Les dossiers de Pacs* peuvent être retirés à l’accueil de la Mairie avec la liste des pièces à fournir.
* le formulaire de déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune ou le formulaire de convention-type de Pacs
Modèle de document
Contester une opération figurant sur son relevé de compte (Modèle de document)
Vérifié le 14 septembre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Madame, Monsieur,
À la lecture de mon dernier relevé bancaire, daté du
Je vous prie de bien vouloir recréditer mon compte, dans les plus brefs délais, du montant correspondant à la différence débitée à tort.