Les dossiers de Pacs* peuvent être retirés à l’accueil de la Mairie avec la liste des pièces à fournir.
* le formulaire de déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune ou le formulaire de convention-type de Pacs
Question-réponse
Contrat de professionnalisation : qui peut être tuteur ?
Vérifié le 15 septembre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le tuteur doit répondre aux conditions suivantes :
- Être salarié de l’entreprise qui emploie la personne en contrat de professionnalisation
- Être volontaire
- Justifier d’au moins 2 ans d’expérience dans une qualification visée par le contrat de professionnalisation
- Avoir été choisi par l’employeur
L’employeur peut assurer lui-même le tutorat à condition de remplir les conditions de qualification et d’expérience.
Le tuteur a une mission de suivi auprès du salarié pendant toute sa période de professionnalisation. Il est ainsi chargé des missions suivantes :
- Accueillir, aider, informer et guider le salarié
- Organiser son activité avec les salariés de l’entreprise intéressés par cette activité
- Contribuer à l’acquisition des savoirs-faire professionnels du salarié qu’il suit
- Veiller au respect de son emploi du temps
- Assurer le relais auprès du service ou de l’organisme de formation
- Participer à l’évaluation du suivi de la formation
Le tuteur peut suivre au maximum :
- 3 personnes s’il est salarié
- 2 personnes s’il est employeur