La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement de la totalité des travaux inclus dans l’autorisation d’urbanisme accordée et la conformité de la construction pour un permis de construire ou une déclaration préalable. Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.

Dépôt du dossier

La déclaration d’achèvement des travaux peut être effectuée à la mairie où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen d’un formulaire (voir la rubrique “Démarche” de la fiche pratique ci-dessous). Elle doit être signée par le titulaire du permis de construire ou de la déclaration préalable et, le cas échéant, par l’architecte qui a dirigé les travaux.

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux doit être établie en 2 exemplaires et être :

  • déposée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain,
  • ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception,
  • ou par mail au service urbanisme de la Ville de Parentis-en-Born.

Contrôle de l’administration

L’administration peut procéder au contrôle sur place, des travaux réalisés.

Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration d’achèvement des travaux.

Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire, c’est le cas par exemple lorsque la construction est située dans un secteur du site inscrit, sauvegardé ou couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.

Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.

Anomalie constatée

Si l’administration constate une anomalie par rapport aux travaux validés dans le permis de construire ou la déclaration préalable, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant des travaux ou demander de déposer un permis de construire modificatif. Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.

Attestation de non contestation des travaux

Il permet d’attester que les travaux réalisés sont conformes au permis de construire ou à la déclaration préalable. Cette attestation est délivrée sur demande dans les 15 jours qui suivent sa réclamation.

Recours des tiers

Après l’accord de la déclaration préalable ou du permis de construire, un affichage (panneau indiquant les caractéristiques de l’autorisation d’urbanisme) sur le terrain doit être réalisée. À partir de cet affichage, le délai de recours des tiers est de 2 mois.

A l’expiration d’un délai de 6 mois à partir de l’achèvement des travaux, aucune action en justice visant à obtenir l’annulation du permis de construire ou de la déclaration préalable ne peut être intentée. La date prise en compte est celle de la réception, par la mairie, de la déclaration d’achèvement des travaux.

Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.

Fiche pratique

Achat à distance : moyens de paiement, date de paiement et contestation

Vérifié le 03 octobre 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

En cas d’achat sur internet, par correspondance, par téléachat ou par téléphone auprès d’un professionnel, vous disposez de plusieurs solutions de paiement pour régler votre commande. Selon les vendeurs, votre commande peut être débitée (encaissée) immédiatement au moment de l’achat, à la réception du produit ou bien lors de la fourniture de la prestation de service. Vous pouvez contester une opération de paiement auprès de votre banque.

Vous pouvez payer de différentes manières votre commande d’un bien ou d’une prestation de service conclue à distance.

Dans tous les cas, les sites de commerce en ligne doivent indiquer clairement et lisiblement, au plus tard au début du processus de commande, les moyens de paiement acceptés.

  À savoir

le professionnel ne peut pas vous facturer de frais supplémentaires liés à l’utilisation d’un moyen de paiement.

Chèque ou espèces

Vous pouvez régler par chèque ou espèces au moment de la livraison de votre colis ou au moment de l’exécution de la prestation.

Carte bancaire

Vous pouvez régler par carte bancaire à la livraison de votre colis ou au moment de l’exécution de la prestation.

Votre paiement peut aussi avoir lieu immédiatement par carte bancaire, au moment de votre commande. Vous devez alors indiquer le numéro de votre carte bancaire, sa fin de validité, et les 3 derniers chiffres figurant au dos de votre carte (cryptogramme visuel).

Vous devez vérifier que ces informations sont bien transmises de façon sécurisée. S’il s’agit d’un achat en ligne, l’URL de la page doit commencer par https:// et le symbole d’un cadenas fermé doit apparaître dans la barre de recherche.

 Attention :

votre code confidentiel à 4 chiffres ne peut pas vous être demandé. Vous ne devez jamais le donner. Il ne sert qu’aux paiements en magasin.

Virement bancaire

Vous pouvez régler vos achats par virement bancaire, en cas d’abonnement par exemple, ou à crédit, après avoir souscrit un crédit affecté.

Portefeuille électronique (PayPal, Paylib…)

Certains sites proposent le portefeuille électronique comme moyen de paiement pour payer en ligne des achats effectués sur internet.

Il peut être proposé sous des noms différents (par exemple, PayPal, Paylib).

Il n’y a pas besoin de rentrer ses informations bancaires à chaque paiement. Les achats s’effectuent par la saisie d’un identifiant de connexion ou d’une adresse de courrier électronique ainsi que d’un mot de passe, parfois associé à un code secret.

Vous devez créer auprès d’un organisme tiers (banque, opérateur télécom…) un compte avec un identifiant (mail ou numéro de téléphone) et un mot de passe.

Lors de votre inscription, vous enregistrez vos informations personnelles et vos données de paiement (c’est-à-dire le numéro à 16 chiffres de votre carte bancaire, sa date de validité et le cryptogramme à 3 chiffres). Les données sont stockées.

L’ouverture d’un tel compte est gratuite.

Cartes prépayées

Une fois créditée d’une somme d’argent, la carte prépayée peut être utilisée comme moyen de paiement jusqu’à épuisement de la somme rechargée. Il peut s’agir par exemple de cartes cadeaux, ou de cartes de paiement. Elles peuvent être rechargeables ou non.

La loi autorise le professionnel à encaisser votre paiement dès la conclusion de la commande.

Certains professionnels proposent à leurs clients d’effectuer le paiement à la livraison du produit ou lors de la fourniture de la prestation.

Vous pouvez obtenir des informations sur la date du paiement dans les conditions générales de vente (CGV). Ces dernières doivent vous être indiquées de façon claire et visible notamment sur le site du vendeur.

Vous pouvez contester une opération de paiement auprès de votre banque dans des délais qui diffèrent selon que :

    • Vous pouvez demander le remboursement de votre achat au plus tard dans un délai de 13 mois à partir de la date où votre compte a été débité.

    • Vous pouvez demander le remboursement de votre achat au plus tard dans un délai de 70 jours (éventuellement prolongés par contrat sans dépasser 120 jours) à partir de la date où votre compte a été débité.

  • Vous pouvez demander le remboursement de votre achat dans un délai de 8 semaines à partir de la date où votre compte bancaire a été débité. La banque doit vous rembourser ou justifier son refus dans les 10 jours ouvrables de la réception de votre demande.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Ce contenu vous a-t-il été utile ?
OuiNon