La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement de la totalité des travaux inclus dans l’autorisation d’urbanisme accordée et la conformité de la construction pour un permis de construire ou une déclaration préalable. Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.
Dépôt du dossier
La déclaration d’achèvement des travaux peut être effectuée à la mairie où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen d’un formulaire (voir la rubrique “Démarche” de la fiche pratique ci-dessous). Elle doit être signée par le titulaire du permis de construire ou de la déclaration préalable et, le cas échéant, par l’architecte qui a dirigé les travaux.
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux doit être établie en 2 exemplaires et être :
déposée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain,
ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception,
L’administration peut procéder au contrôle sur place, des travaux réalisés.
Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration d’achèvement des travaux.
Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire, c’est le cas par exemple lorsque la construction est située dans un secteur du site inscrit, sauvegardé ou couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.
Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.
Anomalie constatée
Si l’administration constate une anomalie par rapport aux travaux validés dans le permis de construire ou la déclaration préalable, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant des travaux ou demander de déposer un permis de construire modificatif. Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.
Attestation de non contestation des travaux
Il permet d’attester que les travaux réalisés sont conformes au permis de construire ou à la déclaration préalable. Cette attestation est délivrée sur demande dans les 15 jours qui suivent sa réclamation.
Recours des tiers
Après l’accord de la déclaration préalable ou du permis de construire, un affichage (panneau indiquant les caractéristiques de l’autorisation d’urbanisme) sur le terrain doit être réalisée. À partir de cet affichage, le délai de recours des tiers est de 2 mois.
A l’expiration d’un délai de 6 mois à partir de l’achèvement des travaux, aucune action en justice visant à obtenir l’annulation du permis de construire ou de la déclaration préalable ne peut être intentée. La date prise en compte est celle de la réception, par la mairie, de la déclaration d’achèvement des travaux.
Vérifié le 29 octobre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La médaille du travail est une distinction honorifique. Elle a pour but de récompenser l’ancienneté de services d’un salarié, la qualité de ses initiatives prises dans l’exercice de sa profession ou ses efforts pour acquérir une meilleure qualification. Le salarié peut faire la demande lui-même.
Personnes concernées
Les salariés ou les travailleurs retraités peuvent, sous conditions, obtenir la médaille d’honneur du travail.
Salarié
Retraité
Le salarié doit avoir travaillé :
en France (pour des employeurs français ou étrangers)
À titre exceptionnel, le salarié résidant ou travaillant à l’étranger pour des entreprises étrangères peut obtenir la médaille d’honneur du travail si ses activités professionnelles ont particulièrement contribué au bon renom de la France.
Il n’y a pas de condition de nationalité.
Attention :
le salarié pouvant prétendre à autre type de médaille (par exemple, à la médaille d’honneur agricole) ne peut pas obtenir la médaille d’honneur du travail.
La médaille d’honneur du travail peut être accordée à titre posthume au salarié qui se trouve dans l’un des cas suivants :
Il avait le nombre d’années d’ancienneté nécessaire au moment de son décès.
Il a été victime d’un accident mortel dans l’exercice de sa profession. Il reçoit la grande médaille d’or à titre posthume, sans condition de durée de services.
Dans les 2 cas, la demande doit être faite dans les 5 ans suivant la date du décès.
Le travailleur retraité doit avoir travaillé :
en France (pour des employeurs français ou étrangers)
À titre exceptionnel, le retraité ayant résidé ou travaillé à l’étranger pour des entreprises étrangères peut obtenir la médaille d’honneur du travail si ses activités professionnelles ont particulièrement contribué au bon renom de la France.
Il n’y a pas de condition de nationalité.
En principe, certaines catégories de personnes ne peuvent pas prétendre à la médaille d’honneur du travail. Il s’agit notamment des magistrats et des fonctionnaires. Il existe pour eux des distinctions honorifiques spécifiques.
Calcul de l’ancienneté
La médaille du travail comprend 4 échelons. Ils dépendent de l’ancienneté des services effectués :
Médaille d’argent : 20 ans
Médaille de vermeil : 30 ans
Médaille d’or : 35 ans
Grande médaille d’or : 40 ans
Les services pris en compte pour le calcul de l’ancienneté peuvent avoir été effectués auprès d’un nombre illimité d’employeurs.
Les périodes de chômage ne comptent pas.
Certaines périodes d’absence sont considérées comme des périodes de travail. Il s’agit des périodes suivantes :
les années accomplies dans le secteur public ne sont pas prises en compte pour l’obtention de cette médaille. Une exception existe pour les retraités qui ne peuvent plus prétendre à une médaille d’ancienneté de l’organisme public dans lequel ils ont travaillé.
Toutefois, les personnes suivantes peuvent obtenir la médaille sans avoir l’ancienneté requise :
Salariés de nationalité française ayant résidé outre-mer ou à l’étranger pour des périodes d’activité exercées hors métropole
La médaille est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet à l’occasion des 1er janvier et 14 juillet de chaque année.
Le dossier doit parvenir à son destinataire :
Pour obtenir la médaille le 14 juillet, avant le 1er mai
Pour obtenir la médaille le 1er janvier, avant le 15 octobre de l’année précédente
À noter
l’ancienneté est calculée à la date du 1er janvier ou du 14 juillet, et non pas à la date d’envoi de la demande.
Délai
Le délai s’écoulant entre l’envoi du dossier et la remise de la médaille est variable.
La personne qui reçoit la médaille d’honneur du travail (on parle de titulaire de la médaille) obtient un ruban (ou rosette) et un diplôme rappelant les services pour lesquels il est récompensé
Une médaille peut être frappée et gravée aux frais du titulaire ou de son employeur (en cas d’accord de ce dernier), par commande envoyée à la Monnaie de Paris ou à un fabricant privé.
Suite à la parution de l’arrêté préfectoral, un diplôme est également attribué au candidat.
Le diplôme est adressé à la mairie de son domicile qui se charge de le redistribuer.
En pratique, la mairie adresse un courrier au titulaire de la médaille, l’invitant à venir chercher son diplôme.
Attention :
il n’est pas possible d’obtenir de duplicata du diplôme.
Selon ce qui est inscrit dans la convention collective ou l’accord collectif d’entreprise, l’employeur peut verser une somme d’argent pour récompenser les services du titulaire de la médaille ou accorder un ou plusieurs jours de congé.
Si la somme versée par l’employeur est inférieure au montant d’un salaire mensuel, elle ne fait pas partie des revenus salariés imposables.
