Les dossiers de Pacs* peuvent être retirés à l’accueil de la Mairie avec la liste des pièces à fournir.

* le formulaire de déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune ou le formulaire de convention-type de Pacs

Fiche pratique

Impôt sur le revenu – Pension alimentaire perçue par un enfant

Vérifié le 01 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vos parents vous aident en vous versant une pension alimentaire ? Les sommes que vous percevez de vos parents sont soumises à l’impôt sur le revenu. Mais une exonération est parfois possible.

Vous devez déclarer la pension que vous avez perçue.

De son côté, la personne qui vous verse cette pension peut la déduire de ses revenus, sous certaines conditions.

Vous devez déclarer uniquement le montant pour lequel elle peut bénéficier de cette déduction.

Par exemple, la pension versée à un enfant majeur est déductible dans la limite de 6 368 €.

Si la pension dépasse la somme déduite des revenus de celui qui la verse, vous n’avez pas à déclarer le surplus.

À savoir

si vous êtes rattaché au foyer de vos parents en tant qu’enfant majeur, ils doivent déclarer les pensions que vous percevez directement. Si vous êtes rattaché au foyer de l’un de vos parents, celui-ci doit déclarer la pension que vous verse l’autre parent.

Vous pouvez bénéficier des avantages suivants :

Déduction de certains frais
Abattement de 10 %

Dans certaines situations, vous pouvez déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d’une pension).

L’administration fiscale applique un abattement de 10 % sur le montant total des pensions et rentes de votre foyer fiscal.

L’abattement ne peut pas être inférieur à 422 € par personne bénéficiaire d’une pension, ni dépasser 4 123 € par foyer fiscal.

Si vous êtes majeur, infirme et sans ressources, vous n’avez pas à déclarer la pension versée par vos parents pour payer vos frais de séjour dans un établissement hospitalier.

Vous devez déclarer vous-même les pensions alimentaires que vous avez reçues. En effet, ces montants ne sont jamais inscrits sur la déclaration de revenus pré-remplie que vous envoie l’administration fiscale.

Vous devez les indiquer dans la partie « Pensions, retraites, rentes », ligne « Pensions alimentaires perçues ».

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l’année 2022 aura lieu en avril 2023.

Si vous devez faire une déclaration papier

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l’année 2022 aura lieu en avril 2023.