La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement de la totalité des travaux inclus dans l’autorisation d’urbanisme accordée et la conformité de la construction pour un permis de construire ou une déclaration préalable. Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.
Dépôt du dossier
La déclaration d’achèvement des travaux peut être effectuée à la mairie où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen d’un formulaire (voir la rubrique “Démarche” de la fiche pratique ci-dessous). Elle doit être signée par le titulaire du permis de construire ou de la déclaration préalable et, le cas échéant, par l’architecte qui a dirigé les travaux.
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux doit être établie en 2 exemplaires et être :
déposée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain,
ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception,
L’administration peut procéder au contrôle sur place, des travaux réalisés.
Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration d’achèvement des travaux.
Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire, c’est le cas par exemple lorsque la construction est située dans un secteur du site inscrit, sauvegardé ou couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.
Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.
Anomalie constatée
Si l’administration constate une anomalie par rapport aux travaux validés dans le permis de construire ou la déclaration préalable, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant des travaux ou demander de déposer un permis de construire modificatif. Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.
Attestation de non contestation des travaux
Il permet d’attester que les travaux réalisés sont conformes au permis de construire ou à la déclaration préalable. Cette attestation est délivrée sur demande dans les 15 jours qui suivent sa réclamation.
Recours des tiers
Après l’accord de la déclaration préalable ou du permis de construire, un affichage (panneau indiquant les caractéristiques de l’autorisation d’urbanisme) sur le terrain doit être réalisée. À partir de cet affichage, le délai de recours des tiers est de 2 mois.
A l’expiration d’un délai de 6 mois à partir de l’achèvement des travaux, aucune action en justice visant à obtenir l’annulation du permis de construire ou de la déclaration préalable ne peut être intentée. La date prise en compte est celle de la réception, par la mairie, de la déclaration d’achèvement des travaux.
Vérifié le 21 juin 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des transports
Une compagnie aérienne doit respecter les horaires de ses vols. Si votre vol est retardé, la compagnie doit vous prendre en charge et vous indemniser.
Le vol doit respecter certaines conditions.
Le vol est concerné, quelle que soit la compagnie.
L’indemnisation s’applique même en cas d’escale ou de correspondance.
Les vols entre la métropole et la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte ou la partie française de l’île de Saint Martin sont concernés.
Si vous venez d’un pays européen (Union européenne, Norvège, Islande ou Suisse), le vol est concerné, quelle que soit la compagnie.
L’indemnisation s’applique même en cas d’escale ou de correspondance.
Les vols entre la métropole et la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte ou la partie française de l’île de Saint Martin sont concernés.
Le vol est concerné seulement si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Frais d’hôtel et de transfert entre l’hôtel et l’aéroport si le départ ne peut avoir lieu avant le lendemain
À noter
si la prise en charge n’est pas fournie, la compagnie devra vous rembourser les frais que vous aurez avancés. Conservez tous les reçus pour les justifier.
Vous pouvez vous faire rembourser votre billet uniquement si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Le retard est d’au moins 5 heures
Vous renoncez à votre voyage.
Si le retard de 5 heures concerne votre correspondance, vous pourrez obtenir le remboursement du vol retour vers votre point de départ.
Si votre vol arrive avec 3 heures ou plus de retard par rapport à l’heure d’arrivée prévue, vous pourrez être indemnisé.
L’indemnité correspond à l’un des montants suivants :
L’indemnisation peut être réduite en cas de réacheminement, sous certaines conditions.
Vous n’avez pas droit à l’indemnisation si vous renoncez à votre voyage.
Vous n’y avez pas droit non plus dans les cas suivants :
Vous avez raté un vol en correspondance en raison de retards aux contrôles de sécurité
Vous n’avez pas respecté l’heure d’embarquement du vol
Attention :
l’indemnisation n’est pas due si le retard provient d’une circonstance exceptionnelle (crise sanitaire, conditions météorologiques, grève des contrôleurs aériens par exemple). En revanche, vous pouvez être indemnisé an cas de grève de personnels de la compagnie.
Pour être dédommagé, adressez au transporteur une demande d’indemnisation en recommandé avec avis de réception.
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document Demander à sa compagnie aérienne une indemnité en cas de retard de vol important
