Les dossiers de Pacs* peuvent être retirés à l’accueil de la Mairie avec la liste des pièces à fournir.
* le formulaire de déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune ou le formulaire de convention-type de Pacs
Dossier
Véhicule
Vérifié le 16 décembre 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les professionnels doivent respecter différentes obligations, notamment liées à l’information du consommateur.
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