Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L421-1 à L421-35

Titres de séjour pour motif professionnel

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L422-8 à L422-14

Carte de séjour « recherche d’emploi/création d’entreprise »

Code du travail : articles R5221-26 à R5221-28

Arrêté du 12 mai 2011 fixant la liste des diplômes au moins équivalents au master

Arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non européens