Les dossiers de Pacs* peuvent être retirés à l’accueil de la Mairie avec la liste des pièces à fournir.

* le formulaire de déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune ou le formulaire de convention-type de Pacs

Formulaire

Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (MSA) (Formulaire 11423*06)

Vérifié le 23 février 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de déclarer un changement de situation auprès de la MSA : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage, etc.

Accéder au formulaire  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Allocations familiales : que faire en cas de déménagement, séparation, chômage,… ?

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