Les dossiers de Pacs* peuvent être retirés à l’accueil de la Mairie avec la liste des pièces à fournir.
* le formulaire de déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune ou le formulaire de convention-type de Pacs
Dossier
Achat ou vente d’un logement
Vérifié le 24 décembre 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Ce dossier expose les principales étapes d’acquisition d’un logement existant ou à construire (vente en l’état futur d’achèvement).
Logement existant
Logement en l’état futur d’achèvement (Véfa)
Questions ? Réponses !
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Vente immobilière : que doit indiquer l’annonce de l’agent immobilier ?
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Peut-on faire appel à plusieurs agences immobilières pour vendre son logement ?
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Promesse de vente et condition suspensive d’obtention du prêt : de quoi s’agit-il ?
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Peut-on revendre son logement avant d’avoir remboursé le prêt immobilier ?
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Que faire lorsque l’on a perdu l’acte de propriété de son logement ?
Et aussi
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Droit de préemption urbain (DPU)
Logement
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Logement
Pour en savoir plus
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