Les dossiers de Pacs* peuvent être retirés à l’accueil de la Mairie avec la liste des pièces à fournir.

* le formulaire de déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune ou le formulaire de convention-type de Pacs

Modèle de document

Savoir si vous êtes bénéficiaire d’une assurance-vie (Modèle de document)

Vérifié le 12 avril 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de demander à l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) si on a été désigné comme bénéficiaire, lorsqu’une personne proche est décédée et a souscrit un contrat d’assurance vie sans révéler le nom des bénéficiaires.

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Assurance-vie : comment savoir si on est bénéficiaire d’un assuré décédé ?
• Contrat d’assurance-vie : fonctionnement

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