Pacs

Publié le et mis à jour le

Les dossiers de Pacs* peuvent être retirés à l’accueil de la Mairie avec la liste des pièces à fournir.

* le formulaire de déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune ou le formulaire de convention-type de Pacs

Dossier

Autorité parentale

Vérifié le 23 août 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Ce dossier expose l’ensemble des droits et et devoirs que les parents ont à l’égard de leur enfant mineur. Ceux-ci correspondent à l’autorité parentale.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Ce contenu vous a-t-il été utile ?
OuiNon