Les dossiers de Pacs* peuvent être retirés à l’accueil de la Mairie avec la liste des pièces à fournir.
* le formulaire de déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune ou le formulaire de convention-type de Pacs
Question-réponse
Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
Vérifié le 30 septembre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
- Une pension alimentaire est une aide financière versée à une personne envers laquelle il existe une obligation d’aliment (c’est-à-dire le devoir de subvenir à ses besoins) : enfant, parent, voire époux(se)…
- La prestation compensatoire a pour objet de compenser la baisse de niveau de vie consécutive à un divorce.
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