Les dossiers de Pacs* peuvent être retirés à l’accueil de la Mairie avec la liste des pièces à fournir.

* le formulaire de déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune ou le formulaire de convention-type de Pacs

Question-réponse

Peut-on encore obtenir la garantie Loca-Pass ?

Vérifié le 02 juin 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Non. La garantie Loca-Pass n’est plus accordée par Action logement.

La garantie Visale la remplace. Action logement peut vous l’accorder, si vous en remplissez les conditions d’attribution.

Et aussi

• Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)

  Logement

• Avance Loca-Pass : aide au locataire pour le dépôt de garantie

  Logement

Pour en savoir plus

• Fin de la garantie Loca-Pass

  Action logement

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