Les dossiers de Pacs* peuvent être retirés à l’accueil de la Mairie avec la liste des pièces à fournir.

* le formulaire de déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune ou le formulaire de convention-type de Pacs

Formulaire

Éléments du contrat de travail pour demander une carte de séjour – Passeport Talent (entreprise innovante) (Formulaire 15614*04)

Vérifié le 13 décembre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l’intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Passeport talent : carte de séjour pluriannuelle d’un étranger en France
• Qui peut devenir commerçant ?

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