La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement de la totalité des travaux inclus dans l’autorisation d’urbanisme accordée et la conformité de la construction pour un permis de construire ou une déclaration préalable. Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.
Dépôt du dossier
La déclaration d’achèvement des travaux peut être effectuée à la mairie où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen d’un formulaire (voir la rubrique “Démarche” de la fiche pratique ci-dessous). Elle doit être signée par le titulaire du permis de construire ou de la déclaration préalable et, le cas échéant, par l’architecte qui a dirigé les travaux.
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux doit être établie en 2 exemplaires et être :
déposée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain,
ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception,
L’administration peut procéder au contrôle sur place, des travaux réalisés.
Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration d’achèvement des travaux.
Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire, c’est le cas par exemple lorsque la construction est située dans un secteur du site inscrit, sauvegardé ou couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.
Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.
Anomalie constatée
Si l’administration constate une anomalie par rapport aux travaux validés dans le permis de construire ou la déclaration préalable, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant des travaux ou demander de déposer un permis de construire modificatif. Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.
Attestation de non contestation des travaux
Il permet d’attester que les travaux réalisés sont conformes au permis de construire ou à la déclaration préalable. Cette attestation est délivrée sur demande dans les 15 jours qui suivent sa réclamation.
Recours des tiers
Après l’accord de la déclaration préalable ou du permis de construire, un affichage (panneau indiquant les caractéristiques de l’autorisation d’urbanisme) sur le terrain doit être réalisée. À partir de cet affichage, le délai de recours des tiers est de 2 mois.
A l’expiration d’un délai de 6 mois à partir de l’achèvement des travaux, aucune action en justice visant à obtenir l’annulation du permis de construire ou de la déclaration préalable ne peut être intentée. La date prise en compte est celle de la réception, par la mairie, de la déclaration d’achèvement des travaux.
Commission des usagers d’un hôpital ou d’une clinique
Vérifié le 21 octobre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez une réclamation à adresser auprès de votre établissement de santé (public ou privé) ? Vous pouvez saisir la commission des usagers (CDU). Elle veille au respect de vos droits et a pour objet de vous aider dans vos démarches. Elle est composée, notamment, de 2 médiateurs. Elle est présente dans chaque hôpital ou clinique. Nous vous présentons les informations à connaître.
La commission des usagers (CDU) a les missions suivantes :
S’assurer du respect de vos droits
Contribuer à l’amélioration de la qualité de votre accueil, celle de vos proches et de la prise en charge.
Faciliter vos démarches et celles de vos proches
Veiller à ce que vous et vos proches puissiez exprimer vos reproches auprès des responsables de l’établissement
Vous informer sur les voies de recours et de conciliation dont vous disposez
Faire des propositions à la direction de l’établissement pour améliorer l’accueil et la prise en charge des malades et de leurs proches.
La CDU examine au moins une fois par trimestre et chaque fois que nécessaire les réclamations adressées à l’établissement.
La commission est composée notamment des personnes suivantes :
Représentant légal de l’établissement ou la personne qu’il désigne à cet effet
2 médiateurs et leurs suppléants, désignés par le représentant légal de l’établissement
2 représentants des usagers, et leurs suppléants, désignés par le directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS)
Selon qu’il s’agisse d’un établissement public ou privé, des personnes supplémentaires peuvent venir s’ajouter à cette composition.
À noter
Le livret d’accueil de l’établissement liste nominativement les membres de la commission des usagers.
Avant de saisir la commission, vous pouvez adresser vos remarques par oral au responsable du service dans lequel vous êtes hospitalisé.
Vous êtes informé de la possibilité d’adresser directement une plainte ou réclamation écrite au représentant légal de l’hôpital :
En cas d’impossibilité d’adresser vos remarques par oral
Si les explications données ne vous satisfont pas.
À noter
Le livret d’accueil indique comment contacter la personne remplissant la fonction de responsable des relations avec les usagers ou de la personne habilitée pour recueillir les expressions de mécontentement.
Les personnes pouvant saisir la commission des usagers sont :
Usager (exemple : patient hospitalisé) ou l’un de ses proches
Représentant légal de l’établissement, auprès duquel aboutissent toutes les réclamations adressées dans les services.
Pour saisir la commission, il suffit de faire un courrier à l’établissement de santé. Tout courrier arrive au représentant légal qui transmet à la commission.
Examen par l’établissement de santé
Toute plainte ou réclamation écrite adressée à l’hôpital est transmise à son représentant légal.
Il y répond dans les meilleurs délais, en vous informant de la possibilité de saisir un médiateur.
Il peut aussi vous informer qu’il transmet sa plainte ou réclamation au médiateur.
À noter
avant de rencontrer un médiateur, le représentant légal de l’établissement vous informe que vous pouvez vous faire accompagner d’un représentant des usagers (membre de la commission).
Examen par la commission des usagers
Le médiateur doit vous rencontrer dans les 8 jours suivant la saisine, sauf impossibilité pour vous.
Si la réclamation est formulée alors que vous êtes hospitalisé, votre audition doit avoir lieu dans la mesure du possible avant votre sortie de l’hôpital.
Le médiateur peut également rencontrer vos proches s’il le juge utile ou à la demande de ces derniers.
Le médiateur adresse le compte-rendu au président de la commission. Ce dernier vous le transmet ainsi qu’aux autres membres de la commission.
Les membres de la commission peuvent également demander à vous rencontrer.
Quelles décisions peuvent être prises par la commission des usagers ?
La commission formule des recommandations pour :
Apporter une solution au litige
Vous informer des voies de conciliation ou de recours dont vous disposez.
Elle peut également émettre un avis en faveur du classement du dossier en expliquant pourquoi.
Dans le délai de 8 jours suivant la séance, le représentant légal de l’établissement vous répond et joint à son courrier l’avis de la commission. Il transmet ce courrier aux membres de la commission.
