La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement de la totalité des travaux inclus dans l’autorisation d’urbanisme accordée et la conformité de la construction pour un permis de construire ou une déclaration préalable. Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.

Dépôt du dossier

La déclaration d’achèvement des travaux peut être effectuée à la mairie où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen d’un formulaire (voir la rubrique “Démarche” de la fiche pratique ci-dessous). Elle doit être signée par le titulaire du permis de construire ou de la déclaration préalable et, le cas échéant, par l’architecte qui a dirigé les travaux.

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux doit être établie en 2 exemplaires et être :

  • déposée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain,
  • ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception,
  • ou par mail au service urbanisme de la Ville de Parentis-en-Born.

Contrôle de l’administration

L’administration peut procéder au contrôle sur place, des travaux réalisés.

Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration d’achèvement des travaux.

Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire, c’est le cas par exemple lorsque la construction est située dans un secteur du site inscrit, sauvegardé ou couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.

Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.

Anomalie constatée

Si l’administration constate une anomalie par rapport aux travaux validés dans le permis de construire ou la déclaration préalable, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant des travaux ou demander de déposer un permis de construire modificatif. Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.

Attestation de non contestation des travaux

Il permet d’attester que les travaux réalisés sont conformes au permis de construire ou à la déclaration préalable. Cette attestation est délivrée sur demande dans les 15 jours qui suivent sa réclamation.

Recours des tiers

Après l’accord de la déclaration préalable ou du permis de construire, un affichage (panneau indiquant les caractéristiques de l’autorisation d’urbanisme) sur le terrain doit être réalisée. À partir de cet affichage, le délai de recours des tiers est de 2 mois.

A l’expiration d’un délai de 6 mois à partir de l’achèvement des travaux, aucune action en justice visant à obtenir l’annulation du permis de construire ou de la déclaration préalable ne peut être intentée. La date prise en compte est celle de la réception, par la mairie, de la déclaration d’achèvement des travaux.

Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.

Fiche pratique

Recommandations sanitaires aux voyageurs

Vérifié le 12 octobre 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous voyagez à l’étranger, vous devez vous renseigner avant votre départ sur les conditions sanitaires du ou des pays que vous comptez visiter. Si vous partez dans une zone où le risque de transmission du paludisme existe, vous devez consulter un médecin avant de partir afin qu’il vous prescrive un traitement. D’autres précautions sont utiles pour éviter les problèmes de santé (dengue, turista, chikungunya, morsure de serpent ou autre animal …).

Avions

Les avions en provenance de certains pays sont désinsectisés.

Prévention du paludisme

Le paludisme est une maladie grave, potentiellement mortelle, transmise par certains moustiques (anophèles) et très répandue en zone tropicale.

Vous devez à la fois vous protéger contre les piqûres de moustiques et prendre un médicament préventif.

Le traitement antipaludique ne peut être prescrit que par un médecin.

Ce traitement tiendra compte notamment des critères suivants :

  • Zones que vous allez visiter
  • Intensité de la transmission
  • Conditions, durée et période de votre voyage
  • Votre âge
  • Votre état physique et vos antécédents médicaux

En cas de fièvre à votre retour de voyage, vous devez consulter d’urgence un médecin.

Mesures de protection contre les piqûres de moustiques

Pour les voyages vers des destinations à climat chaud ou tropical :

  • portez des vêtements légers et couvrants (manches longues, pantalons et chaussures fermées),
  • utilisez des vêtements imprégnés d’insecticide en cas de risques importants,
  • appliquez un produit répulsif sur les zones découvertes du corps,
  • dormez la nuit sous une moustiquaire imprégnée d’insecticide.

Prévention de la dengue et du chikungunya

La dengue et le chikungunya sont transmises par un autre genre de moustiques que ceux vecteurs du paludisme. Ils piquent habituellement le jour.

Utilisez des répulsifs cutanés et des vêtements couvrants imprégnés d’insecticide durant la journée.

Précautions contres les punaises, poux, tiques

Les risques liés aux insectes piqueurs autres que les moustiques (punaises, poux, tiques…) sont particulièrement importants en zone rurale et/ou dans des conditions de confort sommaire.

Prévoyez un insecticide et des répulsifs cutanés.

Pour éviter leurs morsures :

  • portez des chaussures montantes, fermées et un pantalon long, le bas de pantalon serré autour du mollet ou de la cheville,
  • frappez le sol avec un bâton ou faites du bruit en marchant,
  • secouez vos vêtements, chaussures et draps, avant usage.

En cas de bivouac, protégez vos affaires personnelles (vêtements, chaussures…) en les rangeant dans un sac ou un bidon en plastique étanche et bien fermé, contenant des boules insecticides.

Pour vous prémunir de la diarrhée du voyageur et des autres risques liés à l’alimentation :

  • lavez-vous souvent les mains avec du savon, particulièrement avant les repas,
  • consommez uniquement de l’eau en bouteille capsulée (ouverte devant vous) ou de l’eau préalablement désinfectée ou bouillie,
  • buvez du lait pasteurisé ou bouilli,
  • pelez les fruits vous-même,
  • cuisez bien les œufs, la viande, le poisson,
  • évitez les crudités, coquillages, plats réchauffés, glaçons et glaces, jus de fruits frais préparés de façon artisanale,
  • renseignez-vous localement sur les risques de toxicité des poissons de mer,
  • évitez de consommer de la nourriture vendue dans la rue, sauf si elle est bien cuite et le récipient encore fumant.

Une bonne hygiène corporelle en voyage est importante. Lavez-vous les mains à l’eau et au savon et séchez-vous bien. Apportez un soin particulier en cas de plaie ou de blessure cutanée.

De plus :

  • évitez de laisser sécher le linge à l’extérieur ou sur le sol,
  • ne marchez pas pieds nus sur les plages,
  • portez un habillement léger, lavable aisément, perméable,
  • portez des chaussures fermées sur les sols boueux ou humides,
  • ne marchez pas et ne vous baignez pas dans les eaux douces,
  • évitez les contacts avec les animaux.

Vous devez refuser tout soin sans matériel neuf à usage unique (aiguilles, seringues…) ou sans stérilisation appropriée. Les transfusions sanguines, les soins dentaires, les soins avec injection ou incision représentent un risque majeur dans les pays aux structures sanitaires insuffisantes (hépatite B ou C…).

Vous devez également :

  • vous munir avant le départ, si besoin, de matériel à usage unique,
  • éviter les tatouages et les piercings,
  • éviter l’ensoleillement excessif et vous protéger du soleil (utiliser un écran solaire adapté à votre phototype, porter des lunettes de soleil, un chapeau…).

Il est préférable de prendre avec vous une trousse à pharmacie (demander conseil à votre médecin) et d’être titulaire d’un contrat d’assurance ou d’assistance.

Enfin, vous pouvez vous inscrire sur l’application Ariane du ministère des affaires étrangères. Cette application vous permet de recevoir des alertes sécuritaires et sanitaires par SMS et courriel.

Service en ligne
Ariane : pour être alerté en cas de crise lors d’un voyage à l’étranger

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères

  À savoir

le tourisme médical (soins dentaires, chirurgie plastique…) vous expose à des risques particuliers.

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