La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement de la totalité des travaux inclus dans l’autorisation d’urbanisme accordée et la conformité de la construction pour un permis de construire ou une déclaration préalable. Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.
Dépôt du dossier
La déclaration d’achèvement des travaux peut être effectuée à la mairie où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen d’un formulaire (voir la rubrique “Démarche” de la fiche pratique ci-dessous). Elle doit être signée par le titulaire du permis de construire ou de la déclaration préalable et, le cas échéant, par l’architecte qui a dirigé les travaux.
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux doit être établie en 2 exemplaires et être :
déposée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain,
ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception,
L’administration peut procéder au contrôle sur place, des travaux réalisés.
Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration d’achèvement des travaux.
Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire, c’est le cas par exemple lorsque la construction est située dans un secteur du site inscrit, sauvegardé ou couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.
Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.
Anomalie constatée
Si l’administration constate une anomalie par rapport aux travaux validés dans le permis de construire ou la déclaration préalable, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant des travaux ou demander de déposer un permis de construire modificatif. Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.
Attestation de non contestation des travaux
Il permet d’attester que les travaux réalisés sont conformes au permis de construire ou à la déclaration préalable. Cette attestation est délivrée sur demande dans les 15 jours qui suivent sa réclamation.
Recours des tiers
Après l’accord de la déclaration préalable ou du permis de construire, un affichage (panneau indiquant les caractéristiques de l’autorisation d’urbanisme) sur le terrain doit être réalisée. À partir de cet affichage, le délai de recours des tiers est de 2 mois.
A l’expiration d’un délai de 6 mois à partir de l’achèvement des travaux, aucune action en justice visant à obtenir l’annulation du permis de construire ou de la déclaration préalable ne peut être intentée. La date prise en compte est celle de la réception, par la mairie, de la déclaration d’achèvement des travaux.
Vérifié le 07 octobre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
De la seconde à la terminale, l’élève bénéficie d’un accompagnement personnalisé lui permettant de construire ses choix d’orientation. À la fin de la seconde, le conseil de classe prend une décision d’orientation. L’élève passe en classe supérieure. Il peut aussi exceptionnellement redoubler. À partir de la classe de 1ère, l’équipe pédagogique accompagne l’élève dans son orientation d’après bac.
Seconde
Première
Terminale
L’accompagnement personnalisé permet d’aider l’élève à acquérir des méthodes de travail et à construire son orientation.
Il se déroule sur 72 heures annuelles, soit 2 heures par semaine en moyenne.
L’équipe pédagogique (enseignants, chef d’établissement) définit, pour chaque élève, l’organisation de l’accompagnement personnalisé. Tous les professeurs peuvent y participer.
Au 2e trimestre, vous pouvez demander le passage de votre enfant en classe de 1re en précisant la série souhaitée (générale ou technologique). Vous pouvez également demander le redoublement.
Le conseil de classe y répond de façon provisoire.
Si la réponse ne vous satisfait pas, un dialogue s’engage entre vous et le professeur principal.
Au 3e trimestre , vous formulez des vœux définitifs d’orientation.
Le conseil de classe y répond en prenant en compte le bilan de votre enfant. Deux types de décisions peuvent être prises :
Le conseil est en accord avec votre demande. La proposition vous est alors notifiée.
Le conseil est en désaccord avec votre demande. Un entretien avec le chef d’établissement vous est alors proposé. Si cet entretien ne permet pas d’obtenir un accord, le chef d’établissement vous notifie sa décision en y indiquant les motifs. Vous avez 3 jours ouvrables pour faire appel de cette décision devant une commission d’appel.
La commission d’appel est présidée par le Dasen et comprend des chefs d’établissement, des enseignants, des parents d’élèves et des personnels d’éducation et d’orientation.
Vous et votre enfant pouvez demander à être entendus par la commission.
La décision prise par la commission d’appel vaut décision d’orientation définitive.
Le redoublement doit être exceptionnel. Il peut être prononcé lorsqu’un dispositif d’accompagnement pédagogique n’a pas permis de mettre fin aux difficultés importantes d’apprentissage d’un élève.
le chef d’établissement peut conseiller exceptionnellement à un élève de s’orienter vers la voie professionnelle. Ce conseil doit s’accompagner d’une proposition d’orientation vers une série de 1ère générale ou technologique. L’orientation de votre enfant vers la voie professionnelle est décidée si vous en faites la demande par écrit.
Il se déroule sur 72 heures annuelles, soit 2 heures par semaine en moyenne.
L’équipe pédagogique (enseignants, chef d’établissement) définit, pour chaque élève, l’organisation de l’accompagnement personnalisé. Tous les professeurs peuvent y participer.
