Les dossiers de Pacs* peuvent être retirés à l’accueil de la Mairie avec la liste des pièces à fournir.

* le formulaire de déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune ou le formulaire de convention-type de Pacs

Service en ligne

Demander le remboursement d’un timbre électronique (Service en ligne)

Vérifié le 24 juillet 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le montant du remboursement sera crédité sur le compte attaché à la carte bancaire ayant servi lors de l’achat.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Passeport : comment acheter un timbre fiscal ?
• Perte ou vol du permis de conduire en France : comment acheter un timbre fiscal ?

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