Les dossiers de Pacs* peuvent être retirés à l’accueil de la Mairie avec la liste des pièces à fournir.

* le formulaire de déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune ou le formulaire de convention-type de Pacs

Dossier

Discrimination

Vérifié le 11 avril 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La discrimination est punie dans de nombreux domaines : discrimination à l’embauche, à la location, à l’entrée d’un commerce ou d’une boîte de nuit…

• Discrimination au travail
• Discrimination à la location

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• Signaler une discrimination

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Questions ? Réponses !

• Que faire en cas de discrimination ?

• Racisme : quels sont vos droits en tant que victime ?

• Homophobie : quels sont vos droits en tant que victime ?

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