Pour bien préparer votre rendez-vous, contactez l’accueil de la mairie au 05 58 78 40 02 pour connaître la liste des pièces à fournir selon votre situation.
Fiche pratique
Juridictions européennes (CEDH, CJUE)
Vérifié le 04 avril 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La justice européenne est assurée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). La CJUE dépend de l’Union européenne. La CEDH dépend du Conseil de l’Europe.
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Cour de justice de l’Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
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Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)
Conseil de l’Europe
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