L’accompagnement personnalisé permet d’aider l’élève à s’adapter à la voie de formation qu’il a choisie. Il lui permet aussi de construire son projet post-bac.
Un entretien personnalisé d’orientation est organisé par le professeur principal. Il permet à l’élève de prendre connaissance des débouchés possibles selon la spécialité dans laquelle il se trouve (enseignement supérieur ou insertion par exemple). Cet entretien lui permet aussi de déterminer les démarches à effectuer et le calendrier à venir.
À savoir
votre enfant peut changer d’orientation en cours ou en fin d’année. Vous (ou votre enfant s’il est majeur) devez alors adresser une demande écrite au chef d’établissement, après avis du conseil de classe.
Au 2e trimestre, vous demandez le passage de votre enfant en classe de terminale. Vous pouvez également demander le redoublement.
Le conseil de classe y répond de façon provisoire. Si la réponse ne vous satisfait pas, un dialogue s’engage entre vous et le professeur principal.
À savoir
votre enfant peut changer d’orientation en cours ou en fin d’année. Vous (ou votre enfant s’il est majeur) devez alors adresser une demande écrite au chef d’établissement, après avis du conseil de classe.
Au 3e trimestre , vous formulez des vœux définitifs d’orientation.
Le conseil de classe y répond en prenant en compte le bilan de votre enfant. Deux types de décisions peuvent être prises :
Le conseil est en accord avec votre demande. La proposition vous est alors notifiée.
Le conseil est en désaccord avec votre demande. Un entretien avec le chef d’établissement vous est alors proposé. Si cet entretien ne permet pas d’obtenir un accord, le chef d’établissement vous notifie sa décision en y indiquant les motifs. Vous avez 3 jours ouvrables pour faire appel de cette décision devant une commission d’appel.
La commission d’appel est présidée par le Dasen et comprend des chefs d’établissement, des enseignants, des parents d’élèves et des personnels d’éducation et d’orientation.
Vous et votre enfant pouvez demander à être entendus par la commission.
La décision prise par la commission d’appel vaut décision d’orientation définitive.
Le redoublement doit être exceptionnel.
À savoir
votre enfant peut changer d’orientation en cours ou en fin d’année. Vous (ou votre enfant s’il est majeur) devez alors adresser une demande écrite au chef d’établissement, après avis du conseil de classe.
L’accompagnement personnalisé permet d’aider l’élève à finaliser son projet d’orientation. Il lui permet aussi de se préparer aux méthodes de l’enseignement supérieur.
L’accompagnement personnalisé se déroule sur 72 heures annuelles, soit 2 heures par semaine en moyenne.
L’équipe pédagogique (enseignants, chef d’établissement) définit, pour chaque élève, l’organisation de l’accompagnement personnalisé. Tous les professeurs peuvent y participer.
Un entretien personnalisé d’orientation est organisé par le professeur principal. Il permet d’aider l’élève à déterminer ses choix d’orientation. L’entretien lui permet aussi de déterminer les démarches à effectuer et le calendrier à venir.
L’entretien permet de préparer le conseil de classe du 1er trimestre consacré à l’orientation.
Avant le 1er conseil de classe de terminale, l’élève remplit une fiche dialogue pour indiquer ses projets d’orientation.
Le conseil de classe du 1er trimestre donne un avis sur l’orientation envisagée par l’élève.
Le conseil de classe se prononce sur les vœux de poursuite d’études de l’élève dans l’enseignement supérieur. Le chef d’établissement doit donner un avis sur chacun de ces vœux.
Les enseignants et le chef d’établissement remplissent une fiche avenir qui comporte des avis sur l’orientation demandée par l’élève. La fiche est transmise automatiquement aux établissements d’enseignement supérieur via la plateforme Parcoursup.
À savoir
les élèves ayant échoué au bac sont autorisés à s’inscrire à nouveau dans leur établissement. Ils pourront demander à conserver les notes égales ou supérieures à 10 sur 20, pendant les 5 sessions suivantes.
Au 2e trimestre de terminale, l’élève qui souhaite intégrer l’enseignement supérieur doit s’inscrire sur le site Parcoursup.
Parcoursup permet au lycéen d’effectuer les démarches suivantes :
Obtenir des informations sur les caractéristiques des formations. En particulier les compétences attendues, les contenus et l’organisation des enseignements, les taux de réussite, les débouchés
Obtenir des informations sur les établissements proposant les formations et notamment sur leur capacité d’accueil
Obtenir des conseils sur l’orientation
Faire des vœux de poursuite d’études
Créer et suivre son dossier de candidature
Attention :
la procédure Parcoursup se déroule en plusieurs phases, selon un calendrier qu’il faut impérativement respecter.
Service en ligne Accéder à votre dossier d’inscription dans l’enseignement supérieur
