 €
1/3
309,53 €
6e tranche
Au delà de 1 670,83 € et jusqu’à 2 007,50 €
2/3
533,97 €
7e tranche
Au-delà de 2 007,50 €
100 %
533,97 €
+ la totalité des sommes au-delà de 2 007,50 €
Exemple
Le montant des tranches sont majorés, pour chaque personne à la charge du débiteur, de 134,17 €.
Les personnes à la charge du débiteur sont, sur présentation de justificatifs, les suivantes :
Époux, partenaire de Pacs ou concubin dont les ressources sont inférieures à 598,54 €
Enfants à charge (qui vivent avec lui ou pour lesquels il paie une pension alimentaire)
Ascendant dont les ressources sont inférieures à 598,54 € et qui vit avec lui ou pour lequel il paie une pension alimentaire.
