Pacs

Les dossiers de Pacs* peuvent être retirés à l’accueil de la Mairie avec la liste des pièces à fournir.

* le formulaire de déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune ou le formulaire de convention-type de Pacs

Question-réponse

Peut-on faire une procuration pour obtenir son permis de conduire ?

Vérifié le 10 mars 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Non.

Vous devez faire la demande de permis de conduire sur internet en utilisant le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Et aussi

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